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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-49 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, DELATTRE et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 9


Après l’alinéa 24, ajouter un alinéa ainsi rédigé:

« c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité »

Objet

L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’article L.131-9, les missions « d’appui technique et d’expertise » définies dans l’article 9 sont fortement dirigées vers l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales. Pour permettre aux acteurs socio-économiques de bénéficier de l’accompagnement technique de projets en faveur de la biodiversité, il semble important de les ajouter à la liste des bénéficiaires.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.