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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-68 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, CÉSAR et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REVET, PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et M. PELLEVAT


ARTICLE 72


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les documents d’urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l’obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d’envisager que ces documents puissent en outre préciser, pour chaque type de paysage identifié, les éléments paysagers y figurant tels que les haies, bosquets, arbres isolés, etc. Cela rendrait l’élaboration de tels documents complexe et sans réelle portée opérationnelle. Ce dispositif alourdirait en outre fortement la mise en place des projets d’aménagement et de développement durable (PADD) des SCOT.

Il convient par ailleurs de rappeler que les éléments cités (haies, arbres, bosquets, arbres isolés, mares) sont déjà largement protégés via la transcription française de la nouvelle Politique Agricole Commune qui entre en vigueur en 2015 par deux outils : d’une part, les règles de conditionnalité des aides du premier pilier qui rendent obligatoire le maintien des haies à partir de 2015, et d’autre part les surfaces d’intérêt écologiques (entre autres haies, arbres, bosquets, arbres isolés, mares) qui doivent constituer à minima 5% de la surface en terres arables et être situées sur ces terres arables pour bénéficier du « paiement vert ».

Il est donc préférable de supprimer ces alinéas, pour permettre de la souplesse dans la réalisation des documents d’urbanisme tels que les SCOT, qui doivent être adaptés aux enjeux des territoires.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.