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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-60 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. GREMILLET, de NICOLAY, COMMEINHES, CÉSAR, CHASSEING, REVET et PIERRE, Mme CANAYER et M. PELLEVAT


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


Alinéa 10

Remplacer les mots :

"une convention conclue avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’exploitant"

par les mots :

"un contrat conclu avec l'exploitant et, le cas échéant, le propriétaire"

Objet

En l’état actuel du projet de loi, lorsque des mesures de compensation sont mises en œuvre sur un terrain n’appartenant ni à la personne soumise à l’obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l’opérateur de compensation qu’elle a désigné, « une convention conclue avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’exploitant définit la nature des mesures de compensation et les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que leur durée ». La participation des agriculteurs à la mise en œuvre des mesures compensatoires est un élément clé du dispositif afin de permettre une gestion de la biodiversité, de pérenniser le dispositif dans le temps et de ne pas le limiter à des mesures d’acquisitions foncières.

Ces partenariats pérennes entre maitres d’ouvrage, ou opérateurs de compensation et agriculteurs seront des outils essentiels afin de permettre au monde agricole de bénéficier directement des nouvelles richesses créées par la structuration d’un dispositif propre aux mesures de compensation. Pour ce faire, cette rémunération doit pouvoir être versée directement par le maitre d’ouvrage ou l'opérateur à celui qui exploite véritablement les terres, et le cas échéant, si ces mesures modifient le fonds, au propriétaire. C’est pourquoi, dans l’optique de réconcilier durablement l’écologie et l’agriculture, cet amendement propose de renverser l’ordre des signataires de la convention pour associer d’abord l’exploitant, qui est locataire des terres, à la mise en œuvre des mesures compensatoires.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.