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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-174 2 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LOISIER et BILLON ARTICLE 36 BIS A(NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée: "Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés auxquels s'applique l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 122-3 du code forestier, seules les prescriptions prévues par ce document sont applicables."
Objet
Les documents de gestion des forêts contiennent des prescriptions relatives aux réglementations environnementales et paysagères qui s'appliquent aux espaces boisés qui les concernent.
En conséquence, afin d'éviter tout antagonisme entre les prescriptions paysagères des PLU et les documents de gestion forestière, cet amendement prévoit que lorsqu'un tel document s'applique, il prévaut sur les prescriptions du PLU.