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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-243 rect. bis 7 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, BIZET, LAUFOAULU, DANESI, PELLEVAT, PIERRE et CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE, MORISSET, Philippe LEROY, CORNU et VASPART, Mme DEROMEDI, MM. DELATTRE, MAYET et PINTON, Mmes LOPEZ et MICOULEAU et MM. CHARON, CÉSAR, GREMILLET, HUSSON et MANDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 SEXIES(NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L.110-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 110-4. – Les services environnementaux sont rendus par une activité humaine, qui utilise les fonctions écologiques d’un écosystème, pour maintenir, entretenir, créer de la biodiversité, ou pour maintenir, améliorer, restaurer l’environnement. »
Objet
Les activités humaines, telles que l’agriculture, les paysagistes ou la sylviculture, ont construit et aménagé les espaces ruraux, depuis des millénaires, contribuant à la richesse de la biodiversité en France. Elles rendent, par le maintien, l’entretien et la création d’éléments de biodiversité, des services environnementaux à la société : le paysage, la lutte contre l’érosion des sols, la prévention des inondations, l’approvisionnement alimentaire, la fourniture de bois et de biomasse, le service de pollinisation, etc.
A titre d’exemple, le service de pollinisation est rendu, en partie, par les apiculteurs, qui disposent des ruchers sur l’ensemble du territoire. En effet, les abeilles domestiques contribuent à la pollinisation des plantes à fleurs et des arbres.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.