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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-53 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, DELATTRE, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

Au premier paragraphe de l’article L421-1 du Code de l’Environnement, insérer, après les mots « police de la chasse » les mots suivants :

«, de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité »

Objet

Cet amendement vise à harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement.

Cela permet également de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés à la police de l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.