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commission des lois |
Proposition de résolution Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 350 ) |
N° COM-2 23 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
de l’État
par les mots :
des États membres
En conséquence, remplacer le mot :
son
par le mot :
leur
Objet
Rédactionnel.
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commission des lois |
Proposition de résolution Lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 350 ) |
N° COM-1 23 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéas 49 et 50
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas relatifs aux règles applicables en matière de déchéance de la nationalité par les États.
En effet, l’Union européenne n’est qu’indirectement concernée par le droit de la nationalité, dans la seule mesure où celle-ci a pour conséquence de conférer la citoyenneté européenne.
En tout état de cause, l’Union européenne n’a aucune compétence pour influencer le droit des États membre applicable en la matière.
