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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-3 rect.

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. CALVET, Mmes DUCHÊNE et IMBERT, MM. PIERRE, GILLES, MOUILLER, D. LAURENT, MORISSET et COMMEINHES, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. FALCO, KENNEL, CHARON, B. FOURNIER, DOLIGÉ, LONGUET, SAVIN et REVET et Mmes MÉLOT, GRUNY, GIUDICELLI, LAMURE et CANAYER


ARTICLE 36 QUINQUIESA (NOUVEAU)


Supprimer l'article

Objet

Cet article oblige les sites commerciaux à intégrer sur tout ou partie de leurs toitures un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation.

En outre, pour les parkings des projets commerciaux supérieurs à 1000 m2, la surface des places de stationnement imperméabilisées comptera pour le double de leur surface.

Or, d’une part en faisant reporter les augmentations des coûts de construction sur les loyers des commerçants, de nombreux projets créateurs d'emplois seraient dangereusement compromis. Les territoires seraient privés de projets de réhabilitation des friches commerciales et de requalification urbaine.

D’autre part, le rapport surface commerciale / surface de parking autorisée a déjà été divisé par deux à l'occasion de la loi ALUR. Les parkings actuels seraient remplacés par de coûteux stationnements souterrains ou en silo, dont le grave impact environnemental est aujourd'hui sous-estimé. En outre, cette décision s'appliquerait sans prise en compte des spécificités des sous-sols des territoires.

 Par ailleurs, ces mesures posent la question de la sécurité : au-delà du danger créé pour les piétons et les automobilistes par le développement de parkings sauvages, les pompiers pourraient refuser tout agrément aux bâtiments dont les toitures sont ainsi occupées.

Enfin, ces dispositions, adoptées par amendements en séance publique à l’Assemblée Nationale, n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact ni de concertation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.