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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-6

8 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. CALVET, MILON, CÉSAR, GUERRIAU, VASPART, A. MARC, POZZO di BORGO et B. FOURNIER, Mme PRIMAS, MM. VOGEL et LEGENDRE, Mme BOUCHART, MM. MANDELLI, HOUPERT, BOCKEL et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. LAUFOAULU, GROSDIDIER, LAMÉNIE, BUFFET, GABOUTY, de NICOLAY, CHASSEING, FALCO, CHATILLON et DUFAUT, Mme MÉLOT, MM. P. LEROY et PAUL, Mme DI FOLCO, MM. PINTON, D. ROBERT, DOLIGÉ, REVET et PELLEVAT et Mme LAMURE


ARTICLE 74 (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Depuis 2007, date à laquelle un décret (modifiant le code du patrimoine) autorise les monuments historiques à recourir à cette source de revenus en cas de travaux extérieurs nécessitant la pose d’échafaudages, l’installation de bâches publicitaires génère, des recettes qui permettent de financer de 20 à 100 % des travaux. Grâce à ces bâches temporaires, 92 millions d’euros de travaux de restauration ont pu être réalisés générant 1,6 million d’heures de travail « non délocalisables » pour des compagnons spécialisés. En effet, les recettes récupérées par les monuments historiques peuvent s’avérer conséquentes. A titre d’exemple, en 2014, quand la campagne d’Apple sur le Palais de justice avait généré 103 000 euros en la, la vente d’espaces publicitaires pendant les deux années de la rénovation de la Conciergerie à Paris avait rapporté à l’Etat près de 2 millions d’euros.

Le dispositif dérogatoire actuel " au code du patrimoine permet, depuis 2007, de financer de 20 à 100 % des travaux. Faute de moyens, l’Etat diminue depuis des années les crédits accordés à ce secteur d’activité, il convient de maintenir et de pérenniser ce mode de financement. Sans cela, le secteur de la restauration des monuments historiques perdrait 350 emplois et 200 apprentis, entraînant par là même un risque de perte des savoir-faire hautement qualifiés.

Le présent amendement propose donc de rétablir ce dispositif.