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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-99

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SIDO et KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de NICOLAY, LEMOYNE et DELATTRE, Mme DEROCHE, M. MOUILLER, Mme BOUCHART, M. G. BAILLY, Mmes GRUNY et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, B. FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, P. LEROY, VOGEL et PIERRE


ARTICLE 8


 

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

 

« ou à la demande ».

 

Objet

Les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, au nom de leur proximité avec les territoires où résident les principaux usagers bénéficiaires de ces services (personnes âgées, personnes handicapées, demandeurs d’emploi..).

 

C’est la raison pour laquelle ils demandent que soient rétablies les dispositions adoptées en première lecture au Sénat.

 

Tel est l’objet de cet amendement.