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commission des lois |
Proposition de résolution Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 350 ) |
N° COM-2 23 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
de l’État
par les mots :
des États membres
En conséquence, remplacer le mot :
son
par le mot :
leur
Objet
Rédactionnel.