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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-55 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, DELATTRE, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR, REVET, PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 17 QUATER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.

 

Cet amendement vise à supprimer les propositions de modification quant à la composition des conseils d’administration des agences de l’eau, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précités. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.