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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-74 19 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT et Mme IMBERT ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 24, ajouter un alinéa ainsi rédigé:
c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité
Objet
L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés.
Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’alinéa 23, les missions d’appui et d’expertise technique définies dans l’article 9 sont dirigées vers l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales.
La liste des bénéficiaires de l'accompagnement de projets en faveur de la biodiversité, doit y inclure les acteurs socio-économiques.
Tel est l'objet du présent amendement.