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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Fin de vie

(1ère lecture)

(n° 348 )

N° COM-6

15 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COMMEINHES


ARTICLE 4


Alinéa 3

Remplacer la phrase :

« même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie »

par la formulation suivante :

« même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger sa vie. »

Objet

La personnalisation de la procédure est capitale. La référence au malade, la liaison entre le schéma de décision et le référentiel existentiel doit être systématique, d’autant qu’il s’agit du postulat de rédaction du reste du texte de la présente loi.