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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-57 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. POINTEREAU, CARDOUX, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et M. GREMILLET


ARTICLE 27


I. A l’alinéa 14

après les mots « en y associant l’Etat »

sont insérés les mots

«, la Chambre d’agriculture »

 

II. A l’alinéa 15

le paragraphe débute par « Le projet de charte est soumis pour avis à la Chambre d’agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. A défaut, cet avis est réputé favorable.»

Objet

Les Parcs Naturels Régionaux sont reconnus et réaffirmés dans leur mission de portage de projets territoriaux de développement durable territoriaux. L’activité agricole participe activement au développement de ces territoires, à la fois en tant qu’acteur économique, mais également en tant que gestionnaire d’espaces naturels. Cette activité concoure par la diversité de ses productions, à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises.

 

Les Chambres d’agriculture, de par leurs missions, régaliennes et techniques, apportent leurs éclairages dans leurs domaines de compétences et assurer la cohérence des actions sur un territoire. La volonté de s’inscrire dans une dynamique positive entre Parcs Naturels Régionaux et Chambres d’agriculture s’est d’ailleurs traduite par la signature d’une convention nationale entre la fédération nationale des Parcs Naturels et l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture. Aussi, il paraît nécessaire qu’elle soit officiellement associée aux travaux d’élaboration de la Charte, et qu’elle soit consultée, de plein droit sur le projet de charte avant enquête publique. Cette consultation préalable permettra :

- in fine à la région de pouvoir tenir compte de tout ou partie de l’avis,

- au public de prendre connaissance dudit avis par application de l’article L 123-12 du code de l’environnement relatif aux enquêtes publiques.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.