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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-97

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SIDO, KENNEL et KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HUSSON, LEMOYNE, BONHOMME, MOUILLER et G. BAILLY, Mmes GRUNY, BOUCHART et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, B. FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, P. LEROY, VOGEL et PIERRE


ARTICLE 3 BIS


 

 

Rédiger ainsi l’alinéa 16:

 

5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées.

Objet

En l’état du texte, la représentation des collectivités se limite à un représentant des régions et un représentant de l’ensemble des autres échelons de collectivités territoriales.

 

Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité de chaque échelon local et à s’assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l’équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.

 

Tel est l’objet de cet amendement.