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commission des lois

Proposition de résolution

Lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 350 )

N° COM-1

23 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HYEST, rapporteur


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Alinéas 49 et 50

Supprimer ces alinéas.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas relatifs aux règles applicables en matière de déchéance de la nationalité par les États.

En effet, l’Union européenne n’est qu’indirectement concernée par le droit de la nationalité, dans la seule mesure où celle-ci a pour conséquence de conférer la citoyenneté européenne.

En tout état de cause, l’Union européenne n’a aucune compétence pour influencer le droit des États membre applicable en la matière.






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Proposition de résolution

Lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 350 )

N° COM-2

23 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HYEST, rapporteur


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Alinéa 10

Remplacer les mots :

de l’État

par les mots :

des États membres

En conséquence, remplacer le mot :

son

par le mot :

leur

Objet

Rédactionnel.