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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-62 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, CÉSAR, CHASSEING, REVET, PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et M. PELLEVAT


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Dans son audition préalable à l’examen du texte en Commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale, la Ministre de l’Ecologie a affirmé qu’elle ne croyait pas à « l’écologie punitive mais bien à l’écologie incitative, positive et créative qui suscite l’envie de s’engager. »

Le maintien et l’amélioration des agroécosystèmes, sièges de biodiversité, doit en effet être recherché au travers du soutien et de la valorisation du travail des agriculteurs ayant contribué à leur formation et le développement d’outils innovants pour financer les mesures favorables à la biodiversité. Il ne doit pas l’être au travers des outils tels que les Zones Prioritaires pour la Biodiversité qui vont imposer des contraintes de manière obligatoire aux agriculteurs.

Ainsi, même si ce dispositif vise à la définition d’un programme d’actions volontaires dans un premier temps, les actions seront rendus obligatoires à l’expiration d’un délai fixé par l’autorité administrative, si les résultats ne sont pas jugés favorables. Les mesures définies dans ce cadre sont souvent inadaptées aux contraintes des agriculteurs dont les choix techniques sont rationnels et répondent à des exigences multiples et complexes basés sur l’état des connaissances et des contraintes économiques et sociales.

Il n’existe par ailleurs aucune justification de besoin de création de ce nouvel outil pour protéger les espèces et leurs habitats. En effet, il existe déjà une multitude d’outils pour protéger la biodiversité : les zonages environnementaux (PNR, Natura 2000…), les études d’impact des projets, les outils d’acquisition foncière ou de maîtrise d’usage, les arrêtés de biotope… Ce nouvel outil contribuerait par ailleurs à rendre plus complexes et moins lisibles les politiques en faveur de la biodiversité. Ce zonage viendrait se superposer à des emprises de zones exploitées ayant déjà leurs propres programmes d’actions, créant une surenchère et un cumul des mesures de restauration, de préservation et de gestion.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.