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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Fin de vie (1ère lecture) (n° 348 ) |
N° COM-7 15 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Modifier la phrase :
« prévue au présent article peut être effectuée par un membre de l'équipe médicale »
Selon les modalités suivantes :
« prévue au présent article peut être effectuée par un médecin membre de l'équipe médicale »
Objet
L’identification du porteur de décision comme du référent de suivi, le tout dans le cadre de la procédure collégiale doivent être clairement spécifiés dans le présent article en considération des modalités de l’article R4127-37 du Code de la Santé Publique.