AMENDEMENT

Alinéa 4

Ajouter 

"Le patient en est informé sans délai."

Bien que prévue à l’article L 1111-2 l’obligation d’information du patient, doit, comme principe structurant du droit de la santé , être rappelée constamment. Dans cette perspective, il est important que la décision collégiale qui s’impose à la volonté du patient soit notifiée à ce dernier.

Tel est l’objet de cet amendement.