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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-232 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARDOUX, ALLIZARD, BAS, BIZET et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. GENEST, GRAND, LEFÈVRE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC, MASCLET, MAYET et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, NAVARRO, de NICOLAY, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON, RETAILLEAU, VASSELLE et WATRIN, Mme CANAYER, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER et J.P. FOURNIER, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, PELLEVAT, SAVARY et TRILLARD, Mme LAMURE et MM. LENOIR et GREMILLET


ARTICLE 68 QUINQUIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalisation. Il s'agit donc d'une pratique totalement sélective et contrôlée. Elle est encadrée par un arrêté ministériel du 17 août 1989. C'est par ailleurs un mode de chasse reconnu par le Conseil d'Etat (CE. 09/11/2007) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CF. CJCE 27 avril 1988 - Affaire 252/85) 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.