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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-51 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, DELATTRE, G. BAILLY, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et CÉSAR, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 9


Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas

Objet

L’Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l’expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l’Agence sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les acteurs socio-professionnels.

Pour autant, l’intégration des agents de police de l’environnement dans l’Agence, prévu dans le projet de loi initiale, n’est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, à même de solliciter l’Agence française pour la biodiversité pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques. En effet, l’Agence ne peut être, d’un côté, un guichet, comme l’ADEME, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’un autre côté, le contrôleur et le « sanctionneur » de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics. Les missions doivent être dissociées. C’est pourquoi, il est proposé de retirer les missions de police de l’environnement des missions de l’Agence française de la biodiversité, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l’application du droit de l’environnement.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.