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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-307 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, MM. POHER, MADRELLE, CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 33 A (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 8 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi prendre la forme d’un cahier des charges défini au III de l’article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Objet
Cet amendement vise à permettre d’intégrer des mesures compensatoires de longue durée dans le cahier des charges des SAFER.
En effet, le cahier des charges des SAFER peut être un outil particulièrement pertinent pour assurer la pérennité d’une mesure compensatoire sur une durée suffisamment longue. Il peut être conclu sur une durée de trente ans pendant laquelle la Safer exerce un contrôle effectif. En cas de manquement à une obligation du cahier des charges, la Safer peut obtenir la résolution de la vente. Finalement, s’agissant d’un engagement contractuel, il présente l’avantage de pouvoir ajuster les obligations aux objectifs poursuivis et ainsi parvenir à une plus-value écologique acceptable, durable et optimale.
Il peut alors être envisagé parallèlement la conclusion d’un contrat entre le maître d’ouvrage et le bénéficiaire de l’attribution par la Safer.