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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-553 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 4 |
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I. Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Art. L.110-3. - Les stratégies nationale et régionales pour la biodiversité contribuent à la cohérence des politiques publiques en matière de préservation de la biodiversité."
II. Alinéa 2
Supprimer la mention :
"Art. L. 110-3"
III. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement rédactionnel. Déplacement d'une phrase au sein de l'article L. 110-3 du code de l'environnement.