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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-49 rect. 7 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, Gérard BAILLY, MAYET, DELATTRE et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 24, ajouter un alinéa ainsi rédigé:
« c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité »
Objet
L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’article L.131-9, les missions « d’appui technique et d’expertise » définies dans l’article 9 sont fortement dirigées vers l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales. Pour permettre aux acteurs socio-économiques de bénéficier de l’accompagnement technique de projets en faveur de la biodiversité, il semble important de les ajouter à la liste des bénéficiaires.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.