|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-470 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 51 SEXDECIES(NOUVEAU) |
|||||
Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 411-3 du code de l’environnement est ainsi complété
En cas de signalement d’une espèce potentiellement invasive, l’autorité administrative statue dans les 30 jours sur les mesures d’éradication.
Objet
Cet amendement complète le code de l’environnement afin que l’autorité administrative statue et agisse plus rapidement pour éradiquer des espèces potentiellement invasives. En effet, bien souvent, la réaction des autorités est trop tardive et les dégâts causés par l'espèce invasive sont déjà importants lorsqu'il est décidé de faire cesser la propagation de l'espèce.