|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Fin de vie (1ère lecture) (n° 348 ) |
N° COM-18 27 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. AMIEL et DÉRIOT, rapporteurs ARTICLE 1ER |
|||||
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
après le mot : "soins" ajouter les mots : "curatifs et palliatifs"
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
III. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
IV. - Alinéa 10, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance.
V. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
"La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants et des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs"
Objet
Cet amendement propose plusieurs modifications rédactionnelles et de précision à l'article 1er.
La distinction introduite par la proposition de loi entre soins et traitements, qui pose des difficultés de cohérence avec le reste du code de la santé publique, est remplacée par la précision que les personnes malades ont droit aux soins tant curatifs que palliatifs.
La mention du meilleur apaisement de la souffrance qui figure à l'actuel alinéa 5 est déplacée à l'alinéa 10.
La formation des professionnels de santé aux soins palliatifs prévue à l'alinéa 11 est reformulée pour viser la formation tant initiale que continue et complétée.