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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-284 rect.

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, GUILLAUME, ROUX, MONTAUGÉ, PATRIAT et CARRÈRE, Mmes CARTRON et D. MICHEL, M. MAZUIR, Mme BATAILLE, MM. VAUGRENARD, FRÉCON, CABANEL, MANABLE et JEANSANNETAS, Mme GHALI, MM. TOURENNE, COURTEAU et LORGEOUX, Mme RIOCREUX, MM. RAYNAL, BOTREL, HAUT, LALANDE, M. BOURQUIN, MADRELLE, CAZEAU, CHIRON, LABAZÉE et CAMANI, Mmes M. ANDRÉ et GÉNISSON, M. FILLEUL, Mme ESPAGNAC, MM. DURAN et J.C. LEROY et Mme MONIER


ARTICLE 68 QUINQUIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s’en servir d’appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalisation. Il s’agit donc d’une pratique totalement sélective et contrôlée. Elle est encadrée par un arrêté ministériel du 17 août 1989. C’est par ailleurs un mode de chasse reconnu par le Conseil d’Etat (CE. 09/11/2007) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CF. CJCE 27 avril 1988 - Affaire 252/85)



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.