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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-337 rect. 6 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Éliane GIRAUD et M. CHIRON ARTICLE 28 |
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Alinéa 3
Après les mots : "schémas de cohérence territoriale",
Insérer les mots :
"et des documents de gestion locale de l'eau et de prévention des inondations"
Objet
Le rôle de partenaire privilégié exercé par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc doit s'étendre aux domaines de l'eau et de la prévention du risque d'inondation afin de garantir une réelle cohérence de l'action des collectivités, des EPCI à fiscalité propre et de l'Etat sur les territoires de parcs naturels régionaux.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.