Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-1

3 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. RAISON et LONGEOT


ARTICLE 74 (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit l'abrogation de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine et ce, contre l'avis de la rapporteure et du gouvernement

Cet article dispose que « par dérogation à l’article L. 581-2 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d’accord de travaux sur les immeubles inscrits, l’autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage. Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d’ouvrage au financement des travaux. »

Ce dispositif permet de financer entre 20 à 100 % des travaux de commanditaires publics ou privés.
Interdire ces bâches temporaires - et cette source de financement - entrainera inéluctablement la baisse des travaux de restauration d’envergure pour lesquels les subventions de l’État sont largement insuffisantes.

Aussi, ces bâches ne défigurent en rien les paysages urbains qui, temporairement, revêtent un habillage qui est dans tous les cas plus esthétique qu'un échafaudage.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-2

4 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CHARON, CALVET, GRAND, LELEUX, del PICCHIA, REICHARDT et GILLES, Mmes DUCHÊNE et PROCACCIA, MM. LEMOYNE, LAUFOAULU, MOUILLER, MILON, CANTEGRIT, P. LEROY, GROSDIDIER, KAROUTCHI, de NICOLAY, HOUEL, PAUL et BOUCHET, Mme DEBRÉ, MM. LONGUET, CHAIZE et KENNEL, Mme DEROCHE, MM. TRILLARD et de RAINCOURT, Mme GRUNY, MM. CAMBON, DOLIGÉ et PIERRE et Mme LAMURE


ARTICLE 74 (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’abrogation de l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est une initiative à la fois surprenante et inappropriée. En effet, l’existence des bâches publicitaires sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ne constitue pas une pollution visuelle, ni même une invasion publicitaire qui serait particulièrement agressive et dégradante. Bien au contraire, les bâches publicitaires permettent de déguiser des constructions provisoires peu agréables à la vue des riverains ou des passants. Il faut par ailleurs noter que les publicitaires font preuve de créativité pour éviter des publicités rébarbatives. Dans certains cas, les bâches imitent même l’immeuble qui fait l’objet de travaux. Par leur fantaisie astucieuse, elles peuvent même rompre avec la monotonie des échafaudages, bien peu en phase avec le monument historique faisant l’objet de cette rénovation. La nature éphémère des bâches publicitaires doit rassurer sur le fait que l’on est bien en présence d’une installation provisoire, structurellement limitée à la durée des travaux. Enfin, il est indéniable que les bâches permettent d’assurer le financement des travaux des monuments ;  elles constituent un atout précieux pour leur rénovation et permettent, intelligemment, de solliciter des initiatives privées pour la protection des monuments historiques. Cette disposition a été introduite par un amendement qui n’a guère pu faire l’objet d’un débat conséquent et satisfaisant auprès de la représentation nationale. En raison de ses lourdes conséquences, le dispositif présenté par l’amendement visant à l’abrogation de l’article L 621-29-8 du code du patrimoine aurait mérité une bien plus ample discussion, et non une adoption furtive et rapide, comme ce fut le cas. On doit également souligner l’opposition du Gouvernement, qui a préféré, à l’Assemblée nationale, suivre l’avis du rapporteur, Madame Geneviève GAILLARD. En effet, cette dernière avait souligné le caractère éminemment « temporaire » des bâches publicitaires : « on peut imaginer que les travaux ne durent pas une éternité ! Lorsqu’ils seront terminés, les bâches disparaîtront. » Qui plus est, elle avait aussi rappelé le fait élémentaire que « les affichages… apportent aussi quelques petits subsides pour financer les travaux ». Pour ces différentes raisons, l’amendement demande la suppression de cet article controversé et inopportun.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-3 rect.

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. CALVET, Mmes DUCHÊNE et IMBERT, MM. PIERRE, GILLES, MOUILLER, D. LAURENT, MORISSET et COMMEINHES, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. FALCO, KENNEL, CHARON, B. FOURNIER, DOLIGÉ, LONGUET, SAVIN et REVET et Mmes MÉLOT, GRUNY, GIUDICELLI, LAMURE et CANAYER


ARTICLE 36 QUINQUIESA (NOUVEAU)


Supprimer l'article

Objet

Cet article oblige les sites commerciaux à intégrer sur tout ou partie de leurs toitures un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation.

En outre, pour les parkings des projets commerciaux supérieurs à 1000 m2, la surface des places de stationnement imperméabilisées comptera pour le double de leur surface.

Or, d’une part en faisant reporter les augmentations des coûts de construction sur les loyers des commerçants, de nombreux projets créateurs d'emplois seraient dangereusement compromis. Les territoires seraient privés de projets de réhabilitation des friches commerciales et de requalification urbaine.

D’autre part, le rapport surface commerciale / surface de parking autorisée a déjà été divisé par deux à l'occasion de la loi ALUR. Les parkings actuels seraient remplacés par de coûteux stationnements souterrains ou en silo, dont le grave impact environnemental est aujourd'hui sous-estimé. En outre, cette décision s'appliquerait sans prise en compte des spécificités des sous-sols des territoires.

 Par ailleurs, ces mesures posent la question de la sécurité : au-delà du danger créé pour les piétons et les automobilistes par le développement de parkings sauvages, les pompiers pourraient refuser tout agrément aux bâtiments dont les toitures sont ainsi occupées.

Enfin, ces dispositions, adoptées par amendements en séance publique à l’Assemblée Nationale, n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact ni de concertation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-4

5 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 68 QUINQUIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’Assemblée nationale a introduit cet article que vise à interdire la chasse à la glu ou à la colle.

Or, cette chasse traditionnelle ne se pratique que dans cinq départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avec des prélèvements infimes.

En effet, outre les contrôles réguliers réalisés comme sur tous les modes de chasse en France par l'ONCFS, l'utilisation des gluaux est soumise à une réglementation très stricte :

-  au niveau Européen avec la directive « oiseaux » 2009/147/CE qui fixe les conditions de la dérogation (capture en petite quantité, de manière sélective et faisant l'objet d'un contrôle strict, article 9 de la directive).

-  au niveau national avec l'arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.

-  au niveau départemental avec des arrêtés préfectoraux pour chacun des 5 départements concernés définissant la période limitée d'emploi des gluaux et le nombre de prises autorisées. Chaque chasseur se voit ainsi attribuer un carnet de prélèvement qu'il tient à jour et qu'il renvoie à la Direction Départementale des Territoires de son département lorsque la saison est finie.

C’est par ailleurs un mode de chasse reconnu par le Conseil d’État (CE. 09/11/2007 requête 289063) et la Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt du 27 avril 1988 (AFFAIRE. 252/85).

Cette capture d’appelants aux gluaux fait partie des chasses patrimoniales propres à l'identité de chacune des régions où elles sont pratiquées et a toujours su préserver un équilibre favorable aux espèces visées, toutes les études scientifiques réalisées à ce jour montrant des effectifs de turdidés en état de conservation stable voire en augmentation (études réalisées par des organismes scientifiques :  BirdLife, IMPCF, OMPO et Laboratoire ornithologique d'Arosio).

Hormis son aspect patrimonial, ce mode de capture d’oiseaux vivants permet également d'entretenir un lien social entre des populations rurales et urbaines dans une époque où tout semble les éloigner. D’autre part, comme la chasse en général, elle aide à maintenir et développer l’activité économique de nombreux villages de nos régions.

Il convient donc de supprimer cet article motivé par une idéologie sectaire, plus liée à une véritable provocation à l’égard du monde de la chasse qu'à une réelle reconquête de la biodiversité.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-5 rect.

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SAVARY et POINTEREAU, Mme LAMURE, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, CARDOUX, CÉSAR, CHASSEING et de LEGGE, Mme DEROCHE, M. DOLIGÉ, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KENNEL et P. LEROY, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. PIERRE, PINTON, REVET et SIDO


ARTICLE 36 QUINQUIESA (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’Assemblée nationale a introduit deux dispositions qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact ni de concertation et ayant un impact sur la vitalité économique et sur l’emploi dans nos territoires.

Cet article oblige les sites commerciaux à intégrer sur tout ou partie de leurs toitures, un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation.

La surcharge pondérale des végétaux ou des panneaux photovoltaïques nuirait au bilan carbone des centres et poserait de graves problèmes de climatisation et d’aérations, aboutissant à augmenter la consommation énergétique.

En outre, pour les parkings des projets commerciaux supérieurs à 1000 m², la surface des places de stationnement imperméabilisées compterait pour le double de leur surface.

Le rapport surface commerciale / Surface de parking autorisée ayant déjà été divisé par deux à l’occasion de la loi ALUR, une telle mesure reviendrait concrètement à ne plus attribuer que 24 places de parking pour une surface plancher de 1000 m², au lieu des 80 places nécessaires pour une telle surface.

Les parkings actuels seraient remplacés par de coûteux stationnements souterrains ou en silo, dont le grave impact environnemental est aujourd’hui sous-estimé. En outre, cette décision s’appliquerait sans prise en compte des spécificités des sous-sols des territoires.

Se pose également un problème lié à la sécurité car, au-delà du danger pour les piétons et automobilistes lié au développement de parking sauvage, les pompiers pourraient refuser tout agrément aux bâtiments, les forces d’intervention seraient gênées dans leur capacités d’action.

Ces dispositions amèneraient un comportement contraire à celui initialement recherché, il est de ce fait, important de supprimer cet article, au nom de la vitalité économique, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la sécurité, donc, de l’intérêt général.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-6

8 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. CALVET, MILON, CÉSAR, GUERRIAU, VASPART, A. MARC, POZZO di BORGO et B. FOURNIER, Mme PRIMAS, MM. VOGEL et LEGENDRE, Mme BOUCHART, MM. MANDELLI, HOUPERT, BOCKEL et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. LAUFOAULU, GROSDIDIER, LAMÉNIE, BUFFET, GABOUTY, de NICOLAY, CHASSEING, FALCO, CHATILLON et DUFAUT, Mme MÉLOT, MM. P. LEROY et PAUL, Mme DI FOLCO, MM. PINTON, D. ROBERT, DOLIGÉ, REVET et PELLEVAT et Mme LAMURE


ARTICLE 74 (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Depuis 2007, date à laquelle un décret (modifiant le code du patrimoine) autorise les monuments historiques à recourir à cette source de revenus en cas de travaux extérieurs nécessitant la pose d’échafaudages, l’installation de bâches publicitaires génère, des recettes qui permettent de financer de 20 à 100 % des travaux. Grâce à ces bâches temporaires, 92 millions d’euros de travaux de restauration ont pu être réalisés générant 1,6 million d’heures de travail « non délocalisables » pour des compagnons spécialisés. En effet, les recettes récupérées par les monuments historiques peuvent s’avérer conséquentes. A titre d’exemple, en 2014, quand la campagne d’Apple sur le Palais de justice avait généré 103 000 euros en la, la vente d’espaces publicitaires pendant les deux années de la rénovation de la Conciergerie à Paris avait rapporté à l’Etat près de 2 millions d’euros.

Le dispositif dérogatoire actuel " au code du patrimoine permet, depuis 2007, de financer de 20 à 100 % des travaux. Faute de moyens, l’Etat diminue depuis des années les crédits accordés à ce secteur d’activité, il convient de maintenir et de pérenniser ce mode de financement. Sans cela, le secteur de la restauration des monuments historiques perdrait 350 emplois et 200 apprentis, entraînant par là même un risque de perte des savoir-faire hautement qualifiés.

Le présent amendement propose donc de rétablir ce dispositif.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-7

8 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PELLEVAT, CHAIZE et MANDELLI


ARTICLE 36 QUINQUIESA (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

En première lecture du projet de loi relatif à la biodiversité, les députés ont adopté un article 36 quinquies A comportant les deux mesures suivantes :

-  l’obligation d’intégrer sur tout ou partie de la toiture de tout nouveau commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale, soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;

-  l’application d'un malus aux places de parking imperméabilisées, chaque m² comptant double pour le calcul de la surface maximale affectée au stationnement.

Ces deux mesures, qui stigmatisent de nouveau le commerce, n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact, ni de concertation avec les représentants de ce secteur.

Concernant la première obligation, visée à l’alinéa 2 :

-  elle conduit à accorder une prépondérance du critère environnemental sur les autres critères à respecter pour obtenir une autorisation d’exploitation commerciale.

En application de l’article L. 752-6 du code de commerce, la CDAC (commission départementale d’aménagement commercial) doit prendre en considération l’apport du projet au regard d’une multitude de critères, sans que l’un soit supérieur aux autres. Il appartient en effet au porteur de projet de privilégier certains critères, au regard des spécificités locales (attentes des élus locaux, notamment en termes d’emplois, zone de chalandise, contraintes géographiques, climat…).

En imposant des obligations spécifiques sur le critère environnemental, la loi oblige les entreprises à orienter leurs investissements en priorité sur ce critère.

-  De plus, cette mesure risque d’aggraver les déséquilibres entre les territoires, car ces exigences environnementales imposeront une rentabilité envisageable uniquement sur des zones de chalandise à fort potentiel et donc dans les grandes villes.

-  Enfin, cette nouvelle obligation entraîne des surcoûts de construction (qui peuvent selon les procédés conduire à multiplier par 3 les coûts de charpente et de fondations) et d’entretien.

Concernant la deuxième mesure, visée à l’alinéa 3, il convient de rappeler que la loi ALUR vient déjà de réduire la surface maximale dédiée au stationnement, en la ramenant à 75 % de surface de plancher des bâtiments affectés au commerce, au lieu de 150 % auparavant.

-  Cette limitation des surfaces de stationnement impacte particulièrement les commerçants dont l’activité ne peut s’exercer sans stationnement de proximité pour leurs clients. En effet, sauf à réduire le nombre de places de stationnement - mettant ainsi en péril leur modèle économique et donc les emplois afférents, cette limitation les obligera à disposer de parkings aériens ou souterrains. Or le coût d'un parking en silo ou enterré est 6 fois (silo) à 10 fois (enterré) plus cher que celui d'un parking en surface. Ce surcoût est d’autant plus difficile à supporter économiquement que plus de 40 % des surfaces liées au stationnement sont affectées aux voies de circulation (sans compter les places réservées aux personnes à mobilité réduite et celles dédiées au stationnement et à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables).

-  Les procédés utilisés aujourd’hui pour avoir des surfaces perméables sont peu satisfaisants au regard des contraintes de circulation des piétons (circulation des personnes à mobilité réduite, utilisation de chariots, terrain boueux et donc glissant…) et de l’usure rapide de ces dispositifs.

-  Enfin, cette mesure, face au faible nombre de places de stationnement disponibles, risque de générer du stationnement sauvage qui pourrait, pour des raisons de sécurité, imposer aux collectivités locales la construction de parkings publics. 

Pour ces différentes raisons, il est proposé de supprimer l’article 36 quinquies A.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-8 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. POINTEREAU, Mmes CAYEUX et MORHET-RICHAUD, MM. SIDO et MOUILLER, Mmes MICOULEAU et DESEYNE, MM. PILLET, CHAIZE, J. GAUTIER, MAYET, P. LEROY et CÉSAR, Mme BOUCHART, MM. CHASSEING, D. LAURENT, MANDELLI, J.P. FOURNIER, REVET, MILON et COMMEINHES, Mme CANAYER et M. ALLIZARD


ARTICLE 29


Alinéa 4

 

Après la référence :

 

L. 581-8

 

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

L’alinéa 4 de l’article 29 encadre la possibilité pour un règlement local de public (RLP) de déroger à l’interdiction de la publicité sur le territoire d’un parc naturel régional. Une telle faculté ne serait désormais autorisée que si la charte de ce parc « contient des orientations ou mesures relatives à la publicité », et après avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de ce parc.

 

Ces modifications alourdissent inutilement le cadre juridique existant.

 

En effet, l’article L. 581-14 du code de l’environnement prévoit déjà une obligation de compatibilité du RLP avec la charte, obligation que confirme en des termes légèrement modifiés l’alinéa 5 du présent article. Cette obligation de compatibilité est suffisamment protectrice. Il serait contreproductif d’y ajouter des dispositions supplémentaires selon le procédé bien connu de l’empilement normatif, déploré par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales dans le rapport qu’elle a récemment consacré à la simplification des dispositions applicables aux collectivités territoriales dans le projet de loi de transition énergétique.

 

De plus, conformément aux articles L.581-14-1 du code de l’environnement et L.121-4 du code de l’urbanisme, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc est une instance « associée » à l’élaboration du RLP. Son avis en matière d’affichage publicitaire est donc en principe sollicité sans qu’il soit besoin de renforcer cette collaboration par une disposition supplémentaire inscrite à l’alinéa 4 de l’article 29.

 

Enfin, le projet de loi enserre l’élaboration du RLP dans un cadre restrictif mis en œuvre en fonction de critères trop abstraits, pour ne pas dire « hors-sol ». En effet, il suffira qu’une charte ne comporte pas d’orientation ou de mesure relative à la publicité pour que toute possibilité de publicité sur le territoire d’un parc naturel régional soit exclue de plein droit. Le simple fait qu’une charte, pour telle ou telle raison, ne comporte pas ces orientations ou mesures ne justifie pas « l’ascension aux extrêmes » de l’interdiction totale.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-9 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. POINTEREAU, Mmes CAYEUX et MORHET-RICHAUD, MM. SIDO, BOUVARD et MOUILLER, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI et DESEYNE, MM. PILLET, J. GAUTIER, G. BAILLY, P. LEROY, CÉSAR et B. FOURNIER, Mme BOUCHART, MM. CHASSEING, D. LAURENT, MANDELLI, J.P. FOURNIER, REVET, BOUCHET, MILON et COMMEINHES, Mme CANAYER, M. ALLIZARD et Mme LAMURE


ARTICLE 51 TERDECIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article vise à moduler la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) en fonction de l’éclairage nocturne du domaine public des communes.

Cette disposition reprend en substance les articles 22 septies A et 22 septies du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont la suppression avait été préconisée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation dans le cadre de sa mission de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Cette suppression a été adoptée le Sénat.

Le Sénat a donc déjà eu l’occasion d’affirmer une position claire sur ce type d’incitation financière, qui poserait plusieurs difficultés.

En premier lieu, un tel dispositif rendrait plus complexes les critères d’attribution de la seconde fraction de la DSR, actuellement au nombre de quatre. Ce faisant, il altèrerait l’objet de la DSR, qui n’est pas d’inciter les communes à faire preuve d’exemplarité énergétique, mais d’allouer un complément de ressources aux plus fragiles d’entre-elles.

Dans un contexte marqué par la baisse des concours financiers de l’État, la modulation de la dotation de solidarité rurale pénaliserait tout particulièrement les plus petites communes, qui ne disposent pas des capacités techniques suffisantes pour modérer leur éclairage public en le faisant varier selon le lieu, l’heure, les conditions climatiques ou la présence d’usagers.

Enfin, ce dispositif pourrait contrevenir à la sécurité publique et générer des contentieux, la responsabilité du maire pouvant être recherchée à l’occasion d’un accident survenu sur une voie publique peu ou pas éclairée.

Pour ces raisons, l’article 51 terdecies devrait être supprimé.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-10

8 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LENOIR


ARTICLE 74 (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à mettre fin au dispositif dérogatoire qui permet l’affichage publicitaire sur les toiles habillant les échafaudages qui enveloppent les monuments historiques durant la durée des travaux. Les recettes ainsi générées étant affectées à leur financement , ce dispositif a contribué à financer la restauration de nombreux monuments. En période de restriction budgétaire, il serait regrettable de se priver de cette source de financement complémentaire.

De surcroît, cet affichage publicitaire peut être facilement maîtrisé puisque les modalités d'application de ce dispositif sont fixées par décret en Conseil d'État et que sa mise en œuvre est soumise, au cas par cas, à l’autorisation de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. S’il y a lieu de mieux encadrer ce dispositif, c’est donc tout à fait possible sans qu’il soit nécessaire de le supprimer.  

L’amendement vise donc à rétablir ce dispositif. 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-12

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)


A. Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) A la première phrase, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ;

B. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

C. Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) À la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « , un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes, des représentants » ;

D. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. Les nouveaux membres qui siègent au sein du conseil d'administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en application du aa du 2° du I du présent article ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération ni indemnité. 

E. En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

Objet

Le présent article modifie les règles de majorité au sein du conseil d'administration de l'ONCFS afin que les représentants issus des milieux cynégétiques représentent non plus la moitié des membres du conseil  mais neuf membres sur 22. Une telle diminution du nombre de représentants issus des milieux cynégétiques n'est pas justifiée. En effet, ni les missions de l'office ni l'origine de ses ressources (issues pour les deux tiers des permis de chasser) ne sont modifiées de façon importante. Le présent amendement propose en conséquence de maintenir les règles actuelles de majorité.

Cet amendement propose en outre d'ouvrir le conseil d'administration de l'ONCFS en direction des représentants des collectivités territoriales (commune, département, région) qui sont concernées par les questions environnementales et de biodiversité.

En conséquence, le nombre de membres du conseil d’administration est augmenté pour passer de 22 à 26 membres. Afin que cette proposition ne soit pas déclarée irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, le D du présent amendement précise en outre que ces nouveaux membres ne pourront percevoir aucune rémunération ni indemnité en raison de ces nouvelles fonctions.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-13

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement supprime la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité et à l'opportunité de fusionner cette agence avec d'autres établissements publics nationaux afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre.

Il sera toujours loisible aux commissions compétentes de se saisir ultérieurement de ce sujet dans le cadre de leurs travaux de contrôle de l’action du Gouvernement et, au Gouvernement de procéder à son initiative à l’évaluation d’une extension du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité.

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-14

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le présent article qui prévoit que le document d'orientation et d'objectifs du SCoT devra traduire les dispositions pertinentes des chartes de parcs nationaux, comme c'est le cas pour les chartes des parcs naturels régionaux.

Cet article remet une nouvelle fois en cause l'idée de faire du SCoT un document intégrateur censé faciliter le travail des rédacteurs de PLU.

Or,  rien ne justifie de procéder à une telle modification pour les parcs nationaux. En effet, à la différence des chartes de parcs naturels régionaux qui interviennent le plus souvent dans des territoires péri-urbains qui connaissent une pression de l'urbanisation forte, les parcs nationaux se situent dans des territoires préservés et sont soumis à des contraintes supplémentaires s'agissant de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Cette disposition risque en outre de créer de la confusion chez les acteurs locaux qui pourront, comme on a pu le constater pour les PNR, penser qu'ils doivent impérativement réviser leur SCoT.

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-15

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 36 QUINQUIESA (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer cet article qui, d’une part, oblige à installer sur tout ou partie des toitures des surfaces commerciales des procédés de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité  et, d’autre part, prévoit que la surface des places de stationnement imperméabilisées de ces surfaces commerciales comptera pour le double de leur surface.

Le dispositif proposé ne sera pas sans conséquence sur le plan économique et risque faute de permettre une adaptation au cas par cas de ne pas produire les effets escomptés sur le plan environnemental. Ainsi, la végétalisation des toitures par la charge pondérale qu’elle implique entraînerait une multiplication par trois des coûts liés aux gros œuvres et à la charpente et donc une augmentation du bilan carbone. En outre, rien ne justifie de privilégier plus particulièrement cette technique alors que son impact en matière de biodiversité  dépend beaucoup de la qualité de la végétalisation utilisée et que d'autres dispositifs (végétalisation des abords, noues) peuvent se révéler tout aussi efficace.

Le renforcement des dispositions relatives aux places de stationnement afin de tendre vers une systématisation des places perméables, soulève également plusieurs difficultés. Cette mesure pourrait se révéler en pratique contreproductive sur le plan environnemental, faute de recourir à la solution la plus adaptée en fonction de la qualité du sous-sol et de la nappe phréatique. En outre, la réduction de surfaces de parking pourrait conduire à la création de parkings souterrains ou en silos dont le bilan énergétique sera plus défavorable ou à un développement des parkings sauvages aux abords des sites. Sur le plan économique, les distributeurs pourraient délaisser les projets jugés non rentables en application du principe « no parking no business ».

Il convient enfin de rappeler que la loi ALUR et la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises adoptées en 2014 ont déjà renforcé les exigences environnementales applicables aux grandes surfaces commerciales. Ainsi, la loi relative à l’artisanat a précisé que la commission départementale d’aménagement commercial doit prendre en compte la qualité environnementale du projet de surface commerciale au regard « de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l’emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l’imperméabilisation des sols et de la préservation de l’environnement ». La loi ALUR a, quant à elle, mis en place à compter de 2016 un dispositif incitatif pour développer les places de parking perméables. Ces dispositions qui privilégient le résultat plutôt que les moyens paraissent préférables à la mise en place de dispositifs contraignants.

 

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-16

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 53 BIS(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

La seconde phrase du second alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

"Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours après celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal."

 

Objet

L’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement et l’ordonnance portant codification du code forestier ont harmonisé les délais de transmission des procès-verbaux d’infraction aux dispositions du code de l’environnement et du code forestier en prévoyant que ces PV devaient être transmis au procureur de la République dans un délai de cinq jours suivant leur clôture. Cependant, l’article 29 du code de procédure pénale n’a pas été modifié et continue de prévoir que les gardes assermentés doivent transmettre leur PV dans un délai de trois jours, délai qui se révèle particulièrement court en pratique.

L’article 53 bis modifie les règles relatives à ces délais de transmission pour les seuls gardes-pêche afin de prévoir un délai de transmission de 5 jours à compter de leur clôture.

Le présent amendement propose de modifier l’article 29 du code de procédure pénale afin de porter à 5 jours les délais de transmission des PV pour l’ensemble des gardes assermentés. Le délai commencera à courir à compter de la constatation du fait ce qui permettra de porter assez tôt l’infraction à la connaissance du procureur de la République.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-17

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 54 TER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer cet article qui applique aux piscicultures les dispositions relatives au classement en deux catégories des cours d’eaux, canaux et plans d’eau.

La rédaction retenue présente des difficultés d'application. Ainsi, les arrêtés préfectoraux classant en première catégorie des piscicultures pourraient être systématiquement annulés dans la mesure où les piscicultures ne correspondent pas à la définition des eaux de première catégorie, c’est-à-dire des eaux « principalement peuplés de truites ainsi que ceux où il paraît désirable d’assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce ».

En outre, contrairement à l’objectif recherché -interdire l'introduction de carnassiers dans les piscicultures à vocation touristique-, le dispositif applique le classement dans les deux catégories piscicoles à toutes les piscicultures, qu’il s’agisse des piscicultures à vocation touristique comme des piscicultures qui produisent du poisson pour l’alimentation ou le rempoissonnement.

Enfin, il convient de rappeler que l’introduction de carnassiers dans les piscicultures et les plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-7 du code de l’environnement est soumise à une certaine vigilance, plus particulièrement lorsqu’ils sont en communication avec les cours d’eau de première catégorie. Ainsi, ces plans d’eau doivent être équipés de dispositifs empêchant la libre circulation des poissons vers les eaux avec lesquelles ils communiquent et doivent respecter les prescriptions en matière de vidange qui imposent de récupérer les poissons pour éviter qu’ils ne s’échappent vers les cours d’eau.

 

 

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-18

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 58


Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. - A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code forestier, les mots : « Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l’article L. 414-8 du code de l’environnement et » sont supprimés, et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l'environnement ».

 

Objet

Le présent article supprime les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Le présent amendement comble un oubli et propose de supprimer cette référence à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code forestier






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-19

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 58


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À l'avant-dernière phrase de l’article L. 425-1, les mots : « ainsi qu'avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code » sont supprimés ;

Objet

Le présent article a pour objet de supprimer dans plusieurs articles du code de l'environnement les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats. Il est notamment prévu au 3° de supprimer la référence à ces orientations à l'avant-dernière phrase de l’article L. 425-1 du code de l'environnement.

Cependant, en raison de l'entrée en vigueur de la loi d'avenir pour l'agriculture qui a complété l'avant-dernière phrase de l'article L. 425-1, le périmètre de la suppression prévue par le 3° de cet article a été modifié et conduit désormais à supprimer non seulement la compatibilité du schéma cynégétique avec ces orientations régionales mais aussi la compatibilité du schéma avec les programmes régionaux de la forêt et du bois.

Le présent amendement propose donc de revenir à l'objet initial du présent article à savoir la suppression des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats et ainsi de maintenir le compromis auquel étaient parvenus forestiers et chasseurs lors de la loi d'avenir pour l'agriculture. 

 

 

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-20

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58


Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il peut être prolongé pour une durée n'excédant pas six mois par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours.»

Objet

Un schéma départemental de gestion cynégétique est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Des modalités de consultation du public s'ajoutent à cette concertation.

Afin d'éviter une situation de vide juridique, il est apparu nécessaire de prévoir la possibilité pour le préfet de proroger par arrêté un schéma pour une durée n'excédant pas six mois lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours. 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-21

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 59


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 8 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de supprimer le régime dérogatoire applicable à la fédération interdépartementale des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et à la fédération interdépartementale des chasseurs pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part, et d'harmoniser le régime des fédérations interdépartementales avec celui des fédérations départementales.

Le présent amendement propose de supprimer cette demande d’habilitation afin de modifier directement le droit en vigueur.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-22

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-12 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-12. - Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre elles.

« Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs leur sont applicables, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.»

 

Objet

Le présent amendement réécrit l'article L. 421-12 du code de l'environnement relatif aux fédérations interdépartementales des chasseurs afin de supprimer les dispositions spécifiques applicables à la fédération interdépartementale des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et à la fédération interdépartementale des chasseurs pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part. En effet, ces règles dérogatoires n’ont plus vocation à s’appliquer dans la mesure où ces deux fédérations interdépartementales ont fusionné.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-23

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 60


Article 60

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A l’intitulé du chapitre VII du titre II du livre IV et à l’intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV, le mot: « nuisibles» est remplacé par les mots : « d'espèces non domestiques » ;

2° Au 4° de l’article L. 331-10, à la fin de la première phrase de l’article L. 423-16, à l’article L. 424-15, au premier alinéa de l’article L. 428-14 et à la fin du 1° de l’article L. 428-15, le mot : «  nuisibles » est remplacé par les mots : « d’espèces non domestiques » ;

3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 422-2, au deuxième alinéa de l’article L. 422-15, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 424-10 et aux articles L. 427-8-1 et L. 427-10, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d’occasionner des dégâts » ;

4°  L’article L. 427-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Après les mots :  « des chasseurs », la fin de la première phrase est remplacée par les mots et des 1° à 5° ainsi rédigés : « des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs suivants :

 « 1° Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, et de la conservation des habitats naturels ;

« 2° Pour prévenir les dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés ;

« 3° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques;

« 4° Pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique; 

« 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement. » ;

- Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. » ;

- Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces chasses et battues » sont remplacés par le mot : « Elles » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « présent article » ;

5° À l’article L. 427-8, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’occasionner des dégâts » ;

6° À l’article L. 427-11, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « d’espèces non domestiques ».

II. Le 9° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal. »

III. Au 1° de l'article 706-3 du code de procédure pénale et au premier alinéa, au 1° et à la fin du b de l'article L. 421-8 du code des assurances, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d’occasionner des dégâts ».

Objet

Cet amendement propose de modifier directement le droit en vigueur plutôt que d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances.

Il propose tout d'abord de modifier le vocabulaire employé s'agissant des animaux dit nuisibles afin de distinguer selon le sens employé. En effet, l'emploi du même mot « nuisible » dans des dispositifs de régulation très différents (opération de régulation administrative, opération de destruction des spécimens classés comme nuisibles) , et qui ne concernent pas nécessairement les mêmes espèces est source de confusion. Il est ainsi proposé :

- de remplacer les mots : « animaux nuisibles » par « animaux d'espèces non domestiques », lorsqu'il est fait référence aux animaux  « nuisibles » au sens large, pouvant recouvrir tout type d'espèce protégée ou non ;

- de remplacer les mots : « animaux nuisibles » par les mots « animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » lorsqu'il est fait référence aux animaux nuisibles dans le sens spécifique d'animaux appartenant à la classe juridique particulière d'animaux dont la destruction est autorisée.

L'amendement propose également de préciser aux articles L. 427-6 du code de l'environnement et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales que les opérations de destruction d'animaux actuellement qualifiés de nuisible décidées par le préfet ou le maire ne pourraient avoir lieu que pour l'un au moins des motifs énoncés. En effet, le préfet peut actuellement décider des opérations de destruction administratives contre des animaux sauvages, sans avoir besoin de préciser les motifs ce qui est source d'insécurité juridique et n'est pas forcément bien compris par nos concitoyens. Le présent amendement tend à y remédier en prévoyant la liste des motifs justifiant la décision de destruction parmi lesquels figureront : la prévention des dommages aux cultures ou à l'élevage ou  l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques.

Il est enfin proposé de préciser à ces mêmes articles, la possibilité de recourir à des opérations de piégeage, préférables en milieu urbain ou péri-urbain à des opérations de destruction par tir. 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-24

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 68 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le présent article qui interdit la chasse aux mammifères pendant les périodes de reproduction et de dépendance, à l'exception de ceux classés nuisibles ou qui font l'objet d'un plan de chasse.

Le présent article revient à transposer aux mammifères les principes de la directive « Oiseaux », alors même qu'une telle disposition n'existe pas au niveau européen.

S'agissant du blaireau, plus particulièrement visé par cette disposition, dont les périodes de chasse s'étalent du 15 septembre au 15 janvier, et sa période complémentaire, à partir du 15 mai, il convient de rappeler que le Conseil d'État, dans un arrêt du 30 juillet 1997, a estimé que la période complémentaire de chasse du blaireau ne « perturb[ait] (...) ni la reproduction du blaireau ni le temps nécessaire à l'élevage des jeunes ».  En outre, le Gouvernement  a indiqué à la commission pour le non-respect de la convention de Berne que les observations continues depuis 2001 démontraient que la population globale de blaireaux était, a minima, stable, voire en augmentation.

En outre, ces dispositions qui ne visent pas spécifiquement les blaireaux mais tous les mammifères, est susceptible de poser des difficultés d'application, dans la mesure où à la différence des oiseaux où les périodes de reproduction sont courtes et bien définies, il n'en va pas de même pour les mammifères. Cette disposition aura ainsi des conséquences sur la chasse d’autres espèces que le blaireau telles que les martres, les fouines ou les lièvres qui ne sont pas systématiquement soumis à plan de chasse ou classés nuisibles.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-25

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 68 QUINQUIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le présent article et de maintenir l'exercice de la chasse à la glu qui consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir.

La pratique de la chasse à la glu est  encadrée par le droit européen. L'article 9 de la directive 2009/147/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit  la possibilité de déroger à ses principes généraux, afin de permettre , la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective. Chaque année, la France, qui a demandé à bénéficier de cette dérogation doit justifier auprès de la Commission européenne qu'elle respecte cette disposition de la directive « oiseaux ».

Ainsi, l'usage des gluaux est admis en France sous de strictes conditions. Il n'est autorisé que dans cinq départements (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse) et un arrêté fixe chaque année le nombre d'oiseaux pouvant être capturés.

Les chasseurs à la glu doivent respecter des règles précises : les gluaux doivent être posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures. Un chasseur doit être présent tant que les gluaux sont installés. Les animaux pris doivent être immédiatement nettoyés. Les animaux autres que des grives draines, litornes, mauvis et musiciennes et les merles noirs capturés doivent être immédiatement nettoyés et relâchés. En pratique, les prélèvements réalisés au moyen de gluaux pour capturer les merles et les grives, sont en diminution depuis trois saisons de chasse dans tous les départements concernés.

Au regard de ces conditions d'exercice très restrictives et très surveillées, une interdiction de la chasse à la glu n'apparaît pas justifiée.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-26

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 32 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 32 quater. Cet article instaure en effet un droit de préemption de l'Agence des Espaces Verts d'Ile de France, qui peut concerner l'ensemble des espaces non urbanisés de la région. L'acquisition de terrains par l'AEV par voie de préemption sera facilitée, avec un cadre beaucoup plus souple que pour les espaces naturels sensibles (ENS) : en effet, la possibilité pour les départements de préempter dans les ENS est subordonnée à l'ouverture au public de ces espaces.

Aucune exigence de ce type ne sera imposée à l'AEV, ouvrant la voie à un périmètre extrêmement large de préemption au profit de l'AEV. Le droit de préemption des SAFER risque de devenir secondaire par rapport au droit de préemption de l'AEV, ce qui ne permettra pas à la SAFER de jouer son rôle, en particulier pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs, sur le territoire francilien.

Il est donc préférable d'en rester au droit actuel, qui n'interdit d'ailleurs pas à l'AEV d'être prioritaire dans l'acquisition de terrains, puisque l'AEV dispose d'une convention avec la SAFER d'Ile-de-France pour l'acquisition des terres situées dans son périmètre prioritaire d'intervention foncière (PRIF).






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-27

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Objet

La mise en oeuvre de mesures de compensations des atteintes à la biodiversité sur le long terme peut prendre plusieurs formes. Une des formes possibles est d'ailleurs l'imposition par une SAFER, dans le cadre d'une attribution de terrains à un agriculteur suite à préemption, d'un cahier des charges environnemental de longue durée. Le code rural et de la pêche maritime donne une telle possibilité.

L'obligation réelle environnementale peut être une des formes de la compensation, mais pas la seule.

Il n'est pas souhaitable que la loi commence un inventaire, nécessairement incomplet, de toutes les formes que pourrait prendre la compensation des atteintes à la biodiversité, car ces formes sont nécessairement très variées selon les situations.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-28

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 33


Alinéa 2

Après les mots :

propriétaires successifs du bien,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des obligations réelles figurant sur une liste établie par décret, ayant pour finalité de maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques dans un espace naturel, agricole ou forestier

Objet

Cet amendement vise à encadrer la liste des obligations réelles environnementales qui pourront être inscrites dans la convention entre le propriétaire et une collectivité publique ou association de protection de l'environnement.

L'objectif de cet amendement consiste à donner une certaine sécurité juridique à ce nouvel instrument, en évitant les dérives.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-29

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 33


Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l'obligation réelle cesse.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le caractère contractuel de l'obligation réelle environnementale : si la contrepartie au contrat (par exemple une indemnisation du propriétaire) cesse, il convient que l'obligation réelle environnementale cesse de produire ses effets, faute de quoi le contrat initial pourrait avoir été un marché de dupes.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-30

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 33


Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat faisant naître l'obligation réelle est conclu sous forme authentique. Il n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus respectivement aux articles 662 et 663 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement prévoit que l'inscription d'obligations réelles environnementales affectant une propriété doit passer par un acte notarié. En effet, le dernier alinéa prévoit l'obligation d'inscrire ces obligations réelles au fichier immobilier, afin de les connaître en cas de transferts de propriété.

Cette inscription risque de ne pas être systématique, si l'on retient la solution de l'acte sous seing privé. A l'inverse, passer par un notaire sécurise l'inscription au fichier.

L'objectif étant d'encourager la mise en place d'obligations réelles environnementales, l'amendement propose également d'exonérer l'inscription d'obligations réelles des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-31

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Les zones prioritaires pour la biodiversité constituent un zonage supplémentaire pour les agriculteurs.

La rédaction retenue permet de créer de telles zones sur un large territoire et va bien au-delà de l'enjeu de la préservation du grand hamster d'Alsace.

Il convient de n'imposer de nouvelles pratiques agricoles qu'en concertation avec la profession, et en compensant les surcoûts que cela représente pour les agriculteurs, le cas échéant à travers l'engagement dans des mesures agro-environnementales.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer les zones prioritaires pour la diversité.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-32

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 35


Alinéa 2

Après les mots :

objectif initial

insérer les mots :

économique ou social

Objet

La finalité de l'assolement en commun n'est pas définie par la loi. Pour autant, l'objectif de cette pratique doit figurer dans la convention passée par les agriculteurs entre eux.

Donner un objectif environnemental à l'assolement en commun ne pose pas de problème, mais à condition de rappeler que l'objectif premier de cette pratique consiste à améliorer les conditions d'exploitation et à faciliter la vie des agriculteurs, en leur permettant de travailler sur des parcelles voisines, échangées avec leurs collègues.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-33

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

Le remembrement constitue un outil essentiellement agricole.

Lorsqu'une charge résiduelle existe, elle est mise à la charge du département.

Le remembrement a permis d'améliorer les structures des exploitations, et la procédure de l'aménagement foncier agricole et forestier est encore utile, notamment lorsque des projets publics viennent modifier l'espace agricole.

Pour autant, utiliser l'aménagement foncier agricole et forestier pour faire du remembrement environnemental constitue un détournement de cet outil.

C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet article.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-34

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 37


Alinéa 2

remplacer les mots :

mesures règlementaires prévues à

par les mots :

mesures prévues au V de

Objet

Il s'agit là d'un amendement de précision, qui vise à indiquer que l'exonération d'étude d'impact individuelle de l'activité de pêche est possible en zone Natura 2000 dès lors que l'analyse des risques d'incidences aura été faite dans le cadre du document d'objectifs Natura 2000, mais aussi si sur le site Natura 2000, sont mises en oeuvre des mesures de prévention nécessaires.

Il convient de ne pas restreindre ces mesures aux seules mesures règlementaires. Il peut en effet s'agir aussi de mesures contractuelles.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-35

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 38


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque la réserve naturelle comprend une partie maritime, sa gestion peut être confiée à un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins créé sur le fondement de l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime ou à un comité régional de la conchyliculture créé sur le fondement de l’article L. 912-6 du même code. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir le 2ème alinéa de l'article 38 dans la version initiale du projet de loi.

Les députés ont en effet interdit aux comités des pêches maritimes ou aux comités de la conchyliculture d'être gestionnaires des réserves naturelles marines.

Or, les comités régionaux des pêches ou de conchyliculture, ont également une mission environnementale. Les députés, en première lecture, ont souhaité simplement les associer à la gestion de la réserve naturelle, sans permettre qu'ils en soient gestionnaires.

Les professionnels de la mer ne méritent pas une telle suspiscion. Il convient que les organismes socio-professionnels puissent se porter candidats à la gestion d'une réserve naturelle marine. L'autorité administrative aura toute latitude ensuite pour choisir le gestionnaire retenu, s'il y a plusieurs candidats, mais au moins, les professionnels ne seront pas écartés d'emblée.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-36

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 43


Remplacer les alinéas 8 à 12 par sept alinéas ainsi rédigés :

« II. - Le classement en zone de conservation halieutique est effectué par un décret. Ce décret :

« - définit le périmètre de la zone ;

« - fixe la durée du classement :

« - définit les objectifs de conservation ;

« - désigne une autorité administrative chargée de mettre en oeuvre les mesures de conservation ;

« - définit les modalités de suivi et d'évaluation périodique des mesures mises en oeuvre dans la zone de conservation.

« Art. L. 924-4 - L'autorité administrative désignée en application de l'article L. 924-3 prend toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation. Elle peut réglementer ou interdire, sur tout ou partie de la zone, et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d'y être exercées.

Objet

Cet amendement vise à clarifier les rôles respectifs du décret et de l'autorité administrative chargée de suivre la zone de conservation halieutique.

L'article L. 924-4 du code rural et de la pêche maritime proposé par l'article 43 est trop flou : les modifications limitées de périmètre ne sont pas suffisamment encadrées.

Par ailleurs, il convient que les mesures prises dans la zone de conservation puissent être adaptées avec souplesse, en fonction des circonstances, ce qui ne sera pas possible si ces mesures relèvent du décret. La mer est un milieu en perpétuel mouvement, et la rigidité du décret ne paraît pas appropriée.

Aussi, cet amendement propose que le décret fixe les grands objectifs, le périmètre et la durée de la zone de conservation halieutique, et renvoie à l'autorité administrative, probablement au préfet maritime, le soin de décider des mesures appropriées à mettre en oeuvre dans la zone (interdiction temporaire ou définitive de pêche dans un secteur déterminé, interdiction temporaire ou définitive de passage de câbles sous-marins, protection des frayères etc...).






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-37

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 51 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer les mots :

afin de protéger l’environnement, notamment les milieux aquatiques 

par les mots :

dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement 

Objet

Cet amendement permet d'aligner la rédaction du nouvel article L. 253-7-2 du code rural et de la pêche maritime sur la rédaction de l'article L. 253-7 du même code, qui donne déjà à l'autorité administrative un pouvoir d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

En effet, l'autorité administrative doit pouvoir réglementer l'utilisation des fonds de cuve et les mélanges de produits avec de l'eau, dans le but de protéger l'environnement, mais aussi dans le but de protéger la santé publique.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-38

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 51 NONIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 51 nonies.

En effet, il convient de ne pas créer deux enveloppes budgétaires spécifiques aux GIEE et aux néonicotinoïdes dans le plan Ecophyto.

Ce plan, en cours de refonte, se verra d'ailleurs doté de moyens supplémentaires, pour monter de 41 à 71 millions d'euros.

Ces ressources sont destinées à la mise en oeuvre de l'ensemble des priorités du plan Ecophyto, et leur fongibilité est nécessaire, sans qu'une part soit nécessairement réservée aux GIEE ou à la lutte contre les néonicotinoïdes. Une approche globale en matière de réduction des usages et des impacts des produits phytopharmaceutiques reste préférable à une approche segmentée.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-39

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 51QUATERDECIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'interdiction des néonicotinoides au 1er janvier 2016 a été décidée par les députés, dans le but de lutter contre la surmortalité des colonies d'abeilles.

La mise en oeuvre d'une telle mesure se heurte à de nombreux obstacles. Le Sénat a déjà eu l'occasion de débattre en février 2015 sur cette question.

Le droit européen prévoit que la compétence en matière d'approbation des substances relève de la Commission européenne. La demande de réévaluation de trois substances néonicotinoïdes a abouti en 2013, conduisant l'Union européenne à décider d'un moratoire sur la clothianadine, l'imiclopride et le thiaméthoxame, pour la plupart de leurs usages.

La France demande l'accélération de l'évaluation des autres substances, mais le droit européen ne lui permet pas de prendre seule des décisions. Il convient de retenir une approche européenne unifiée, fondée sur une approche scientifique et non pas une approche nationale fondée sur le seul principe de précaution.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-40

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 33


Alinéa 3

Après les mots :

des obligations

Insérer les mots :

, les engagements réciproques

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le contrat initial créant l'obligation réelle environnementale, non seulement ce en quoi consiste l'obligation réelle, mais aussi la contrepartie apportée par la collectivité publique, l'établissement public ou l'association de protection de l'environnement avec qui le propriétaire aura établi la convention.

Il sera ainsi plus facile de vérifier si les conditions sont réunies pour que l'obligation perdure dans le temps. L'objectif est de parvenir à un équilibre entre les partenaires.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-41

24 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 18


Alinéas 49 à 53

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement propose de lever une ambiguïté de la rédaction de l'article 18. Cet article organise en effet l'accès et le partage des avantages liés aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles.

Or, une lecture stricte des alinéas 49 à 53 pourrait laisser croire que, lorsque le détenteur d'une collection de ressources constituée avant l'entrée en vigueur de la loi relative à la biodiversité réutilise ses ressources pour un nouveau développement à but commercial, il devrait passer de nouveau par la procédure d'accès et de partage des avantages.

Une telle interprétation serait dangereuse pour le secteur semencier français, mais aussi pour les instituts de recherche comme l'INRA, qui ont constitué des collections depuis de nombreuses décennies.

Il est donc proposé de supprimer les dispositions correspondantes dans le projet de loi.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-42 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, MOUILLER, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et CÉSAR, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer les mots :

"les sols"

par :

"des sols"

Objet

La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser l’expression autonome « les sols » serait source de confusion au regard du principe constitutionnel du droit de la propriété et de la définition des sols du Code Civil.

 

En effet, le Code Civil prévoit, à son article 552 :

« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »

 

Pour ne pas porter atteinte au droit de propriété et pour protéger la biodiversité des sols, ici visée, il s’agit de bien distinguer d’une part la volonté de protéger les processus biologiques des sols qui concourent au patrimoine commun de la nation et d’autre part, de conserver, tel qu’il est prévu depuis 1801, le statut juridique des sols.

 

Cet amendement vise donc à protéger les processus biologiques des sols, sans modifier le droit de propriété des sols.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-43 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, DELATTRE, CORNU, VASPART, G. BAILLY et P. LEROY, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et CÉSAR, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 1ER


Ajouter à l'alinéa 6 : « La préservation du patrimoine commun de la Nation se concilie avec celle des patrimoines publics et privés. »

Objet

Il est essentiel aujourd’hui d’apporter un équilibre dans la préservation du patrimoine commun, décidée depuis la loi sur la nature de 1976. En effet, la notion privatiste de patrimoine fait l’objet d’une évolution majeure depuis les années 60. Traditionnellement, l’idée de patrimoine se rattache à une personne dont il recouvre l’ensemble des droits et des obligations, c’est-à-dire l’ensemble de son passif et de son actif. Depuis les années 60, l’idée de patrimoine se construit aussi autour d’un intérêt commun supérieur qui est celui de la transmission de ressources naturelles limitées à la Nation, aux générations futures, et à l’humanité.

 

L’idée d’un « patrimoine communauté » traduit l’idée d’un patrimoine qui doit assurer des fonctions de conservation et de transmission de ressources naturelles, que celles – ci soient des biens (comme le sol, les animaux appropriés) ou des choses (res communis comme l’air et l’eau, res nullius comme la faune sauvage). Dans ces conditions, les droits des propriétaires des biens perdent de leur pouvoir sur ceux-ci, l’Etat ayant alors le droit de limiter les usages de ces biens au nom du risque pris par les générations futures. En effet, il faut analyser les dangers que courent les ressources naturelles en raison d’une mauvaise utilisation, exploitation, mise sur le marché et donc les risques que prennent les générations futures de ne pas voir leurs besoins satisfaits. Cette mauvaise gestion possible du patrimoine commun justifie alors l’adoption de règles de droit public de plus en plus fortes réduisant d’autant les droits des propriétaires.

 

L’article L. 110-1 du code de l’environnement n’ayant pas d’effet juridique direct conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, mais devant guider le contenu des lois et réglementations futures, il est indispensable de préciser que la préservation du patrimoine commun doit se faire en accord avec celle des patrimoines publics et privés sous peine de voir ces droits de propriétés vidés de leur sens sans aucune contrepartie financière.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-44 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et CÉSAR, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 2


Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. »

Objet

Le triptyque «  éviter, réduire, compenser » est inscrit dans le code de l’environnement, depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Il doit aujourd’hui être mis en œuvre pour toutes les décisions publiques et les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l’environnement. Des réglementations sectorielles fixent aujourd’hui les critères pour identifier les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement (ICPE, Loi sur l’eau, Natura 2000…). Le dispositif est encadré par les dispositions du droit européen depuis la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Dans le cadre de ce dispositif, la biodiversité n’est qu’un élément de l’environnement et non l’inverse. 

En outre, le principe ERC vise les atteintes significatives à l’environnement, et pas uniquement les atteintes portées à la biodiversité, comme le propose la rédaction initiale de l’article 2. Il semble donc utile de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, visant les atteintes notables à l’environnement, dans la diversité de ses aspects.

Enfin, il est important de souligner que la compensation n’est pas une fin en soi, elle doit être la plus limitée possible, et pour cela tout doit être entrepris pour, en amont, éviter et réduire les atteintes.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-45 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et CÉSAR, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mmes CANAYER et DEROMEDI et MM. PIERRE et CHAIZE


ARTICLE 2


Alinéas 7 et 8 du 2° bis

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le principe 2° bis vise à compléter le principe "éviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ».

 

Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les faits, conformément aux "lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie.

 

Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-46 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, M. COMMEINHES, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et M. GREMILLET


ARTICLE 2


Alinéa 12

Remplacer les mots « permettant la préservation des continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques » 

par 

 « et de services environnementaux »

Objet

Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture a pour objectif de mettre en avant le fait que la nature n’est pas naturelle au sens où l’homme ne l’aurait jamais modifiée. Bien au contraire notre nature est le résultat d’une interaction continue depuis des siècles avec les activités agricoles qui n’ont pas eu que des effets négatifs sur son évolution, bien au contraire.

Toutefois le principe, tel qu’il est rédigé, ne reconnaît pas explicitement que l’agriculture productive peut être également source de services pour la biodiversité et l’environnement via l’entretien d’espaces riches en biodiversité. Or, le principe de l’agro-écologie, principe reconnu par la loi agricole 2014 et figurant à l’article L.1 du code rural en tant qu’objectif de la politique agricole, alimentaire et forestière, ne se résume pas à l’environnement et suppose le respect d’une approche équilibrée entre ses trois composantes : économique, sociale et environnementale.

Il est donc préférable de modifier le principe de complémentarité entre agriculture et environnement, en affirmant plus clairement que l’agriculture est également source de services environnementaux à la biodiversité.

Cette proposition est par ailleurs en phase avec l’ambition du gouvernement qui souhaite, via ce projet de loi, inscrire dans le code de l’environnement une vision renouvelée de la biodiversité qui met l’accent sur l’importance de l’humain et ses activités dans la préservation de la biodiversité et en mettant en lumière une vision plus dynamique des mécanismes qui sous-tendent la biodiversité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-47 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR et REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et M. GREMILLET


ARTICLE 3 TER(NOUVEAU)


Supprimer cet article

Objet

L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ». 

Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière car porteur de nombreux enjeux, le muséum national d’histoire naturelle n'a pas vocation à réaliser un tel inventaire, alors que des structures existantes, telles que le Groupement d'Intérêt Scientifique Sol (GIS Sol), qui regroupe le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et l'Inventaire Forestier National (IFN), constitue déjà et gère un système d'information sur les sols de France, par rapport à leur distribution spatiale, leurs propriétés et l'évolution de leurs qualités.

Enfin, un inventaire, tel que proposé par cet article n’aurait pas de portée opérationnelle car simple outil de portée à connaissance. Il serait plus efficace de confier à des structures dont c’est la vocation première, tel que l’observatoire national des espaces agricoles naturels et forestiers, un travail qui ne se contenterait pas d’observer et de porter à connaissance mais de proposer des outils et des méthodologies opérationnelles pour mieux préserver la qualité des sols agricoles, naturels et forestiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-48 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR et REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mmes CANAYER et MORHET-RICHAUD


ARTICLE 4


Alinéa 4,

Remplacer le mot « cohérence »

par

« mise en œuvre ».

Objet

L’article L. 110-3 du code de l’environnement va contribuer à donner une valeur juridique aux stratégies nationales et régionales de la biodiversité. La question se pose de bien comprendre leur positionnement dans la hiérarchie des normes.

La cohérence suppose que l’Etat et les collectivités territoriales concernées devront respecter le contenu de ces stratégies dans la définition de l’ensemble de leur politique en matière de biodiversité, politique qui rejoint celle de l’eau en particulier dès qu’il s’agit de zones humides, de cours d’eau, de milieux aquatiques. La cohérence obligerait donc la politique de l’eau à être subordonnée à la politique de la biodiversité.

Cette supériorité d’un intérêt général sur un autre n’est décidée par aucun code, aucune loi. Dans ces conditions, il est proposé de substituer le terme de « cohérence » par celui de « mise en œuvre » qui ne suppose aucune hiérarchie entre les politiques.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-49 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, DELATTRE et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 9


Après l’alinéa 24, ajouter un alinéa ainsi rédigé:

« c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité »

Objet

L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’article L.131-9, les missions « d’appui technique et d’expertise » définies dans l’article 9 sont fortement dirigées vers l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales. Pour permettre aux acteurs socio-économiques de bénéficier de l’accompagnement technique de projets en faveur de la biodiversité, il semble important de les ajouter à la liste des bénéficiaires.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-50

12 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, CARDOUX, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-51 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, DELATTRE, G. BAILLY, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et CÉSAR, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 9


Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas

Objet

L’Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l’expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l’Agence sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les acteurs socio-professionnels.

Pour autant, l’intégration des agents de police de l’environnement dans l’Agence, prévu dans le projet de loi initiale, n’est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, à même de solliciter l’Agence française pour la biodiversité pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques. En effet, l’Agence ne peut être, d’un côté, un guichet, comme l’ADEME, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’un autre côté, le contrôleur et le « sanctionneur » de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics. Les missions doivent être dissociées. C’est pourquoi, il est proposé de retirer les missions de police de l’environnement des missions de l’Agence française de la biodiversité, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l’application du droit de l’environnement.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-52 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, CARDOUX, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, DELATTRE, CORNU, VASPART, G. BAILLY, DOLIGÉ, CHASSEING et COMMEINHES, Mmes MÉLOT et MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 9


Rédiger ainsi l’alinéa 45 :

 

« 7° Quatre représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins deux pour la profession agricole, et quatre suppléants ; »

Objet

Le conseil d’administration de l’Agence, dont les missions ne sont pour l’heure pas précisées dans le projet de loi, aura très vraisemblablement pour mission d’élaborer le programme d’intervention en tenant compte des objectifs de préservation de la biodiversité, des besoins quantitatifs et qualitatifs des usagers du milieu naturel, et des enjeux territoriaux.

 Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs agricoles concernés par le champ de compétences de l’Agence. Cette représentation doit permettre, compte tenu du rôle important de ces acteurs en matière de préservation et de gestion de la biodiversité dans les territoires, de favoriser le dialogue et la conciliation de ces objectifs de préservation et de gestion avec les enjeux économiques et plus largement de développement des territoires. Mme Royal a par ailleurs approuvé l’importance de la juste représentation des acteurs agricoles au sein de l’Agence, à hauteur d’au moins deux sièges, lors des débats à l’Assemblée nationale.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-53 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, DELATTRE, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES et REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

Au premier paragraphe de l’article L421-1 du Code de l’Environnement, insérer, après les mots « police de la chasse » les mots suivants :

«, de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité »

Objet

Cet amendement vise à harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement.

Cela permet également de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés à la police de l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-54 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, DELATTRE, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR, CHASSEING et REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 17 TER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.

 

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précitées. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-55 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, DELATTRE, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR, REVET, PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 17 QUATER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.

 

Cet amendement vise à supprimer les propositions de modification quant à la composition des conseils d’administration des agences de l’eau, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précités. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-56 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR et REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 17 QUINQUIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.

 

Cet amendement vise à supprimer les propositions de modification quant à la composition des conseils d’administration des agences de l’eau, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précités. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-57 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. POINTEREAU, CARDOUX, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et M. GREMILLET


ARTICLE 27


I. A l’alinéa 14

après les mots « en y associant l’Etat »

sont insérés les mots

«, la Chambre d’agriculture »

 

II. A l’alinéa 15

le paragraphe débute par « Le projet de charte est soumis pour avis à la Chambre d’agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. A défaut, cet avis est réputé favorable.»

Objet

Les Parcs Naturels Régionaux sont reconnus et réaffirmés dans leur mission de portage de projets territoriaux de développement durable territoriaux. L’activité agricole participe activement au développement de ces territoires, à la fois en tant qu’acteur économique, mais également en tant que gestionnaire d’espaces naturels. Cette activité concoure par la diversité de ses productions, à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises.

 

Les Chambres d’agriculture, de par leurs missions, régaliennes et techniques, apportent leurs éclairages dans leurs domaines de compétences et assurer la cohérence des actions sur un territoire. La volonté de s’inscrire dans une dynamique positive entre Parcs Naturels Régionaux et Chambres d’agriculture s’est d’ailleurs traduite par la signature d’une convention nationale entre la fédération nationale des Parcs Naturels et l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture. Aussi, il paraît nécessaire qu’elle soit officiellement associée aux travaux d’élaboration de la Charte, et qu’elle soit consultée, de plein droit sur le projet de charte avant enquête publique. Cette consultation préalable permettra :

- in fine à la région de pouvoir tenir compte de tout ou partie de l’avis,

- au public de prendre connaissance dudit avis par application de l’article L 123-12 du code de l’environnement relatif aux enquêtes publiques.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-58 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, MOUILLER, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR et REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE et Mme CANAYER


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’obligation réelle environnementale n’a pas sa place dans le dispositif de compensation écologique.

En effet, les contrats relatifs à la mise en œuvre d’obligations réelles environnementales seraient signés entre des propriétaires publics et privés d’un côté et des collectivités publiques des établissements publics ou des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement (article 33 du projet de loi – article L. 132-3 du code de l’environnement). Les obligations réelles pèseraient sur les propriétaires successifs les engageant sur des obligations de faire et de non faire.

Reconnaître la pertinence des obligations réelle environnementales pour la mise en œuvre des mesures de compensation revient à exclure de la compensation ceux qui ne sont ni propriétaires, ni personnes publiques, ni personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. C’est – à – dire en particulier tous les acteurs de droit privé qui sont aménageurs ou opérateurs de compensation ou exploitants agricoles.

En outre, la référence aux contrats relatifs à la mise en œuvre des mesures de compensation via les obligations réelles environnementales laisse penser que seul ce type de contrat peut apporter une solution dans la durée. Rappelons que ces contrats ne sont pas les seuls à pouvoir s’inscrire dans la durée. Les contrats de prestations de service peuvent aussi être conclus sur plusieurs années.







NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-59 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, HOUEL, DELATTRE, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, M. COMMEINHES, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et M. GREMILLET


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


I. A l'alinéa 10

Remplacer les mots : "covention conclue "

par les mots :

"contrat conclu

II. A l'alinéa 11

Remplacer le mot "convention"

par

"contrat"

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que les partenariats permettant la mise en œuvre des mesures de compensation par les agriculteurs prennent la forme de contrats et non de conventions. Le contrat ayant, contrairement à la convention, un rôle créateur : il va créer des effets de droit, et ces effets seront des obligations juridiques. Les contrats de compensation sont des contrats qui créent des obligations juridiques. Ils ne sont pas des conventions qui permettent de produire des effets de droit quelconques (transmettre ou éteindre des obligations juridiques).

En outre, il apparaît nécessaire d’écrire de façon cohérente ce nouveau dispositif de compensation ouvert au monde agricole en reprenant le terme de « contrat » tel qu’il apparaît – à deux reprises - aux premiers alinéas de cet article 33 A (cf. Art. L. 163-1 II).



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-60 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. GREMILLET, de NICOLAY, COMMEINHES, CÉSAR, CHASSEING, REVET et PIERRE, Mme CANAYER et M. PELLEVAT


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


Alinéa 10

Remplacer les mots :

"une convention conclue avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’exploitant"

par les mots :

"un contrat conclu avec l'exploitant et, le cas échéant, le propriétaire"

Objet

En l’état actuel du projet de loi, lorsque des mesures de compensation sont mises en œuvre sur un terrain n’appartenant ni à la personne soumise à l’obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l’opérateur de compensation qu’elle a désigné, « une convention conclue avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’exploitant définit la nature des mesures de compensation et les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que leur durée ». La participation des agriculteurs à la mise en œuvre des mesures compensatoires est un élément clé du dispositif afin de permettre une gestion de la biodiversité, de pérenniser le dispositif dans le temps et de ne pas le limiter à des mesures d’acquisitions foncières.

Ces partenariats pérennes entre maitres d’ouvrage, ou opérateurs de compensation et agriculteurs seront des outils essentiels afin de permettre au monde agricole de bénéficier directement des nouvelles richesses créées par la structuration d’un dispositif propre aux mesures de compensation. Pour ce faire, cette rémunération doit pouvoir être versée directement par le maitre d’ouvrage ou l'opérateur à celui qui exploite véritablement les terres, et le cas échéant, si ces mesures modifient le fonds, au propriétaire. C’est pourquoi, dans l’optique de réconcilier durablement l’écologie et l’agriculture, cet amendement propose de renverser l’ordre des signataires de la convention pour associer d’abord l’exploitant, qui est locataire des terres, à la mise en œuvre des mesures compensatoires.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-61 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, CÉSAR, CHASSEING, REVET et CHAIZE, Mme CANAYER et M. PELLEVAT


ARTICLE 33


Supprimer cet article.

Objet

L’ « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l’environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d’une « obligation réelle », pesant uniquement sur sa personne, au bénéfice d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé agissant pour l’environnement. Cette obligation serait imposée ensuite aux propriétaires successifs. Ils n’auraient dès lors plus aucune possibilité de remettre en cause l’obligation contractualisée par le propriétaire initial. Cette obligation entrave donc de façon démesurée le droit de propriété, et la capacité d’entreprendre. De plus, les fermiers, le cas échéant, se verront obliger de respecter certaines contraintes environnementales, acceptées par le bailleur et le preneur initial, sans être indemnisés pour les coûts de ces obligations ou la perte de revenus due à la mise en œuvre de ces mesures. Leur seule possibilité étant de renoncer à louer les terres engagées par l’obligation réelle environnementale si cet objectif environnemental ne les intéresse pas.

Il est proposé de supprimer cet article dès lors que d’autres outils, tels que le contrat de droit commun, ou le bail rural, peuvent permettre aux mêmes acteurs de mettre en œuvre des mesures efficaces en faveur de la biodiversité et des écosystèmes.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-62 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, CÉSAR, CHASSEING, REVET, PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et M. PELLEVAT


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Dans son audition préalable à l’examen du texte en Commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale, la Ministre de l’Ecologie a affirmé qu’elle ne croyait pas à « l’écologie punitive mais bien à l’écologie incitative, positive et créative qui suscite l’envie de s’engager. »

Le maintien et l’amélioration des agroécosystèmes, sièges de biodiversité, doit en effet être recherché au travers du soutien et de la valorisation du travail des agriculteurs ayant contribué à leur formation et le développement d’outils innovants pour financer les mesures favorables à la biodiversité. Il ne doit pas l’être au travers des outils tels que les Zones Prioritaires pour la Biodiversité qui vont imposer des contraintes de manière obligatoire aux agriculteurs.

Ainsi, même si ce dispositif vise à la définition d’un programme d’actions volontaires dans un premier temps, les actions seront rendus obligatoires à l’expiration d’un délai fixé par l’autorité administrative, si les résultats ne sont pas jugés favorables. Les mesures définies dans ce cadre sont souvent inadaptées aux contraintes des agriculteurs dont les choix techniques sont rationnels et répondent à des exigences multiples et complexes basés sur l’état des connaissances et des contraintes économiques et sociales.

Il n’existe par ailleurs aucune justification de besoin de création de ce nouvel outil pour protéger les espèces et leurs habitats. En effet, il existe déjà une multitude d’outils pour protéger la biodiversité : les zonages environnementaux (PNR, Natura 2000…), les études d’impact des projets, les outils d’acquisition foncière ou de maîtrise d’usage, les arrêtés de biotope… Ce nouvel outil contribuerait par ailleurs à rendre plus complexes et moins lisibles les politiques en faveur de la biodiversité. Ce zonage viendrait se superposer à des emprises de zones exploitées ayant déjà leurs propres programmes d’actions, créant une surenchère et un cumul des mesures de restauration, de préservation et de gestion.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-63

15 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, CARDOUX, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. de NICOLAY, COMMEINHES et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REVET, PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et M. PELLEVAT


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 36 SEXIES(NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-64 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, REVET, PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et M. PELLEVAT


ARTICLE 51 OCTIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

 Cet article a pour objet de modifier l'article L. 212-1 en insérant un nouveau dispositif de fixation des échéances d’atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et 2° du IV, prescrites par les directives européennes, en décidant qu’elles seront fixées par voie réglementaire. Conformément au principe d’adaptation du droit de l’environnement aux conditions locales, la DCE demande aux Etats membres de définir une politique de l’eau adaptée à l’état de l’eau de chaque bassin. Cet état est défini en fonction d’inventaires particuliers propres à chaque bassin qui justifie ensuite les échéances pour atteindre les objectifs fixés par les directives en termes de bon état chimique. Cette adaptation des calendriers et des échéances est une condition d’efficacité de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau car conforme à la réalité du bon état des eaux des bassins.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-65 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, CÉSAR, REVET, PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et M. PELLEVAT


ARTICLE 51 NONIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article conduit à prioriser le plan Ecophyto sur la limitation des néonicotinoïdes, en proposant, dans ce cadre, une valorisation des projets de GIEE ou des projets territoriaux  qui ont pour objectif la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. Or l’article de loi actuel du code de l’environnement précise que le programme national Ecophyto vise la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Sa portée est donc beaucoup plus large. Elle correspond à la logique même du plan Ecophyto I, qui porte à la fois sur le suivi d’indicateurs, la diffusion des connaissances, la recherche, la formation, la surveillance des territoires, les zones non agricoles, les DOM et la communication.

Un nouveau plan est en cours d’élaboration par le Gouvernement, suite au rapport du Député Potier au Premier Ministre. Il importe de ne pas cibler le plan Ecophyto, dans la loi, sur un objet restreint. L’amendement a donc pour objet la suppression de cet article.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-66 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART et G. BAILLY, Mme MÉLOT, MM. de NICOLAY, COMMEINHES et CÉSAR, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et MM. SAVARY et MAYET


ARTICLE 51QUATERDECIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les conséquences de l’adoption de cet article et de l’interdiction de tous les néonicotinoïdes au 1er janvier 2016, sans avoir au préalable trouvé de solutions alternatives, aura un impact considérable sur l’agriculture française en remettant en cause des productions et des filières entières qui sans solution pour lutter contre certains ravageurs connaitront d’importantes pertes de rendements. A terme, la suppression de tous les néonicotinoïdes risque d’impacter directement la diversité cultivée en France.

En effet, les néonicotinoïdes sont utilisés dans la lutte contre les ravageurs du sol et aériens (taupins, pucerons vecteurs de virose, cicadelles…) et ceux pour les différentes productions : céréales, oléagineux, protéagineux, fruits, légumes, vignes, horticulture et pépinière.

Une interdiction en France constituerait une nouvelle mesure de distorsion avec les autres états membres, dont certaines filières risqueraient de ne pas se relever. Pour mémoire, la décision de la Commission européenne prise en 2013 suite aux recommandations de l’agence scientifique européenne - l’EFSA - interdit les usages de trois néonicotinoïdes (imidaclopride, thiamétoxam et clothianidine) sur toutes les cultures attractives pour les abeilles et en traitement foliaire sur les céréales. Une évaluation complémentaire des usages et molécules maintenus est en cours au niveau de l’EFSA. Les conclusions attendues en septembre 2015 permettront à la Commission européenne de prendre des mesures proportionnées aux risques.

Les cultivateurs protègent leurs cultures comme les apiculteurs leur cheptel d’abeilles, d’une manière qui doit être la plus raisonnée et efficace possible, avec des molécules évaluées et des produits homologués. La recherche doit se poursuivre pour faire évoluer les solutions de protection et leur évaluation scientifique, et la sensibilisation des agriculteurs à la prise en compte des abeilles dans leurs itinéraires techniques (raisonnement des traitements, implantation de ressources mellifères) par la formation et l’information doit être renforcée.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-67 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, REVET, PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et M. PELLEVAT


ARTICLE 61


Alinéa 1

compléter cette alinéa par la phrase suivante :

"dès lors que la santé publique n'est pas menacée."

Objet

Les mares insulaires le sont en raison des maladies qu'elles sont susceptibles de véhiculer. Les moustiques et autres insectes qui transmettent des maladies se reproduisent dans les eaux stagnantes propres ou sales : la paludisme, le fièvre jaune, l'onchocerose ou cécitédes rivières, le Chikungunya avec le moustique tigre. Ces maladies ne sont pas que des maladies tropicales et les zones non tropicales sont et seront concernées en raison du changement climatique. Il est surement préférable de supprimer des mares insalubres plutôt que de passer par des traitements aériens pour surpprimer les moustiques.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-68 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, LAUFOAULU, HOUEL, CORNU, VASPART, G. BAILLY, MAYET, P. LEROY et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, CÉSAR et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REVET, PIERRE et CHAIZE, Mme CANAYER et M. PELLEVAT


ARTICLE 72


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les documents d’urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l’obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d’envisager que ces documents puissent en outre préciser, pour chaque type de paysage identifié, les éléments paysagers y figurant tels que les haies, bosquets, arbres isolés, etc. Cela rendrait l’élaboration de tels documents complexe et sans réelle portée opérationnelle. Ce dispositif alourdirait en outre fortement la mise en place des projets d’aménagement et de développement durable (PADD) des SCOT.

Il convient par ailleurs de rappeler que les éléments cités (haies, arbres, bosquets, arbres isolés, mares) sont déjà largement protégés via la transcription française de la nouvelle Politique Agricole Commune qui entre en vigueur en 2015 par deux outils : d’une part, les règles de conditionnalité des aides du premier pilier qui rendent obligatoire le maintien des haies à partir de 2015, et d’autre part les surfaces d’intérêt écologiques (entre autres haies, arbres, bosquets, arbres isolés, mares) qui doivent constituer à minima 5% de la surface en terres arables et être situées sur ces terres arables pour bénéficier du « paiement vert ».

Il est donc préférable de supprimer ces alinéas, pour permettre de la souplesse dans la réalisation des documents d’urbanisme tels que les SCOT, qui doivent être adaptés aux enjeux des territoires.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-69

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer les mots: "les sols"

Par les mots: "des sols"

Objet

La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique.

Usiter l’expression avec l'article défini « les sols » peut être source de confusion au regard de la définition des sols du Code Civil et du droit de la propriété.

En effet, le Code Civil stipule à l'article 552 que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ainsi, le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "des servitudes ou services fonciers". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

Aussi, il convient de distinguer d’une part la volonté de protéger les processus biologiques des sols par leur intégration dans le patrimoine commun, constitué entre autres de la biodiversité et défini dans le Code de l’Environnement, et d’autre part le statut juridique de droit privé des sols.


L'objet du présent  amendement vise à préciser de quels processus biologiques il s’agit de protéger, ceux des sols.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-70

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 2


Supprimer les alinéas 7 à 10 des 2° bis nouveau et 3° du présent article

Objet

L’article 2 introduit  dans les principes fondamentaux du droit de l’environnement, le principe de solidarité écologique, lequel vient consacrer juridiquement les relations entre les écosystèmes, les processus biologiques et les êtres vivants.

Or, cette nouvelle mesure vient  s’ajouter aux différentes réglementations environnementales d'ores et déjà pléthores, au risque de complexifier  l’application du droit de l’environnement, et la mise en œuvre des outils de protection de l’environnement déjà existants.

Ainsi, plusieurs réglementations européennes et nationales prévoient une évaluation préalable des impacts sur l’environnement des décisions publiques : la directive européenne
2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, la directive européenne 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés, la réglementation étude d’impact pour les projets publics et privés et l’évaluation environnementale des plans et programmes de l’Etat et des collectivités locales.

Aussi, le présent amendement vise à supprimer l'objectif d'absence de perte nette, voire celui de gain de productivité attribué à ce principe.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-71

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 2


A l’alinéa 12, remplacer les mots: permettant la préservation des continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques

Par les mots: et de services environnementaux

Objet

Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, tel qu’il est rédigé dans le présent article , ne reconnaît pas que l’agriculture productive peut être  source de services pour la biodiversité et l’environnement.

Or, le principe de l’agroécologie, reconnu par la loi  n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en tant qu’objectif de la politique agricole, alimentaire et forestière, ne peut se restreindre à l’environnement et suppose le respect d’une approche équilibrée entre ses trois composantes : économique, sociale et environnementale.

Il  apparaît donc opportun de modifier le principe de complémentarité entre agriculture et environnement, en affirmant plus clairement que l’agriculture est également source de services environnementaux à la biodiversité.

Tel est l'objet du présent amendement.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-72

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 2


 Alinéa 13, supprimer dans la phrase du II (nouveau) les mots: "l’opportunité d’inscrire" et  les mots "dans le code de l’environnement"

Objet

Avant de se poser la question de l’opportunité d’inscrire le principe de non régression dans le code de l’environnement, il est indispensable de s’interroger sur l'acception  du terme et sa portée, d'autant plus que ce principe ne figure pas dans le Traité de l’Union européenne.

Le principe de " non régression en droit de l’environnement" supposerait un réel abandon de souveraineté de la part du Parlement au nom de l’environnement, et une approche de l’environnement qui ne cadre pas avec l’approche dynamique de la biodiversité défendue  par le projet de loi.

Ce principe en outre ne respecte pas celui d’une adaptation continue aux meilleures technologies et connaissances disponibles, ainsi qu’ aux circonstances locales.

Il  interroge également sur sa compatibilité avec l’article 191 du TUE qui stipule:  « 3. Dans l'élaboration de sa politique dans le domaine de l'environnement, l'Union tient
compte: - des données scientifiques et techniques disponibles, - des conditions de l'environnement dans les diverses régions de l'Union, - des avantages et des charges qui
peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action, - du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions.»

Le caractère définitif de l’approche de non régression, doublé d’une application restrictive du principe de précaution pourrait conduire à un immobilisme réglementaire qui ne pourra que nuire à l’adaptation et au dynamisme des activités, mais aussi à la préservation de la biodiversité qui elle n’a rien d’immuable.

Tel est donc l'objet du présent amendement.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-73

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 3 TER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ».

Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière, on peut dès lors s'interroger sur la vocation du muséum national d’histoire naturelle à réaliser un tel inventaire, d'autant que des structures existantes, telles que le Groupement d'Intérêt Scientifique Sol (GIS Sol)  qui regroupe le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (Ademe), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et l'Inventaire Forestier National (IFN) constitue déjà et gère un système d'information sur les sols de France, par rapport à leur distribution spatiale, leurs propriétés et l'évolution de leurs qualités.


Enfin, un inventaire, tel que proposé par cet article n’aurait pas de portée opérationnelle car simple outil de portée à connaissance.

Il apparaît donc plus judicieux de confier à des structures dont c’est la vocation première, comme l’observatoire national des espaces agricoles naturels et forestiers, un travail qui  proposerait des outils et des méthodologies opérationnelles pour mieux préserver la qualité des sols agricoles, naturels et forestiers.

Tel est l'objet du présent amendement.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-74

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 9


Après l’alinéa 24, ajouter un alinéa ainsi rédigé:


c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité

Objet

L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés.

Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’alinéa 23, les missions d’appui et d’expertise technique définies dans l’article 9 sont dirigées vers l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales.

La liste des bénéficiaires de l'accompagnement de projets en faveur de la biodiversité, doit y inclure les acteurs socio-économiques.

Tel est l'objet du présent amendement.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-75

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-76

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 9


Supprimer les alinéas 34 et 35

Objet

L’Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l’expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité.

Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l’Agence, sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les acteurs socio-professionnels.

Il n'en demeure pas moins que  l’intégration des agents de police de l’environnement dans l’agence, n’est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, qui sont les plus à même de solliciter l’Agence française pour la biodiversité pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques.

En effet, l’Agence ne peut être d’un côté un guichet pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’un autre côté le contrôleur de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics.

Les missions doivent être dissociées.

Le présent amendement propose ainsi  de retirer les missions de police de l’environnement des missions de l’Agence française de la biodiversité, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle l’application du droit de l’environnement.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-77

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 9


 L’alinéa 45 est ainsi rédigé :


 7° Quatre représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins deux pour la profession agricole, et quatre suppléants ;

Objet

Le conseil d’administration de l’Agence, dont les missions doivent être précisées, pourrait avoir pour mission d’élaborer le programme d’intervention en tenant compte des objectifs de préservation de la biodiversité, des besoins quantitatifs et qualitatifs des usagers du milieu naturel, et des enjeux territoriaux.


L'objet de cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs agricoles concernés par le champ de compétences de l’Agence. Cette représentation doit permettre, compte tenu du rôle important de ces acteurs en matière de préservation et de gestion de la biodiversité dans les territoires, de favoriser le dialogue et la conciliation de ces objectifs avec les enjeux économiques et plus largement de développement des territoires.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-78

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

Au premier paragraphe de l’article L421-1 du Code de l’Environnement, après les mots:  police de la chasse 

Insérer les mots  : , de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité

Objet

Cet amendement vise à harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement.

Il permet ainsi de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens
dédiés à la police de l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.

Tel est l'objet du présent amendement.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-79

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 15 BIS(NOUVEAU)


A l’alinéa 5, remplacer les mots: biodiversité terrestre et marine

Par les mots : biodiversité aquatique et marine

Objet

Les Agences de l’Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau.

Elles peuvent donc avoir des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors qu’elles concernent le milieu aquatique.


Il sera du ressort de l’Agence Française de la Biodiversité de traiter des missions de biodiversité terrestre.

Par ailleurs, la justification selon laquelle l’élargissement des missions des agences de l’eau est nécessaire pour que l’Agence Française de la Biodiversité puisse poursuivre des missions sur la biodiversité terrestre ne semble pas recevable, dans la mesure où l’argent versé par les agences de l’Eau à l’Agence Française de la Biodiversité n’a pas vocation à être affecté à des missions en particulier. Ainsi, ses ressources profiteront à l’Agence pour l’ensemble de ses missions, tel que cela est prévu dans l’article 9 de ce projet de loi.

Tel est donc l'objet du présent amendement.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-80

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 17 TER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les articles de la section III bis modifient de manière conséquente  la  Gouvernance de la politique de l’Eau  sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet, tels que le Conseil National de l’Eau et les comités de bassin notamment.

Il semble prématuré d’inscrire dans ce texte ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, débattre de ces propositions dans les instances précitées et d’attendre notamment la fin des débats sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale.

Tel est donc l'objet de cet amendement de suppression.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-81

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 17 QUATER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les articles de la section III bis modifient la Gouvernance de la politique de l’Eau, sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation.

Il semble prématuré d’inscrire dans ce texte ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la
composition des comités de bassin.

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, débattre de ces propositions dans les instances précitées et d’attendre notamment la fin de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-82

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 17 QUINQUIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les articles de la section III bis modifient la Gouvernance de la politique de l’Eau, sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation.

Il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la
composition des comités de bassin.


Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, débattre de ces propositions dans les instances précitées et d’attendre notamment la fin de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-83

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 27


I- Alinéa 14, après les mots: en y associant l’Etat 

Insérer les mots: , la Chambre d’agriculture

II- Alinéa 15, après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée:

Le projet de charte est soumis pour avis à la Chambre d’agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. A défaut, cet avis est réputé favorable.

Objet

Les Parcs Naturels Régionaux sont reconnus dans leur mission de portage de projets globaux de développement durable territoriaux.

L’activité agricole participe activement au développement de ces territoires, en tant qu’acteur économique et gestionnaire d’espaces naturels.

Cette activité  par la diversité de ses productions, contribue à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises.

La Chambre d’agriculture, de par ses missions, apporte les éclairages idoines dans ses domaines de compétences et assure la cohérence des actions sur un territoire.

La volonté de s’inscrire dans une dynamique positive entre Parc Naturel Régional et Chambres d’agriculture s’est d’ailleurs traduite par la signature d’une convention nationale
entre la fédération nationale des Parcs Naturels et l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture.

Aussi, il paraît nécessaire qu’elle soit officiellement associée aux travaux d’élaboration de la Charte, et qu’elle soit consultée, de plein droit sur le projet de charte avant
enquête publique.

Tel est l'objet du présent amendement.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-84

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 33


Supprimer cet article.

Objet

L’ « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l’environnement.

Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d’une « obligation réelle », pesant uniquement sur sa personne, au bénéfice d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé agissant pour l’environnement.

Cette obligation serait imposée ensuite aux propriétaires successifs, sans  possibilité de remettre en cause l’obligation contractualisée par le propriétaire initial.

Cette obligation entrave  le droit de propriété et la capacité d’entreprendre.

De plus, les fermiers, le cas échéant, se verront obliger de respecter certaines contraintes environnementales, acceptées par le bailleur et le preneur initial, sans être indemnisés pour les coûts de ces obligations ou la perte de revenus due à la mise en œuvre de ces mesures.

Leur seule possibilité étant de renoncer à louer les terres engagées par l’obligation réelle environnementale si cet objectif environnemental ne les intéresse pas.

Le présent amendement vise à  supprimer cet article dès lors que d’autres outils, tels que le contrat de droit commun, ou le bail rural, peuvent permettre aux mêmes acteurs de mettre en œuvre des mesures efficaces en faveur de la biodiversité et des écosystèmes.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-85

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet


Le maintien et l’amélioration des agroécosystèmes  doivent être recherchés au travers du soutien et de la valorisation du travail des agriculteurs ayant contribué à leur formation et au développement d’outils innovants pour financer les mesures favorables à la biodiversité. Il ne doit pas l’être à travers des outils tels que les Zones Prioritaires pour la Biodiversité qui vont imposer des contraintes de manière obligatoire aux agriculteurs.

Ainsi, même si ce dispositif vise à la définition d’un programme d’actions volontaires dans un premier temps, les actions seront rendues obligatoires au bout d’un an si les
résultats ne sont pas jugés favorables.

Or comment considérer avoir des résultats au bout d’un an à propos de biodiversité alors qu’il s’agit d’une démarche de long terme.

D’autre part, les mesures définies dans ce cadre sont souvent inadaptées aux contraintes des agriculteurs dont les choix techniques sont rationnels et répondent à des exigences multiples et complexes fondés sur l’état des connaissances et des contraintes économiques et sociales.

Il n’existe par ailleurs aucun impératif pour la création de ce nouvel outil pour protéger les espèces et leurs habitats. En effet, il existe déjà une multitude d’outils : les zonages environnementaux (PNR, Natura 2000…), les études d’impact des projets, les outils d’acquisition foncière ou de maîtrise d’usage, les arrêtés de biotope… Ce nouvel outil contribuerait par ailleurs à rendre plus complexes et moins lisibles les politiques en faveur de la biodiversité.

Ce zonage viendrait se superposer à des emprises de zones exploitées ayant déjà leurs propres programmes d’actions, créant une surenchère et un cumul des mesures de restauration, de préservation et de gestion.


L’étude d’impact indique que ce dispositif doit permettre de résoudre des situations critiques exceptionnelles. Il n’est donc pas pertinent de créer un dispositif général
s’appliquant à toute la biodiversité et à tout le territoire national alors que seules certaines espèces en voie d’extinction sont visées.

Tel est l'objet de cet amendement de suppression.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-86

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

L’article 36 prévoit d’ajouter une finalité environnementale à l’aménagement foncier agricole, via l’article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations.

Si les modes de remembrement visent principalement l’amélioration de l’exploitation des terres, ils ont également pour objet l’aménagement rural et prennent en compte les enjeux environnementaux conformément aux autorisations au titre de la loi sur l’eau ou des réglementations environnementales auxquels ces actions sont soumises.

La finalité environnementale est donc présente implicitement.


Une telle modification législative ne viendrait que complexifier une procédure déjà lourde et de moins en moins mise en œuvre (en dehors des grands ouvrages) par les conseils départementaux qui en assurent le financement.


L’ajout d’une telle finalité environnementale conduirait de surcroît à empêcher de mener à bien des opérations de restructuration parcellaire pourtant nécessaires dans des secteurs où il importe de retrouver du foncier disponible et où la biodiversité exige d’éviter la fermeture de certains milieux.

Tel est l'objet de cet amendement de suppression.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-87

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

Il n’est pas pertinent d’ajouter une finalité environnementale au dispositif d’assolement commun existant, dans la mesure où aucune finalité n’est prévue à l’origine de ce
dispositif.

En l’absence d’une telle mention, comme c’est le cas en l’état actuel du droit, un assolement en commun peut déjà poursuivre des objectifs environnementaux.

Ainsi, prévoir à l’avenir de rendre obligatoire une telle finalité se révèlerait contraignant pour les exploitants agricoles en les obligeant formellement à justifier d’une finalité environnementale pour le projet d’assolement en commun.

Tel est l'objet de cet amendement de suppression.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-88

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 SEXIES(NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-89

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 51 OCTIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Cet article a pour objet de modifier l'article L. 212-1 du code l'environnement en insérant un nouveau dispositif de fixation des échéances d’atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et 2° du IV, prescrites par les directives européennes, en décidant qu’elles seront fixées par voie réglementaire.

Conformément au principe d’adaptation du droit de l’environnement aux conditions locales, la DCE demande aux Etats membres de définir une politique de l’eau adaptée à l’état de l’eau de chaque bassin.

Cet état est défini en fonction d’inventaires particuliers propres à chaque bassin qui justifie ensuite les échéances pour atteindre les objectifs fixés par les directives en termes de bon état chimique.

Cette adaptation des calendriers et des échéances est une condition d’efficacité de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau car conforme à la réalité du bon état des eaux des bassins.

Tel est l'objet de cet amendement de suppression.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-90

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 72


Supprimer les alinéas 4 et 5

Objet

Les documents d’urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l’obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages.

Il paraît difficile d’envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage identifié les éléments paysagers y figurant tels que les haies, bosquets, arbres isolés, etc.

Cela rendrait l’élaboration de tels documents complexe et sans réelle portée opérationnelle.

Ce dispositif alourdirait  la mise en place des projets d’aménagement et de développement durable (PADD) des SCOT.

Il convient par ailleurs de rappeler que les éléments cités (haies, arbres, bosquets, arbres isolés, mares) sont déjà largement protégés via la transcription française de la nouvelle Politique Agricole Commune qui entre en vigueur en 2015 par deux outils : d’une part, les règles de conditionnalité des aides du premier pilier qui rend obligatoire le maintien des haies à partir de 2015, et d’autre part les surfaces d’intérêt écologique (entre autres haies, arbres, bosquets, arbres isolés, mare) qui doivent constituer a minima 5% de la surface en terres arables et situés sur ces terres arables pour bénéficier du « paiement vert ».

Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa, pour permettre de la souplesse dans la réalisation des documents d’urbanisme tels que les SCOT, qui doivent être adaptés aux enjeux des territoires.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-91

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 1

Après les mots : "la nuit", la fin de l'article 7 bis est ainsi rédigée :  

"sans préjudice de l'exercice de l'activité agricole."

Objet

L'article 7 bis vise à renforcer la prise en compte de la gestion de la lumière artificielle la nuit, établissant ainsi une sorte de trame nocturne pour préserver la faune sauvage.

Le présent amendement vise à prendre en compte l'activité agricole, afin que les travaux agricoles ne puissent être compromis ou restreints à ce titre.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-92

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

 

Dans un contexte de raréfaction des terres agricoles sous la pression de l'urbanisme, de besoins grandissants en matière de production alimentaire impliquant la préservation de surfaces agricoles, et tant que le principe de compensation agricole instauré par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n'est pas concrètement mis en œuvre, il n'y a pas lieu de renforcer les obligations en matière de compensation écologique.

Tel est l'objet du présent amendement qui vise à supprimer cet article.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-93

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 66


Supprimer l'alinéa 4

Objet

L’alinéa 4 de l'article 66 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement.

En habilitant le gouvernement à définir le champ des infractions non intentionnelles en droit de l’environnement, le législateur renvoie au pouvoir exécutif la définition de certaines infractions.

De plus, cet article ne délimite pas le champ des délits susceptibles d’être identifiés comme non intentionnels.

Enfin, une étude a été engagée par le Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l'énergie pour définir les réformes à mener en matière de police de l’environnement pour rendre l’application du droit de l’environnement plus efficiente.

Dans l'attente des résultats de cette étude le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-94

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 62


Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante :

Les modifications permises par le présent article ne peuvent, en aucun cas, aboutir à l’ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas, documents et décisions.

Objet

L’alinéa 2 de l’article 62 consiste à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à modifier certaines dispositions du code de
l’environnement relatives aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, aux documents d’objectifs des sites Natura 2000 et aux décisions d’utilisation du domaine public maritime pour articuler ces schémas, documents et décisions avec les plans d’actions pour le milieu marin.

En droit actuel, le code de l’environnement établit déjà une compatibilité réciproque entre schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et plan d'action pour le milieu marin (PAMM).

Par ailleurs, toute nouvelle mesure réglementaire nécessiterait d’être débattue en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (Conseil National de l’Eau et les Comités de Bassin notamment pour le SDAGE et le PAMM, Comité National Biodiversité pour Natura 2000) et non être prise par ordonnance.


En conséquence, cet amendement vise à limiter à la simple articulation entre documents, la possibilité laissée au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure visant à modifier le code de l’environnement, tel que précisé dans l’article 62.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-95

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. RAISON et BIZET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :


I. Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques » et comprenant les articles L. 413-1 à L. 413-5 ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Prescriptions générales pour la détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques

« Article L. 413-6. I. - Les spécimens de mammifères, d’oiseaux, de reptiles, d’amphibiens d’espèces non domestiques  figurant dans les listes fixées en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité, doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture.

« II. Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du I. et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l’écologie et de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.

« Article L. 413-7

« I.  - Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un spécimen vivant d’espèce non domestique doit s’accompagner au moment de la livraison à l’acquéreur de la délivrance  d’une attestation de cession ;

« II. - Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un spécimen vivant d’espèce non domestique, le cédant doit avoir l’assurance de la part du nouveau détenteur que celui-ci dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention du spécimen cédé ;

« III. - Toute publication d'une offre de cession de spécimens mentionnés à l’article L. 413-6, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal.

« Article L. 413-8

Toute vente d’un spécimen vivant d’espèce non domestique doit s’accompagner au moment de la livraison à l’acquéreur de la délivrance  d’un document d’information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d’entretien de l’animal.»

II. Le dernier alinéa de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Objet

Cet amendement propose d’enregistrer dans un fichier national l’identification des animaux sauvages détenus, qu’ils soient d’origine captive ou d’origine prélevée.

Une obligation de marquage de ces animaux par un vétérinaire existe déjà. Cet amendement vient compléter le dispositif actuel par une obligation pour le vétérinaire et le propriétaire d’enregistrer cette identification dans un fichier national.

Les pouvoirs publics disposeraient ainsi d’un outil plus précis, propre à lutter efficacement contre les trafics et fraudes de ces espèces et permettant ainsi une plus grande maîtrise des flux de ces animaux sur le territoire national. Les contrôles seraient facilités et les mouvements de ces espèces quantifiés par des statistiques fiables.

Sur un plan sanitaire, ce dispositif - identification et enregistrement - permettra de mieux anticiper d’éventuelles zoonoses.

Enfin, l'amendement prévoit des mesures de nature à moraliser les échanges d’animaux d’espèces non domestiques en responsabilisant notamment les acquéreurs de ces animaux dont les besoins physiologiques et comportementaux imposent de prévoir des conditions de détention particulières.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-96 rect.

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LEFÈVRE, Mme IMBERT, MM. DALLIER, VASSELLE, BOUCHET, DANESI et BIZET, Mme DESEYNE, MM. KENNEL, COMMEINHES et REVET, Mme GRUNY, MM. POINTEREAU et MILON et Mme LAMURE


ARTICLE 51QUATERDECIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Voté contre l’avis du gouvernement, cet article vise à interdire, à compter de 1er janvier 2016, l’utilisation des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes et donc de tous leurs usages.

Or, cette famille d'insecticides - très récente – est venue remplacer d'autres plus  anciennes et depuis retirées du marché pour leur profil toxique trop défavorable.

Certains usages de ces molécules font l'objet actuellement d'un moratoire d'utilisation en Europe. Dans les vergers, les arboriculteurs ne sont pas soumis à cette interdiction et peuvent donc utiliser des spécialités contenant ces molécules.  Les Autorisations de Mise sur le Marché de ces spécialités sont assorties de consignes très strictes pour pouvoir les utiliser: nombre limité d'utilisation (de 1 application tous les 2 ans à 2 applications rnaxi/an), doses très faibles et surtout des applications en dehors de la présence d'insectes butineurs dans le verger.

Le retrait du marché de cette famille de molécules, unique solution pour protéger les vergers contre les prédateurs au printemps - viendrait créer de nouvelles impasses techniques en verger et de nouvelles distorsions de concurrence avec les autres États Membres et pays producteurs, sans parler de l’emploi local.

C'est pourquoi nous demandons sa suppression  .



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-97

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-98

29 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BOUCHET et CHAIZE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 OCTIES(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° le IV de l'article L.212-2 est rédigé comme suit :

"il est mis à jour tous les dix ans"



 

 

 

Objet

Actuellement la révision du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est effectuée tous les six ans mais ce délai apparait trop court pour les gestionnaires des Syndicats des eaux et ce pour différentes raisons.

Une raison administrative tout d'abord, notamment sur les territoires disposant d'un SAGE,  la nécessité d'une mise en conformité des documents d'urbanisme fait que la révision doit être réalisée de façon effective tous les trois ans pour que les documents soient compatibles alternativement avec le SDAGE et le SAGE.

Une raison économique ensuite car la rédaction de ces nouveaux documents, leur communication et leur consultation deviennent de plus en plus onéreuses.

Et une raison pratique enfin  car  le délai actuel de six ans ne permet pas d'avoir le recul nécessaire pour juger de l'efficacité et de la mise en œuvre des mesures préconisées.

 Tel est l’objet de cet amendement

 

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-99

29 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BIGNON et RETAILLEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

 

Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :

« TITRE IV TER

« DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT

« Art. 1386-19. - Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer.

« Art. 1386-20. - La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature. 

« Lorsque la réparation en nature du dommage n'est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, à la protection de l'environnement. 

« Art. 1386-21. - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, en éviter l'aggravation ou en réduire les conséquences peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu'elles ont été utilement engagées. »

Objet

Le Sénat a adopté à l'unanimité le 16 mai 2013 la proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil. Alors même que le Gouvernement s'était engagé à se saisir de ce sujet, la proposition de loi n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et aucun projet de loi en ce sens n'a été déposé.

Cet amendement vise à insérer le dispositif adopté par le Sénat au sein du projet de loi relatif à la biodiversité afin d'adapter le code civil à la question essentielle des dommages causés à l'environnement.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-100

30 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GILLES


ARTICLE 68 QUINQUIES (NOUVEAU)


 

 Supprimer cet article.

Objet

Un amendement voté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale est devenu l’article 68 quinquies (nouveau) du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cet article vise à interdire la chasse à la glu ou à la colle. Il a été confirmé en séance en présence de 13 députés sur 577 par 8 voix contre 5.

 

La chasse à la glu ou à la colle, une tradition cynégétique remontant à l’antiquité gréco-romaine sur tout le pourtour méditerranéen, sert à capturer des appelants pour la chasse aux turdidés. Les oiseaux (grives et merles) ainsi immobilisés ne sont pas tués, mais sont ensuite relâchés. Cette méthode est reconnue par le conseil d’État et la cour de justice des communautés européennes depuis 1988. Il s’agit d’une pratique en parfaite adéquation avec la directive oiseaux (2009-147-CE) dans une démarche de gestion durable reposant sur le suivi des populations de turdidés et la participation des pratiquants à des études scientifiques.

 

Ainsi, l’Association de défense des chasses traditionnelles de la grive travaille avec l’Observatoire européen cynégétique et scientifique citoyen, sous la direction de l’Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique. L’Association d’imitation du chant des oiseaux travaille sur l’étude relative à l’âge-ratio des grives musiciennes et mauvis, et collabore avec le laboratoire ornithologique d’Arosio et l’Institut européen pour la gestion des oiseaux sauvages.

 

Par ailleurs, l’entretien des postes et des cabanes dans le périmètre desquels sont installés les gruaux participe à la sauvegarde de l’environnement et du patrimoine dans une région où les incendies de forêt ont de sévères conséquences sur les espaces boisés méditerranéens. Le débroussaillage et le nettoyage des abords et des chemins contribuent à l’entretien nécessaire des espaces boisés des collines provençales.


Tels sont les motifs de cet amendement de suppression de l’article.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-101

1 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. de NICOLAY


ARTICLE 69


I. Les alinéas 2 à 7 sont supprimés :

II. Avant l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Après l’article L. 341-1, sont insérés des articles L. 341-1-1 et L. 341-1-2 ainsi rédigés : »

III. En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence « Art. L.341-1-2 », la référence : « Art. L.341-1-1 »

IV. Remplacer les alinéas 9 à 11 par les trois alinéas suivants:

« 1° D’une mesure visant à la conservation du bénéfice de l'inscription, prononcée après mise à la disposition du public selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 120-1 et consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsqu’ils présentent, du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ; »  

2° D’une mesure de classement en application de l’article L. 341-1 du présent code ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques ou leur état de conservation justifient une protection plus forte ; »

« 3° D’un arrêté du ministre chargé des sites mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 120-1 et consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque cette mesure est justifiée par la disparition totale de l’objet de la protection ».

V. En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence « Art.  L.341-1-3 », la référence : «Art. L.341-1-2 » et substituer à la référence « Art. L.341-1-2 », la référence : « Art. L.341-1-1 »

Objet

Le présent amendement entend apporter un certain nombre de modifications à l’article 69, dans sa rédaction issue de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale. 

Il est d'abord proposé de supprimer les dispositions visant à limiter les nouvelles inscriptions aux seuls sites qui nécessitent une vigilance particulière en raison de leur proximité immédiate avec un site classé ou en cours de classement lorsqu’ils sont soit enclavés dans un site classé ou en cours de classement, soit situés en périphérie de celui-ci. En effet, cette disposition sera un obstacle infranchissable à l'inscription de la majorité des sites.

S'agissant des dispositions visant à rationaliser le stock des sites inscrits, les auteurs de l'amendement, bien que favorables à l'esprit de ces dispositions, souhaitent y apporter quelques modifications.

En ce qui concerne les sites qui conserveront le bénéfice de l'inscription: Afin de prévenir toute confusion avec la liste départementale faisant office d’inventaire, il serait opportun de ne pas créer de nouvelle liste au niveau national (laquelle serait par ailleurs incomplète dans la mesure où seuls y figureraient les monuments et sites inscrits avant la promulgation de la présente loi). Partant, l’auteur de l’amendement suggère de s’en tenir à une simple confirmation de l’inscription sur la liste départementale, laquelle équivaudrait à un prolongement des effets de l’inscription pour les sites continuant de présenter un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Par ailleurs, il parait plus cohérent de prévoir une saisie pour avis de la CDNPS et non de la CSSPP. En effet, la première a une connaissance plus approfondie des sites locaux et des enjeux afférents à leur protection dans la mesure où, pour tout site inscrit, elle est saisie pour avis en amont, au stade de la procédure d’inscription.

Enfin, il serait souhaitable de remplacer la notion « d’intérêt paysager »  en faisant mention aux « monuments naturels et sites dont la conservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ». En effet, la mention d’intérêt paysager pourrait alors être source d’incertitudes juridiques dans la mesure où elle semble renvoyer essentiellement aux sites présentant un caractère pittoresque. Or, certains sites sont aujourd’hui inscrits au titre de l’intérêt historique, scientifique ou encore légendaire qu’ils présentent, lequel n’est pas nécessairement un intérêt paysager. La rédaction actuelle laisse supposer qu’à la différence des sites présentant un intérêt paysager, les sites aujourd’hui inscrits à raison de l’intérêt historique, scientifique ou légendaire qu’ils présentent ne pourront le rester. Il est proposé de remédier à cette incertitude en reprenant les termes employés à l’article L. 341-1 qui font mention de l’intérêt artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque des monuments naturels et sites.

En ce qui concerne les sites qui feront l'objet d'une mesure de classement : Le présent amendement suggère également de modifier les dispositions actuelles qui ne permettent pas de savoir sur la base de quelles considérations une mesure de classement doit être préférée au maintien de l’inscription. Afin d’affiner le dispositif de rationalisation du stock de sites inscrits, le présent amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles le classement, qui offre un régime plus protecteur que l’inscription, est justifié. Ainsi, la mise en œuvre d’une mesure de classement serait préférée dès lors que les caractéristiques ou l’état de conservation d’un site ou d’un monument naturel justifieraient une protection plus forte.

Enfin, s'agissant des sites qui perdront le bénéfice de l'inscription, il est proposé de faire évoluer la rédaction en remplaçant, comme au 1° et pour les mêmes raisons qu’explicitées ci-dessus, la saisie pour avis de la CSSPP par celle de la CDNPS. Il est également suggéré de substituer l’expression « justifiée par la disparition totale de l’objet de la protection » à celle de « justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection prévue au présent code ou au code du patrimoine » pour deux raisons. D’une, elle permettrait une mise en cohérence avec l’alinéa 23 du même article qui prévoit de subordonner la procédure de déclassement à un simple arrêté, et non un décret en conseil d’Etat, lorsque l’objet de la protection a totalement disparu. D’autre part, cette formulation permettrait d’éviter l’évocation d’une même hypothèse dans deux alinéas successifs. En effet, il déjà fait mention au 2° de l’hypothèse où une mesure de protection au titre du code du patrimoine viendrait couvrir un site anciennement inscrit.



NB :.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-102

1 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 69


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 341-1 est supprimé. ».

Objet

Amendement de cohérence avec le maintien de la rédaction actuelle de l'article L. 341-1, qui préserve la liste départementale des sites inscrits, et reporte à l'article L.341-1-2 l'obligation d'informer sur les travaux (amendement n°7)






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-103

1 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 69


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement de conséquence au maintien de la liste départementale des sites inscrits, telle que prévue par la rédaction actuelle de l'article L.341-1 du code de l'environnement.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-104

1 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 69


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Après l’article L. 341-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : ».

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-105

1 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 69


Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Art. L. 341-1-1. – I. – Les monuments naturels ou les sites inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 341-1 à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi font l’objet, avant le 1er janvier 2026, après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages :

« 1° D’un maintien sur la liste mentionnée à l’article L. 341-1, lorsque leur dominante naturelle ou rurale continue de présenter un intérêt paysager justifiant leur préservation ; ».

Objet

Dès lors que la liste départementale est maintenue, son "toilettage" d'ici 2026 doit prévoir le maintien des sites pour lesquels la protection offerte par ce dispositif est suffisante : les sites à dominante naturelle ou rurale qui continuent de présenter un intérêt paysager justifiant leur préservation.

Ce maintien intervient après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages : c'est une procédure plus légère que la désinscription, donc plus réaliste à l'échéance prévue d'une dizaine d'années.

Ce maintien assure ainsi que dans le tri important qui sera fait d'ici 2026, on préservera le régime de l'inscription, qui est très apprécié et qui est utile dans les territoires à faible pression foncière.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-106

1 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 69


Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas

Objet

Amendement de conséquence






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-107

1 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 69


Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 341-1-2. - L’inscription d’un monument naturel ou d’un site sur la liste mentionnée à l’article L. 341-1 entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l’arrêté d’inscription, l’obligation de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante ou d’entretien normal sans avoir avisé l’administration de son intention quatre mois avant le début de réalisation de ces travaux. »

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle, qui reprend la principale obligation liée au régime de l'inscription.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-108

1 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 74 (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article L621-29-8 a montré son utilité pour la restauration des monuments historiques ; si des améliorations sont possibles, elles pourront être apportées dans la loi "patrimoine"; les défauts de la dérogation accordée pour les bâches publicitaires sur les bâtiments classés et inscrits, ne justifient pas une suppression pure et simple de cette dérogation.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-109

1 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GENEST et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUINQUIES(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La chasse au pigeon ramier est autorisée dans le département de l’Ardèche du 1er au 20 mars selon des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la chasse. »

Objet

Les chasseurs ardéchois revendiquent depuis de nombreuses années le droit de pratiquer une forme de chasse traditionnelle durant le mois de mars. Leur demande est simple et modeste : chasser le pigeon ramier pendant quelques jours en effectuant des prélèvements limités sur quelques cols dans ce département de montagne. Le pigeon ramier est une espèce très prolifique, qu’elle soit d’origine migratrice ou sédentaire. Son état de conservation ne souffrirait donc absolument pas de cette chasse très limitée et encadrée selon des dispositions dérogatoires à la directive sur les oiseaux.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-110

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. POHER


ARTICLE 51 DECIES (NOUVEAU)


Alinéa 1

supprimer " dans un lit naturel à l'origine"

Objet

Certains cours d'eau n'ont pas, sur une partie de leur trajet, de lit naturel à l'origine. L'article exclut donc, de fait, les cours d'eau qui existent parce qu'ils ont été canalisés.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-111

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LASSERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 SEXIES(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

"Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L.110-4 ainsi rédigé :

 « Art. L. 110-4. – Les services environnementaux sont rendus par une activité humaine, qui utilise les fonctions écologiques d’un écosystème, pour maintenir, entretenir, créer de la biodiversité, ou pour maintenir, améliorer, restaurer l’environnement. »"

Objet

Les activités humaines, telles que l’agriculture, les paysagistes ou la sylviculture, ont construit et aménagé les espaces ruraux depuis des millénaires, contribuant à la richesse de la biodiversité en France. Elles rendent, par le maintien, l’entretien et la création d’éléments de biodiversité, des services environnementaux à la société : le paysage, la lutte contre l’érosion des sols, la prévention des inondations, l’approvisionnement alimentaire, la fourniture de bois et de biomasse, le service de pollinisation etc. A titre d’exemple, le service de pollinisation est rendu, en partie, par les apiculteurs, qui disposent des ruchers sur l’ensemble du territoire. En effet, les abeilles domestiques contribuent à la pollinisation des plantes à fleurs et des arbres.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-112

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LASSERRE


ARTICLE 2


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. »  

Objet

Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit dans le code de l’environnement, depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Il doit aujourd’hui être mis en œuvre pour toutes les décisions publiques et les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l’environnement. Des réglementations sectorielles fixent aujourd’hui les critères pour identifier les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement (ICPE, Loi sur l’eau, Natura 2000…). Le dispositif est encadré par les dispositions du droit européen depuis la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Dans le cadre de ce dispositif, la biodiversité n’est qu’un élément de l’environnement et non l’inverse. En outre, le principe "ERC" vise les atteintes significatives à l’environnement, et pas uniquement les atteintes portées à la biodiversité, comme le propose la rédaction initiale de l’article 2. Il semble donc utile de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, visant les atteintes notables à l’environnement, dans la diversité de ses aspects. Enfin, il est important de souligner que la compensation n’est pas une fin en soi, elle doit être la plus limitée possible, et pour cela tout doit être entrepris pour, en amont, éviter et réduire les atteintes.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-113

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LASSERRE


ARTICLE 2


Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas

Objet

Le principe 2° bis vise à compléter le principe "éviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ». Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les faits, conformément aux "lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie. Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-114

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LASSERRE


ARTICLE 2


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de solidarité écologique »

Objet

L’article 2 prévoit l’introduction d’un nouveau principe dans les principes fondamentaux du droit de l’environnement : le principe de solidarité écologique. Ce principe vient consacrer juridiquement les relations entre les écosystèmes, les processus biologiques et les êtres vivants. Ce principe est nouveau, ne relève pas de la réglementation européenne et son interprétation soulève de nombreuses questions alors même que son inscription dans le code de l’environnement pourrait avoir des conséquences juridiques fortes sur les individus et leurs activités. En effet, ce principe n’aura pas d’effet juridique direct mais doit inspirer les lois et réglementations futures comme le précise bien d’ailleurs la rédaction actuelle de cet article dans le projet de loi biodiversité. Ce principe exprime une dette que nous aurions tous les uns envers les autres et manifeste l’idée d’un « altruisme étendu ». C’est l’idée du capital qui serait transmis d’une génération à une autre et que chaque génération doit préserver pour une autre. Ce qui suppose l’idée d’une responsabilité qu’aurait une génération à l’égard de ses héritiers. La première génération étant engagée par rapport à la seconde. Néanmoins, la question se pose de bien appréhender le degré de responsabilité que notre génération, l’ensemble des individus, aurait par rapport aux prochaines générations. Quel pourrait être le degré de devoirs que nous devrions supporter au titre de la solidarité écologique ? Autant de questions auxquelles il faut répondre avant même d’inscrire ce principe dans le projet de loi biodiversité.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-115

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LASSERRE


ARTICLE 2


Alinéa 12

Remplacer les mots:

"permettant la préservation des continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques"

par les mots:

"et de services environnementaux"

Objet

Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture a pour objectif de mettre en avant le fait que la nature n’est pas naturelle au sens où l’homme ne l’aurait jamais modifiée. Bien au contraire notre nature est le résultat d’une interaction continue depuis des siècles avec les activités agricoles qui n’ont pas eu que des effets négatifs sur son évolution, bien au contraire. Toutefois, le principe, tel qu’il est rédigé, ne reconnaît pas explicitement que l’agriculture productive peut être également source de services pour la biodiversité et l’environnement via l’entretien d’espaces riches en biodiversité. Or, le principe de l’agro-écologie, principe reconnu par la loi agricole 2014 et figurant à l’article L.1 du code rural en tant qu’objectif de la politique agricole, alimentaire et forestière, ne se résume pas à l’environnement et suppose le respect d’une approche équilibrée entre ses trois composantes : économique, sociale et environnementale. Il est donc préférable de modifier le principe de complémentarité entre agriculture et environnement, en affirmant plus clairement que l’agriculture est également source de services environnementaux à la biodiversité. Cette proposition est par ailleurs en phase avec l’ambition du gouvernement qui souhaite, via ce projet de loi, inscrire dans le code de l’environnement une vision renouvelée de la biodiversité qui met l’accent sur l’importance de l’humain et ses activités dans la préservation de la biodiversité et en mettant en lumière une vision plus dynamique des mécanismes qui sous-tendent la biodiversité.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-116

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LASSERRE


ARTICLE 3 TER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ». Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière, le muséum national d’histoire naturelle n'a pas vocation à réaliser un tel inventaire, alors que des structures existantes, telles que le Groupement d'Intérêt Scientifique Sol (GIS Sol), qui regroupe le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et l'Inventaire Forestier National (IFN), constitue déjà et gère un système d'information sur les sols de France, par rapport à leur distribution spatiale, leurs propriétés et l'évolution de leurs qualités. Enfin, un inventaire, tel que proposé par cet article n’aurait pas de portée opérationnelle car simple outil de portée à connaissance. Il serait plus efficace de confier à des structures dont c’est la vocation première, tel que l’observatoire national des espaces agricoles naturels et forestiers, un travail qui ne se contenterait pas d’observer et de porter à connaissance mais de proposer des outils et des méthodologies opérationnelles pour mieux préserver la qualité des sols agricoles, naturels et forestiers.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-117

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LASSERRE et Mme BILLON


ARTICLE 9


Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité »

Objet

L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité, qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’article L.131-9, les missions « d’appui technique et d’expertise » définies dans l’article 9 sont fortement dirigées vers l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales. Pour permettre aux acteurs socio-économiques de bénéficier de l’accompagnement technique de projets en faveur de la biodiversité, il semble important de les ajouter à la liste des bénéficiaires.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-118

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LASSERRE et Mme BILLON


ARTICLE 9


Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa:

«  7° Quatre représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins deux pour la profession agricole, et quatre suppléants ; »

Objet

Le conseil d’administration de l’Agence, dont les missions ne sont pour l’heure pas précisées dans le projet de loi, aura très vraisemblablement pour mission d’élaborer le programme d’intervention en tenant compte des objectifs de préservation de la biodiversité, des besoins quantitatifs et qualitatifs des usagers du milieu naturel, et des enjeux territoriaux. Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs agricoles concernés par le champ de compétences de l’Agence. Cette représentation doit permettre, compte tenu du rôle important de ces acteurs en matière de préservation et de gestion de la biodiversité dans les territoires, de favoriser le dialogue et la conciliation de ces objectifs de préservation et de gestion avec les enjeux économiques et plus largement de développement des territoires. La Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a par ailleurs approuvé l’importance de la juste représentation des acteurs agricoles au sein de l’Agence, à hauteur d’au moins deux sièges, lors des débats à l’Assemblée nationale.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-119

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LASSERRE


ARTICLE 17 TER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin. Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire, avant de réformer la politique de l’eau, de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précitées. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-120

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LASSERRE


ARTICLE 17 QUINQUIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin. Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la gouvernance des Agences de l’Eau, car il est nécessaire, avant de réformer la politique de l’eau, de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précités. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-121

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LASSERRE et Mme BILLON


ARTICLE 27


Alinéa 14

Après les mots:

"en y associant l'Etat"

Insérer les mots:

", la Chambre d'agriculture"

Objet

Les Parcs Naturels Régionaux sont reconnus et réaffirmés dans leur mission de portage de projets territoriaux de développement durable territoriaux.  L’activité agricole participe activement au développement de ces territoires, à la fois en tant qu’acteur économique, mais également en tant que gestionnaire d’espaces naturels. Cette activité concoure par la diversité de ses productions, à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises. Les Chambres d’agriculture, de par leurs missions, régaliennes et techniques, apportent leurs éclairages dans leurs domaines de compétences et assurent la cohérence des actions sur un territoire. La volonté de s’inscrire dans une dynamique positive entre Parcs Naturels Régionaux et Chambres d’agriculture s’est d’ailleurs traduite par la signature d’une convention nationale entre la fédération nationale des Parcs Naturels et l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture. Aussi, il paraît nécessaire qu’elle soit officiellement associée aux travaux d’élaboration de la Charte, et qu’elle soit consultée, de plein droit sur le projet de charte avant enquête publique. Cette consultation préalable permettra in fine à la région de pouvoir tenir compte de tout ou partie de l’avis et au public de prendre connaissance dudit avis par application de l’article L 123-12 du code de l’environnement relatif aux enquêtes publiques.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-122

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LASSERRE et Mme BILLON


ARTICLE 27


Alinéa 15

Au début de cet alinéa, insérer les mots:

"Le projet de charte est soumis pour avis à la Chambre d’agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. A défaut, cet avis est réputé favorable."

Objet

Les Parcs Naturels Régionaux sont reconnus et réaffirmés dans leur mission de portage de projets territoriaux de développement durable territoriaux.  L’activité agricole participe activement au développement de ces territoires, à la fois en tant qu’acteur économique, mais également en tant que gestionnaire d’espaces naturels. Cette activité concoure par la diversité de ses productions, à préserver le patrimoine génétique et culturel des régions françaises. Les Chambres d’agriculture, de par leurs missions, régaliennes et techniques, apportent leurs éclairages dans leurs domaines de compétences et assurent la cohérence des actions sur un territoire. La volonté de s’inscrire dans une dynamique positive entre Parcs Naturels Régionaux et Chambres d’agriculture s’est d’ailleurs traduite par la signature d’une convention nationale entre la fédération nationale des Parcs Naturels et l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture. Aussi, il paraît nécessaire qu’elle soit officiellement associée aux travaux d’élaboration de la Charte, et qu’elle soit consultée, de plein droit sur le projet de charte avant enquête publique. Cette consultation préalable permettra in fine à la région de pouvoir tenir compte de tout ou partie de l’avis et au public de prendre connaissance dudit avis par application de l’article L 123-12 du code de l’environnement relatif aux enquêtes publiques.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-123

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LASSERRE et Mme BILLON


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


Alinéa 10

Remplacer les mots:

"convention conclue"

Par les mots:

"contrat conclu"

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que les partenariats permettant la mise en œuvre des mesures de compensation par les agriculteurs prennent la forme de contrats et non de conventions. Le contrat ayant, contrairement à la convention, un rôle créateur : il va créer des effets de droit et ces effets seront des obligations juridiques. Les contrats de compensation sont des contrats qui créent des obligations juridiques. Ils ne sont pas des conventions qui permettent de produire des effets de droit quelconques (transmettre ou éteindre des obligations juridiques). En outre, il apparaît nécessaire d’écrire de façon cohérente ce nouveau dispositif de compensation ouvert au monde agricole en reprenant le terme de « contrat » tel qu’il apparaît – à deux reprises - aux premiers alinéas de cet article 33 A (cf. Art. L. 163-1 II).






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-124

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LASSERRE et Mme BILLON


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


Alinéa 11

Remplacer le mot:

"convention"

Par le mot:

"contrat"

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que les partenariats permettant la mise en œuvre des mesures de compensation par les agriculteurs prennent la forme de contrats et non de conventions. Le contrat ayant, contrairement à la convention, un rôle créateur : il va créer des effets de droit et ces effets seront des obligations juridiques. Les contrats de compensation sont des contrats qui créent des obligations juridiques. Ils ne sont pas des conventions qui permettent de produire des effets de droit quelconques (transmettre ou éteindre des obligations juridiques). En outre, il apparaît nécessaire d’écrire de façon cohérente ce nouveau dispositif de compensation ouvert au monde agricole en reprenant le terme de « contrat » tel qu’il apparaît – à deux reprises - aux premiers alinéas de cet article 33 A (cf. Art. L. 163-1 II).






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-125

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LASSERRE et Mme BILLON


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Dans son audition préalable à l’examen du texte en Commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale, la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie a affirmé qu’elle ne croyait pas à « l’écologie punitive mais bien à l’écologie incitative, positive et créative qui suscite l’envie de s’engager. » Le maintien et l’amélioration des agroécosystèmes, sièges de biodiversité, doit en effet être recherché au travers du soutien et de la valorisation du travail des agriculteurs ayant contribué à leur formation et le développement d’outils innovants pour financer les mesures favorables à la biodiversité. Il ne doit pas l’être au travers des outils tels que les Zones Prioritaires pour la Biodiversité qui vont imposer des contraintes de manière obligatoire aux agriculteurs. Ainsi, même si ce dispositif vise à la définition d’un programme d’actions volontaires dans un premier temps, les actions seront rendues obligatoires à l’expiration d’un délai fixé par l’autorité administrative, si les résultats ne sont pas jugés favorables. Les mesures définies dans ce cadre sont souvent inadaptées aux contraintes des agriculteurs dont les choix techniques sont rationnels et répondent à des exigences multiples et complexes basées sur l’état des connaissances et des contraintes économiques et sociales. Il n’existe par ailleurs aucune justification de besoin de création de ce nouvel outil pour protéger les espèces et leurs habitats. En effet, il existe déjà une multitude d’outils pour protéger la biodiversité : les zonages environnementaux (PNR, Natura 2000…), les études d’impact des projets, les outils d’acquisition foncière ou de maîtrise d’usage, les arrêtés de biotope… Ce nouvel outil contribuerait par ailleurs à rendre plus complexes et moins lisibles les politiques en faveur de la biodiversité. Ce zonage viendrait se superposer à des emprises de zones exploitées ayant déjà leurs propres programmes d’actions, créant une surenchère et un cumul des mesures de restauration, de préservation et de gestion. L’étude d’impact indique que ce dispositif doit permettre de résoudre des situations critiques exceptionnelles. Il n’est donc pas pertinent de créer un dispositif général s’appliquant à toute la biodiversité et à tout le territoire national alors que seules certaines espèces en voie d’extinction sont visées.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-126

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LASSERRE


ARTICLE 51 NONIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article conduit à prioriser le plan Ecophyto sur la limitation des néonicotinoïdes, en proposant, dans ce cadre, une valorisation des projets de GIEE ou des projets territoriaux qui ont pour objectif la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. Or l’article de loi actuel du code de l’environnement précise que le programme national Ecophyto vise la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et la maîtrise des risques y afférents. Sa portée est donc beaucoup plus large. Elle correspond à la logique même du plan Ecophyto I, qui porte à la fois sur le suivi d’indicateurs, la diffusion des connaissances, la recherche, la formation, la surveillance des territoires, les zones non agricoles, les DOM et la communication. Un nouveau plan est en cours d’élaboration par le Gouvernement, suite au rapport du Député Potier. Il importe de ne pas cibler le plan Ecophyto, dans la loi, sur un objet restreint. L’amendement a donc pour objet la suppression de cet article.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-127

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LASSERRE


ARTICLE 51QUATERDECIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les conséquences de l’adoption de cet article et de l’interdiction de tous les néonicotinoïdes au 1er janvier 2016, sans avoir au préalable trouvé de solutions alternatives, aura un impact considérable sur l’agriculture française en remettant en cause des productions et des filières entières qui, sans solution pour lutter contre certains ravageurs, connaitront d’importantes pertes de rendements. A terme, la suppression de tous les néonicotinoïdes risque d’impacter directement la diversité cultivée en France. En effet, les néonicotinoïdes sont utilisés dans la lutte contre les ravageurs du sol et aériens (taupins, pucerons vecteurs de virose, cicadelles…) et ceux pour les différentes productions : céréales, oléagineux, protéagineux, fruits, légumes, vignes, horticulture et pépinière. Une interdiction en France constituerait une nouvelle mesure de distorsion avec les autres états membres, dont certaines filières risqueraient de ne pas se relever. Pour mémoire, la décision de la Commission européenne prise en 2013 suite aux recommandations de l’agence scientifique européenne - l’EFSA - interdit les usages de trois néonicotinoïdes (imidaclopride, thiamétoxam et clothianidine) sur toutes les cultures attractives pour les abeilles et en traitement foliaire sur les céréales. Une évaluation complémentaire des usages et molécules maintenus est en cours au niveau de l’EFSA. Les conclusions attendues en septembre 2015 permettront à la Commission européenne de prendre des mesures proportionnées aux risques. Les cultivateurs protègent leurs cultures comme les apiculteurs leur cheptel d’abeilles, d’une manière qui doit être la plus raisonnée et efficace possible, avec des molécules évaluées et des produits homologués. La recherche doit se poursuivre pour faire évoluer les solutions de protection et leur évaluation scientifique, et la sensibilisation des agriculteurs à la prise en compte des abeilles dans leurs itinéraires techniques (raisonnement des traitements, implantation de ressources mellifères) par la formation et l’information doit être renforcée.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-128

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PATRIAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

 
I. Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :


1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques » ;


2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Établissements détenant des animaux d’espèces
non domestiques » et comprenant les articles L. 413-1 à L. 413-5 ;


3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Prescriptions générales pour la détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques


« Article L. 413-6. I. - Les spécimens de mammifères, d’oiseaux, de reptiles, d’amphibiens
d’espèces non domestiques figurant dans les listes fixées en application des articles L. 411-1, L.
411-2 et L. 412-1 détenus en captivité, doivent être identifiés individuellement dans les conditions
précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture.
« II. Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire
en application du I. et pour permettre d’identifier leurs propriétaires, les données relatives à
l’identification de ces animaux, le nom et l’adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de
l’exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être
enregistrés dans un fichier national et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions
fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions dans
lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par
les ministres chargés de l’écologie et de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de
mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.


« Article L. 413-7
« I. - Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un spécimen vivant d’espèce non domestique doit
s’accompagner au moment de la livraison à l’acquéreur de la délivrance d’une attestation de
cession ;
« II. - Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un spécimen vivant d’espèce non
domestique, le cédant doit avoir l’assurance de la part du nouveau détenteur que celui-ci dispose, le
cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention du spécimen cédé ;
« III. - Toute publication d’une offre de cession de spécimens mentionnés à l’article L. 413-6, quel
que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification de chaque animal.


« Article L. 413-8
Toute vente d’un spécimen vivant d’espèce non domestique doit s’accompagner au moment de la
livraison à l’acquéreur de la délivrance d’un document d’information sur les caractéristiques, les
besoins et les conditions d’entretien de l’animal.»
II. Le dernier alinéa de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Objet

Cet amendement propose d’enregistrer dans un fichier national l’identification des animaux
sauvages détenus, qu’ils soient d’origine captive ou d’origine prélevée.


Une obligation de marquage de ces animaux par un vétérinaire existe déjà. Cet amendement vient
compléter le dispositif actuel par une obligation pour le vétérinaire et le propriétaire d’enregistrer
cette identification dans un fichier national.


Les pouvoirs publics disposeraient ainsi d’un outil plus précis, propre à lutter efficacement contre
les trafics et fraudes de ces espèces et permettant ainsi une plus grande maîtrise des flux de ces
animaux sur le territoire national. Les contrôles seraient facilités et les mouvements de ces espèces
quantifiés par des statistiques fiables.


Sur un plan sanitaire, ce dispositif - identification et enregistrement - permettra de mieux anticiper
d’éventuelles zoonoses.


Enfin, l’amendement prévoit des mesures de nature à moraliser les échanges d’animaux d’espèces
non domestiques en responsabilisant notamment les acquéreurs de ces animaux dont les besoins
physiologiques et comportementaux imposent de prévoir des conditions de détention particulières.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-129

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON


ARTICLE 28


Alinéa 3

Supprimer les mots « et des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ».

Objet

Cet amendement vise à clarifier le rôle du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc vis à vis d'un parc naturel régional.

Tout d'abord, la nature juridique de ses « propositions  d’harmonisation » (et l’interprétation juridique ou symbolique de leur caractère obligatoire)  reste flou et potentiellement source de nombreuses difficultés.

De plus, les périmètres des parcs naturels régionaux ne correspondent quasiment jamais à des périmètres « entiers » de schémas de cohérence territoriale qui, très généralement, ne sont que « partiellement » compris dans celui d’un parc naturel régional. Dès lors, un syndicat de parc naturel régional n’aurait pas de « légitimité » particulière à coordonner les engagements des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au-delà du strict périmètre de ce parc. 

Il faut ajouter, que cette disposition viendrait rompre l’égalité entre l’ensemble de personnes publiques associées à l’élaboration et à la révision des SCoT. Ainsi, par exemple, d’autres personnes publiques associées - qu’il s’agisse notamment de l’État ou de la Région - peuvent quant à elles aussi présenter et soutenir lors de l’élaboration ou de la révision des schémas de cohérence territoriale, de telles propositions tendant à l’harmonisation de plusieurs schémas voisins, qu’ils fassent ou non partie d’un même périmètre de parc naturel régional. Cette rupture d’égalité constitue une difficulté supplémentaire à l’élaboration du SCoT qui résulte souvent de l’art de la conciliation des intérêts légitimes et parfois divergents de nombreuses personnes publiques associées dans l’intérêt général du territoire.

Enfin, il doit être rappelé qu’un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional qui estime devoir proposer, au titre de ses compétences, des mesures tendant à l’harmonisation des schémas de cohérence territoriale pour les parties comprises dans son périmètre, dispose d’ores et déjà de toute la latitude nécessaire pour présenter de telles propositions, que ce soit en sa qualité de « personne publique associée » à l’élaboration et à la révision des schémas de cohérence territoriale (susceptible de demander à tout moment à être consulté et donc à exprimer tout avis qu’il jugerait opportun), ou que ce soit lors de sa consultation obligatoire et formelle sur le projet de schéma arrêté, avant qu’il ne soit soumis à enquête publique. Il est d’ailleurs rappelé que l’obligation de compatibilité du SCoT à la Charte du PNR apporte par ailleurs une garantie juridique à la prise ne compte des propositions pertinentes que pourraient émettre un Syndicat mixte de PNR pour la prise ne compte des objectifs de sa Charte. 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-130

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HUSSON


ARTICLE 28


Alinéa 3

Après les mots « schémas de cohérence territoriale », ajouter les mots « tendant à la mise en œuvre des objectifs de la charte concernant la biodiversité et la trame verte et bleue ».

Objet

Amendement de repli.

Alors même que le code de l’urbanisme « garantit » aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - de par leur statut de « personne publique associée » - la possibilité de présenter à tout moment lors de l’élaboration et de la révision des schémas de cohérence territoriale, des propositions (y compris tendant à une éventuelle « harmonisation » des parties de schémas compris dans leur périmètre), si une capacité spécifique de « proposition »  devait être réaffirmée par le code de l’environnement, elle ne devrait être circonscrite au cœur des préoccupations des PNR, à savoir la mise en œuvre des objectifs de leur charte en matière de biodiversité et de trame verte et bleue.

Cette précision vise notamment à maintenir l’équilibre mis en œuvre par le législateur entre l’ensemble des personnes associées à l’élaboration et à la révision du SCoT, dont nombreuses ne sont par ailleurs pas membre d’un PNR. 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-131

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HUSSON


ARTICLE 72


Alinéa 5

Remplacer les mots "désignent, pour chacun des paysages identifiés par l’atlas de paysages prévu à l’article L. 350-1 A, les orientations définies" par "prennent en compte les paysages identifiés par l’atlas des paysages et définissent les orientations "

Objet

Cet amendement vise à clarifier l'écriture de l'alinéa 5. De plus, il permet d'étendre au SCoT l’appréciation des « éléments paysagers » en ne les restreignant pas à ceux définis par l'Atlas Paysagers. 

En outre, cet amendement propose que, si l’élaboration des SCoT doit prendre en compte les ensembles paysagers définis par l’Atlas Paysagers, il lui demeure possible d’en définir de nouveau et/ou des différents dans le respect la qualité et la diversité des paysages à l’échelle nationale.

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-132

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HUSSON


ARTICLE 72


Alinéa 5

Remplacer « définies en matière de protection, de gestion et d’aménagement » par « visant à conserver, à accompagner les évolutions, ou à générer des transformations »

Objet

Cet amendement vise à clarifier la définition des objectifs de qualité paysagère. En outre, ces objectifs désignent en effet des orientations prises pour conserver les traits caractéristiques des paysages (protection), ou pour accompagner leurs évolutions, voire générer leurs transformations.

En conséquence, cet amendement vise également à ne pas imposer aux SCoT, visés par cet article, d’obligation d’orientation en matière de « gestion », les SCoT (dans leurs différentes composantes, PADD ou DOO) n’ont aucune capacité juridique (y compris le DOO qui est le seul élément « opposable ») à s’immiscer dans la « gestion » des espaces (que ce soient des espaces agricoles, naturels, ou des « structures paysagères » ou des « éléments de paysages »). 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-133

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HUSSON


ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du IV de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « schéma de secteur », sont insérés les mots : « et les Chartes de Parc naturel régional »

La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est abrogée.

Objet

Les dispositions relatives aux obligations de compatibilité des documents d’urbanisme résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle 2 ») ont mis en place le principe du « SCoT intégrateur » dont la portée s’étend également aux Chartes de Parc Naturel Régional. Ainsi, aux termes de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi Grenelle 2, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) doivent, notamment, être compatibles avec les chartes de parcs naturels régionaux (PNR) et, pour leur part, les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les SCoT (principe du SCoT « intégrateur ») ; ce n’est qu’en l’absence de SCoT opposable qu’il est exigé que les PLU soient « directement » compatibles avec les chartes de PNR.

Les débats sur les territoires ont fait apparaitre des difficultés pour l’extension de ce principe intégrateur du SCoT aux chartes de PNR. Ces débats transparaissent dans la nouvelle rédaction proposé de l’article L. 333-1 du code de l’environnement par les alinéas 25 et 26 de l’article 27 de la présente loi. Cette nouvelle rédaction vise à affirmer le lien de compatibilité entre les PLU et les Charte de Parc Naturel Régional, même en présence d’un SCoT approuvé. Cet amendement a également pour objectif de supprimer l’obligation faite aux SCoT de « transposition des dispositions pertinentes de la Charte de Parc naturel régional » ; cette obligation n’ayant plus de sens en l’absence de « principe intégrateur du SCoT » vis-à-vis desdites Chartes.  






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-134

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HUSSON


ARTICLE 27


Alinéa 26

Remplacer les "Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les chartes de parc naturel régional." par "Les documents d’urbanisme autres que mentionnés ci-avant doivent être compatibles avec les chartes de parc naturel régional."

Objet

Cet amendement est un amendement de repli vis à vis du précédent. 

L’article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) avait corrigé une contradiction législative résultant des nouvelles dispositions relatives aux obligations de compatibilité des documents d’urbanisme résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle 2 ») : aux termes de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi Grenelle 2, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) doivent, notamment, être compatibles avec les chartes de parcs naturels régionaux (PNR) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les SCoT (principe du SCoT « intégrateur ») ; ce n’est qu’en l’absence de SCoT opposable qu’il est exigé que les PLU soient « directement » compatibles avec les chartes de PNR.

Or, l’article L. 333-1 du code de l’environnement, avant sa correction par la loi ALUR prévoyait que « les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec la charte » (de PNR), ce qui exprimait une obligation de compatibilité « générale » des documents d’urbanisme (SCoT et PLU) avec les chartes de PNR, y compris, s’agissant des PLU, en présence d’un SCoT opposable. La loi ALUR a corrigé cette contradiction entre les articles L. 111-1-1 du code de l’urbanisme et L. 333-1 du code de l’environnement, en précisant avec justesse dans ce dernier article que les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les chartes de PNR « dans les conditions fixées à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme ».

Les alinéas 25 et 26 de l’article 27 tendent à rétablir la rédaction antérieure à la loi ALUR.

Par la première phrase qu’il était envisagé d’ajouter, la nouvelle rédaction sème le doute quant au rétablissement d’une compatibilité « directe » des PLU (en tant que documents d’urbanisme) avec les chartes de PNR, même en présence d’un SCoT opposable.

Au vu des débats, cette nouvelle rédaction a été, semble-t-il, envisagée afin de soumettre les documents d’urbanisme autre que les SCoT, les PLU et les documents en tenant lieu, à comptabilité au Charte de PNR.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-135

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin du 1°, les mots : « à un coût économiquement acceptable » sont supprimés. »

Objet

Le coût économique des mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement ne saurait faire obstacle à la mise en œuvre de ces dernières. Les auteurs de cet amendement considèrent que le code de l'environnement doit transcrire fidèlement le principe de précaution.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-136

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'agriculture fait partie intégrante de l'écosystème et donc de l'environnement, et qu'il n'y a donc pas lieu d'indiquer que ces deux notions sont complémentaires.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-137

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots : « tenant compte » par les mots : « qui concourt à la réalisation ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le lien entre les stratégies régionales pour la biodiversité (SRB) et la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). En effet, les SRB ne doivent pas seulement tenir compte des objectifs de la SNB, il faut qu’elles contribuent à la mise en œuvre concrète des objectifs de cette dernière dans l’ensemble des territoires.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-138

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Alinéa 5

Remplacer les mots :

« peut être » par les mots « est »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la consultation du comité national de biodiversité par le gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-139

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le comité national de la biodiversité donne un avis sur la cohérence d’ensemble des stratégies régionales pour la biodiversité. »

Objet

Chaque stratégie régionale pour la biodiversité est soumise pour avis au comité régional de la biodiversité. Afin d’assurer une cohérence d’ensemble de la mise en œuvre de ses stratégies régionales sur le territoire, il est proposé que le comité national de la biodiversité donne un avis sur la cohérence d’ensemble des stratégies à l’instar de ce que fait actuellement le comité national trame verte et bleue vis-à-vis des schémas régionaux de cohérence écologique.

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-140

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Après la première phrase de l’article L. 371-3 du code de l’environnement est ajouté la phrase suivante : « Ce comité est associé à l’élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité ».

 

Objet

À l’instar du comité national de la biodiversité qui constitue « une instance d’information, d’échange et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité » au niveau national, le comité régional de la biodiversité instauré par cette loi a vocation à jouer le même rôle au niveau régional.

La loi prévoit son association à l’élaboration du Schéma Régional de Cohérence Ecologique dans chaque région ; il est logique de l’associer également à l’élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité qui servira de cadre aux politiques publiques régionales en faveur de la biodiversité.

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-141

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 TER A(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les départements soient départis de la compétence concernant les espaces naturels sensibles.

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-142

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


I. Alinéa 38

Remplacer le chiffre « douze » par le chiffre « dix »

II. Alinéa 44

Remplacer le chiffre « cinq »par le chiffre « six »

II. Alinéa 45 Remplacer le chiffre « quatre » par le chiffre « trois »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la présence des collectivités territoriales qui seront amenés à financer des actions locales en faveur de la biodiversité.

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-143

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 131-10-2. – Le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'agence française pour la biodiversité, ainsi que ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité sont soumis avant leur adoption à l’avis consultatif du comité national de la biodiversité. »

Objet

Pour éviter la création d’un nouveau comité, il est proposé que le comité national de la biodiversité joue ce rôle de conseil des parties prenantes de l’AFB en lui affectant en ce sens des prérogatives particulières tel que l’avis sur le programme opérationnel de l’agence et les décisions financières qui pourront y être associées.

Par ailleurs, pour le parallélisme des formes, il est proposé que le CNB donne également son avis sur les programmes d’intervention des établissements publics dont l’intégration à l’AFB n’est pas prévue mais qui ont pourtant la biodiversité comme cœur de métier, ceci afin de garantir une cohérence et une complémentarité de leurs missions respectives. Sont concernés par exemple l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Conservatoire du littoral ou l’Office national des forêts. C’est une recommandation de l’appel de la conférence de Strasbourg.

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-144

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Alinéa 57

Supprimer les mots :

« en tant que de besoin »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que pour fonctionner de manière satisfaisante, la future AFB aura non seulement besoin de crédits supplémentaires, mais également d'une implication locale forte, dépassant le cadre des seules agences de l'eau. Ainsi, ils considèrent que le présent projet de loi, doit définir le principe de délégations territoriales de l'AFB.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-145

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'élargissement du périmètre de l'Agence Française pour la Biodiversité à l'établissement public du marais poitevin »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le marais poitevin doit faire partie intégrante de l’AFB au vu de ses missions.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-146

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-148

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

«  l'article 32 de la loi de finances pour 2015 est supprimé »II.    Les éventuelles conséquences financières pour l'Etat sont compensées à due concurrence par l'augmentation des taux applicables aux tarifs prévus à l'article 885U du CGI

 

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que pour mener à bien ses missions les agences de l'eau ne doivent plus subir la ponction de l'Etat sur leur fonds de roulement

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-149

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 335-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord majoritaire des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire »

Objet

L’article L. 335-1 du code de l’environnement indique que « Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »

L’unanimité requise est un frein au développement de la biodiversité et à l’instauration d’espaces sans OGM dans des espaces naturels.

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-150

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

« L’article L142-10 du code de l’urbanisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sites Espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l’objet d’un plan de gestion, ou d’un document de référence pour les sites non acquis »

 

Objet

Dans les faits, chaque site Espace naturel sensible comprend un plan de gestion ou un document similaire visant à décrire la manière dont le site est géré et les objectifs affichés.  Il s’agirait d’acter la nécessité d’un document de référence obligatoire pour chacun des sites ENS existants.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-151

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A(NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-152

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 32 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article réécrit l’article L142-3 du code de l’urbanisme afin d’y intégrer des dispositions concernant l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-France.

 

Or cette réécriture supprime des dispositions essentielles qui définissent le principe de fonctionnement des zones de préemption, et la mise en œuvre des politiques espaces naturels sensibles par les départements.

 

Il est donc essentiel que cet article soit supprimé afin que la mise en œuvre de la politique des ENS reste juridiquement viable.

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-153 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

« Le I de l’article L.414-11 du Code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Ils mènent également des missions d’expertise et d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. »

Objet

Le présent amendement vise à préciser les missions des Conservatoires d’espaces naturels agréés par l’Etat et la Région en tant qu’acteur locaux agissant en faveur de la biodiversité. Les Conservatoires d’espaces naturels, assurent la gestion d’environ 3000 sites sur près de 150 000 ha en France. Ils ont pour objet de contribuer à la préservation d’espaces naturels notamment par des actions de maîtrise foncière et d’usage. Les Conservatoires régionaux d'espaces naturels peuvent être agréés, ce qui atteste de la qualité de leur travail en matière de préservation de la biodiversité. Les auteurs de cet amendement considèrent donc qu'il est légitime de compléter le code de l'environnement afin de reconnaîtr leur implication locale et leurs missions d'expertise.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-154

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont fondamentalement opposés à la création d’un marché spéculatif des actifs naturels.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-155

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


Alinéa 5

Après les mots : «  du présent article » supprimer la fin de cet alinéa

 

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la création de réserves d'actifs naturels permettant une financiarisation de la biodiversité.

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-156

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


Alinéa 9

supprimer les mots « ou privée »

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de réserver la possibilité de devenir opérateurs de compensation à des personnes publiques.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-157

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

« pris après avis conforme du comité national pour la biodiversité »

 

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que si la loi entérine la création de réserves d'actifs naturels, ce décret doit être pris après avis conforme du comité national de biodiversité, puisqu'il s'agit bien d'un sujet scientifique touchant aux conditions même de la préservation de la biodiversité.

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-158

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 39


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les projets d'île artificielle, les installations, les ouvrages et les installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive soient exemptés d'enquête publique et soumis à simple mise à disposition du public. Ils estiment que cette disposition ne respecte pas le droit international et la convention d'Aarhus.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-159

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 43


Alinéa 6

Remplacer la deuxième phrase par la phrase :

« La zone est constituée des substrats nécessaires à l’espèce en cause et de la colonne d’eau sur-jacente. »

 

Objet

Un écosystème est défini par Howard T. Odum en 1953 comme « la plus grande unité fonctionnelle en écologie, puisqu’il inclut à la fois les organismes vivants et l’environnement abiotique (c’est-à-dire non vivant), chacun influençant les propriétés de l’autre, et les deux étant nécessaires au maintien de la vie telle qu’elle existe sur Terre. » Ainsi, l’écosystème regroupe des conditions particulières (physico-chimique, température, pH, humidité…) et permet le maintien de la vie. Et réciproquement, cette vie constitue et maintient l’écosystème.

 

Ce rappel montre qu’au niveau de l’écologie scientifique, cela n’a pas de sens de séparer la colonne d’eau du substrat, qui sont tous deux indispensables au bon fonctionnement de l’écosystème marin et donc au maintien de conditions favorables à la vie qui s’y développe.







Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-160

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 47


Compléter cet article par plusieurs alinéas ainsi rédigés :

« IV – Le premier alinéa de l'article L.322-13-1 est modifié comme suit :

1°) Après les mots : « d'agents », ajouter les mots, « titulaires ou contractuels »

2°) Après les mots : « mis à disposition », ajouter les mots « par périodes d'une durée maximale de trois ans, renouvelables sans limitation de durée »

Objet

Le conservatoire du littoral mène ses missions en partenariat avec les collectivités territoriales. Comme modalité de ce partenariat, la mise à disposition d'agents est une pratique courante. Certaines dispositions particulières à la mise à disposition de la fonction publique territoriale en limitent la durée pour les agents contractuels à une durée maximale de six années. Or, quelques agents du conservatoire sont mis à disposition depuis de nombreuses années et devront alors réintégrer leur corps d'origine, alors que ni les collectivités  ni les agents ne le souhaitent.

Les auteurs de cet amendement proposent donc une solution permettant de renforcer le partenariat entre les collectivités et le conservatoire en permettant de régler des situations individuelles qui pourraient s'avérer douloureuses.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-161

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 49


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La dernière phrase de l'alinéa 5 de l'article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L.322-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code qui en fait la demande. Le transfert de bien est constaté par un acte administratif. »

 

Objet

Le présent article prévoit en cas de renonciation de la commune, la priorité de transfert des biens vacants et sans maître au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci est territorialement compétent et qu'il en fait la demande, mais uniquement pour une certaine catégorie de biens. Les auteurs de cet amendement proposent donc d'élargir la liste des biens pouvant faire l’objet de ce transfert à l'ensemble des biens définis par l'article L. 1123-1 du CG3P.  La rédaction proposée permet aussi aux conservatoires régionaux d'espaces naturels de bénéficier de cette disposition.

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-162

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 51 QUINQUIES (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

« Aux deux alinéas de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « ou un manquement ». »

Objet

L'article L. 142-2 du code de l’environnement permet aux associations de protection de l'environnement agréées d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de préjudice à l’environnement, dès lors que ce préjudice constitue une infraction aux dispositions législatives. De fait, il est impossible pour ces associations d’agir auprès des juridictions civiles en cas de faute non pénalement sanctionnée.

Le présent amendement vise à permettre que les associations puissent exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’inobservations d’obligations non pénalement sanctionnées .

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-163

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 QUINQUIES(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

« Au quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, après les mots : « qui exposait autrui », sont ajoutés les mots : « ou l’environnement ».

Objet

Le code de l’environnement comporte des délits non intentionnels pour lesquels la responsabilité pénale des personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage est retenue en cas de « faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » en vertu de l’article 121-3 du code pénal.

 

Or, cet article 121-3 du code pénal ne fait pas référence à l’environnement mais uniquement aux personnes physiques, de sorte que la Chambre criminelle a été contrainte d’étendre l’application dudit article au risque causé à l’environnement à l’occasion de poursuites pour pollution des eaux (crim. 19 octobre 2004, n° 04-82485, Bull. crim. n° 247, p. 920). Le présent amendement conforte cette jurisprudence et vient mettre en cohérence code de l’environnement et code pénal.

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-164

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 QUINQUIES(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, les mots : « ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont remplacés par les mots : « domestique ou sauvage »

 

Objet

L’article 521-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.

Cet amendement permet que l’animal sauvage bénéficie de la même protection que l'animal domestique.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-165

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 56


Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le I est complété par l’alinéa suivant :

« 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’État définira les conditions d’application du présent alinéa. »

Objet

Le présent amendement vise à interdire la pratique particulièrement destructrice du chalutage en eaux profondes.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-166

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 59


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances qui prive le Parlement de son pouvoir législatif.  Ils s'y opposent d'autant plus quand il s'agit de recourir aux ordonnances sur des domaines qui relèvent de la loi, tels les conditions de participation du public. Il s'agit en l'espèce des conditions de participation et les consultations applicables aux procédures de modification et de révision des décrets de création de parc national, des décrets pris en application de la loi de 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-167

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 67


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objectif, par le biais d’une ordonnance, d’expérimenter la simplification de la gestion des espaces naturels protégés par :

-        La réalisation d’un document rassemblant ou fusionnant les orientations, les engagements et les mesures

-        La création d’une instance consultative unique en remplacement des instances pré-existantes

-        La désignation d’un coordinateur unique commun à chacun de ces espaces et aux espaces naturels situés en tout ou partie à l’intérieur du périmètre

-        L’édiction de toutes autres dispositions nécessaires à la cohérence et à l’efficacité de ces dispositifs.

Les auteurs de cet amendement, comme nombres d'acteurs associatifs considèrent que cette mesure méconnait  les réalités territoriales et les compétences respectives des différents gestionnaires.

Ils considèrent également que les conséquences d'une telle simplification n’ont pas été assez étudiées. Ils en proposent donc la suppression.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-168

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 69


Alinéa 5

Substituer à la première phrase la phrase suivante :

« À compter de la date de publication de la loi n°  du  pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, peuvent être inscrits les espaces qui nécessitent une vigilance particulière, en raison de leur proximité immédiate avec un site classé ou en cours de classement, en enclave ou en périphérie de celui-ci ou en raison de leur dimension environnementale, paysagère, scientifique, artistique, historique, légendaire ou pittoresque. ».

Objet

L’article 69  circonscrit la création de nouveaux sites inscrits à des sites se trouvant à proximité immédiate d'un site classé ou en cours de classement, en enclave ou en périphérie de celui-ci. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une telle restriction est particulièrement regrettable : le nombre actuel de sites inscrits - notamment ceux à dominante naturelle ou rurale pour lesquels l’inscription joue un rôle de protection pérenne et d’alerte particulièrement précieux prouve depuis longtemps l’intérêt d’une telle protection souple appréciée des collectivités.

Le présent amendement propose donc de conserver la possibilité d’inscrire d’autres sites dans lesquels activités humaines, structures paysagères, patrimoine et nature s’interpénètrent harmonieusement.

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-169

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 69


Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° D’une mesure de classement en application de l’article L. 341-1 du présent code ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;

 « 2° D’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 120-1 et consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection prévue au présent code ou au code du patrimoine.

 « Les sites inscrits en application de l'article L. 341-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°  du   qui n'auront pas fait l'objet des mesures prévues au 1° et 2° ci-dessus demeureront soumis aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Cet article  crée une catégorie nouvelle de "sites à dominante naturelle ou rurale" qui seraient « réinscrits » au terme d'une procédure nouvelle esquissée par le projet de loi et à expliciter par décret.

Cette nouvelle catégorie ne nous paraît ni justifiée ni réaliste dans sa mise en œuvre. Ni justifiée parce que la liste des sites inscrits dans chaque département est bien établie et connue et qu'il n'y a pas lieu de refaire une procédure de confirmation pour des sites inscrits et destinés à le rester. Ni réaliste parce que dans l'état actuel des moyens des services chargés des sites, les inspecteurs n'auront ni la disponibilité ni les moyens de procéder, dans le délai de dix ans fixé par le texte, à la fois aux classements, aux déclassements et aux autres transformations prévues par le texte, et en même temps de revisiter des listes de sites à confirmer, de procéder aux consultations et à l'information du public sur la base de dossiers étayés. Il y a donc lieu d'être particulièrement vigilants et de ne pas ouvrir la boîte de Pandore de la "dé-protection".

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-170

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :


Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :


1° Après le 1er alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir l’information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l’information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;

 
2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d’une manière naturelle ou à la suite de l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier le code de la propriété intellectuelle afin d'encadrer les brevets et de juguler la tendance actuelle à accepter la brevetabilité du vivant.

D'une part, il s'agit de compléter l'article L. 613-2-2  qui concerne la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique. Cette protection s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. Par le paragraphe I, ils proposent que la protection ne s'étende pas aux gènes dits natifs ou à des produits issus de procédés essentiellement biologiques ( par exemple issus de la sélection).

D'autre part, il s'agit de compléter dans le même sens l'article L. 613-2-3 qui lui est relatif aux brevets sur la matière biologique ou aux procédés permettant de produire un matière biologique.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-171

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 611-19 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l’état naturel ou lorsque elle a été obtenue ou peut être obtenue par l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.

Est considérée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. » ;

 

Objet

L’article L. 611-19 du code la propriété donne la liste des inventions non brevetables. Ainsi, il comprend les races animales , les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales , les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ; les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés. Les auteurs de cet amendement proposent de compléter cette disposition afin d’interdire le dépôt de brevets sur des traits « natifs ». Cet amendement rejoint la proposition de résolution «  semences et obtention végétales » adoptée par le Sénat l'an dernier et qui affirmait que « devraient être exclus de la brevetabilité les plantes issues de précédés essentiellement biologiques et les gènes natifs ».

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-172 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. POINTEREAU, BIZET, LAUFOAULU, DANESI, PELLEVAT, PIERRE, CHASSEING, CHAIZE, LAMÉNIE, MORISSET, P. LEROY, CORNU et VASPART, Mme DEROMEDI, MM. DELATTRE, MAYET et PINTON, Mmes LOPEZ et MICOULEAU et MM. CÉSAR, GREMILLET et MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 DECIES (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :

"Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l’article L. 211-1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l’eau, en particulier le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable. À cette fin, elles privilégient les mesures d’aménagement ou de gestion des ouvrages à chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures en comparaison d’une mesure d’effacement le justifie."

Objet

La restauration de la continuité écologique des cours d’eau peut conduire à la remise en cause de droits anciens détenus par les propriétaires de moulins et ainsi rencontrer, sur le terrain, de fortes oppositions.

Pour surmonter ces oppositions, une étude confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) avait conclu, en mars 2013, à la nécessité de solutions contractuelles et le ministre chargé de l’écologie avait annoncé la rédaction d’une charte relative à la mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique appliquée aux moulins qui, malgré plusieurs réunions, n’a depuis toujours pas vu le jour.

Les propriétaires de moulins reprochent en particulier à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) de privilégier l’effacement systématique des seuils sur les cours d’eau, en contradiction avec l’objectif poursuivi par ailleurs de développement des énergies renouvelables auquel la mobilisation du potentiel hydroélectrique des moulins pourrait contribuer.

Or, rien, dans le droit positif, n’impose une telle priorité à la destruction des ouvrages : ainsi, la circulaire du 25 janvier 2010 de mise en œuvre du plan national d’actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau préconise bien un aménagement des ouvrages lorsqu’un usage y est associé et une suppression totale uniquement lorsque l’ouvrage est abandonné ou n’a plus d’usage. Pourtant, la plupart des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévoient, selon des formulations variées, un ordre de priorité d’action ou d’examen conduisant à envisager prioritairement l’effacement total des seuils.

Aussi, si le rétablissement de la continuité écologique doit bien entendu être visé, le présent amendement entend rappeler, dans l’article du code de l’environnement relatif au classement des cours d’eau, la nécessaire conciliation, dans le cadre d’une gestion équilibrée de l’eau, de cet objectif avec les différents usages de l’eau, en particulier le développement de la production d’origine renouvelable. Il prévoit, pour les cours d’eau classés en liste 2 sur lesquels les ouvrages doivent être gérés, entretenus et équipés selon des règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant, que ces règles privilégient, à chaque que le bilan entre les coûts et les avantages le justifie, les mesures d’aménagement des ouvrages – notamment les passes à poissons – ou de gestion – ouverture des vannes – sur les mesures d’effacement total ou partiel des seuils.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-173 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. POINTEREAU, BIZET, LAUFOAULU, PELLEVAT, PIERRE, CHAIZE et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE, MORISSET, P. LEROY et CORNU, Mme DEROMEDI, M. DELATTRE, Mmes LOPEZ et MICOULEAU et MM. CHARON, CÉSAR, GREMILLET, HUSSON et MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 DECIES (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un …° ainsi rédigé :

« …°  Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d’électricité. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les installations hydroélectriques sont très lourdement chargées d’impôts et de taxes de toute nature, fiscales, parafiscales et domaniales. En outre, au motif que certains bénéficient d’un tarif règlementé, certaines réductions d’impôt (accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital de société, par exemple) sont expressément écartées (article 199 terdecies 0-A, 2°, d).

Elles sont les plus taxées des autres grandes sources d’électricité, ce qui est peu en phase avec la volonté politique visant à encourager cette source d’énergie renouvelable.

Par ailleurs, il est important de souligner que de nombreux producteurs ne bénéficiant plus de contrats d’obligation d’achat vendent désormais leur électricité sur le marché et supportent une baisse des prix d’environ 30 % à 40 %. Cette situation, conjuguée à l’importance des charges fiscales, prive de nombreux producteurs de tout résultat.

Dans ce contexte, la fiscalité actuellement applicable aux installations hydroélectriques représente un frein aux investissements. En effet, la profession est soumise à des règles environnementales qui alourdissent le montant des investissements lors de la création de l’installation, ou qui nécessitent des mises en conformité de l’installation existante. En outre, les dispositifs visant à la préservation de l’environnement (notamment les passes à poissons) découlant de ces règles conduisent à une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pouvant aller jusqu’à mettre en péril la rentabilité d’une installation existante, ou à remettre en cause la faisabilité d’un projet de nouvelle installation.

Il est ainsi proposé que les parties d’une installation à visée purement environnementale, et qui ne concourent pas à la production d’électricité, soient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, de façon à faciliter la réalisation de ces ouvrages qui ont pour but de préserver la continuité écologique et la biodiversité des cours d’eau, sans pénaliser la viabilité économique d’une installation existante ou d’une nouvelle installation.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-174

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes LOISIER et BILLON


ARTICLE 36 BIS A(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

La seconde phrase du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée: "Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés auxquels s'applique l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 122-3 du code forestier, seules les prescriptions prévues par ce document sont applicables."

Objet

Les documents de gestion des forêts contiennent des prescriptions relatives aux réglementations environnementales et paysagères qui s'appliquent aux espaces boisés qui les concernent.

En conséquence, afin d'éviter tout antagonisme entre les prescriptions paysagères des PLU et les documents de gestion forestière, cet amendement prévoit que lorsqu'un tel document s'applique, il prévaut sur les prescriptions du PLU.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-175

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes LOISIER et BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62


Rédiger ainsi cet article :

Au troisième alinéa de l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après le mot: "consulaires"

Insérer les mots: ", du Centre national de la propriété forestière".

Objet

La forêt couvre près du tiers du territoire métropolitain et son rôle par rapport à la gestion quantitative et qualitative de l'eau est reconnu.

A ce titre, cet amendement vise à soumettre les projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) à l'avis du CNPF comme il l'est déjà auprès d'autres organismes au titre de l'agriculture, des industries. Cet établissement public a en effet pour mission de concurir au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-176

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes LOISIER et BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, après le mot: "agriculture", sont insérés les mots: ", du Centre national de la propriété forestière".

Objet

La forêt couvre près du tiers du territoire métropolitain. Son importance territoriale, à laquelle s'ajoute le rôle économique qu'a la filière forêt-bois dans les territoires ruraux implique que le CNPF, qui a notamment pour missions de participer à l'action des pouvoirs publics en matière de gestion de l'espace et de concourir au développement économique des territoires, participe plus largement qu'aujourd'hui à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des PLU. 

A l'heure actuelle, l'avis du CNPF n'est requis que lorsque ces documents prévoient une réduction des espaces forestiers. Il convient d'étendre le champ de compétence de cet établissement public aux autres cas, afin qu'un éclairage relatif au développement forestier soit systématiquement apporté.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-177

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


 Alinéa 20, remplacer les mots :

« et dont le mode de vie présente »

par les mots :

« ou qui incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant ».

 

 

Objet

Selon l’Art  8 j) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) entrée en vigueur le 29 décembre 1993, la partie contractante : « respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ».

La formulation actuelle de cet alinéa dans le projet réduit la portée de la CDB. Or, les pratiques innovatrices et dynamique des paysans par exemple apportent une contribution importante à la biodiversité. Il est donc important que la loi les protège.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-178

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


À l’alinéa 24, après le mot :

« prélevées » 

insérer les mots :

« ou conservées in situ de manière statique ou dynamique ».

 

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte l’immense contribution des agriculteurs à la conservation des ressources génétiques, notamment à travers les modes de conservation in situ « à la ferme », ainsi que la « gestion dynamique » tout autant que la conservation statique.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-179

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


I. Après l’alinéa 60, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – L’accès à une ou des ressources génétiques du domaine public engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale. »

 

II. En conséquent après l’alinéa 65, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 

 L’autorisation engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale. 

 

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le bénéficiaire de l’accès à une ressource phytogénétique ne puisse pas revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur les caractères natifs de cette ressource privant ainsi les paysans du droit de continuer à utiliser ces ressources.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-180

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendements ne souhaitent pas qu’il soit renvoyer aux ordonnances de l’article 38 pour définir un cadre législatif sur l’accès et l’utilisation durable des ressources génétiques agricoles.

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-181 rect.

6 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 SEXDECIES(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

"L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national."

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent pour protéger la biodiversité et éviter les risques sur la santé  mettre un terme à la généralisation engagée des cultures tolérantes aux herbicides.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-182

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer à l’alinéa 6 les mots «, les sols » par :

« des sols »

Objet

La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser l’expression autonome « les sols » serait source de confusion au regard du principe constitutionnel du droit de la propriété et de la définition des sols du Code Civil.

En effet, le Code Civil prévoit, à son article 552 :
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »

Pour ne pas porter atteinte au droit de propriété et pour protéger la biodiversité des sols, ici visée, il s’agit de bien distinguer d’une part la volonté de protéger les processus biologiques des sols qui concourent au patrimoine commun de la nation et d’autre part, de conserver, tel qu’il est prévu depuis 1801, le statut juridique des sols.

Cet amendement vise donc à protéger les processus biologiques des sols, sans modifier le droit de propriété des sols.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-183

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Ajouter après l’alinéa 6 : « La préservation du patrimoine commun de la Nation se concilie avec celle des patrimoines publics et privés. »

Objet

L’idée d’un « patrimoine communauté » traduit l’idée d’un patrimoine qui doit assurer des fonctions de conservation et de transmission de ressources naturelles, que celles – ci soient des biens (comme le sol, les animaux appropriés) ou des choses (comme l’air et l’eau, la faune sauvage).

Ainsi, les droits des propriétaires des biens perdent de leur pouvoir sur ceux-ci, l’Etat ayant le droit de limiter les usages de ces biens au nom du risque pris par les générations futures. En effet, il faut analyser les dangers que courent les ressources naturelles en raison d’une mauvaise utilisation, exploitation, mise sur le marché et donc les risques que prennent les générations futures de ne pas voir leurs besoins satisfaits. Cette mauvaise gestion possible du patrimoine commun justifie alors l’adoption de règles de droit public réduisant les droits des propriétaires.

L’article L. 110-1 du code de l’environnement n’ayant pas d’effet juridique direct conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, mais devant guider le contenu des lois et réglementations futures, il est important de préciser que la préservation du patrimoine commun doit se faire en accord avec celle des patrimoines publics et privés sous peine de voir ces droits de propriétés vidés de leur sens sans contrepartie financière. 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-184

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 2


Alinéa 6

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. » 

Objet

Inscrit dans le code de l’environnement depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976, le triptyque « éviter, réduire, compenser » vise les atteintes significatives à l’environnement, et pas uniquement les atteintes portées à la biodiversité (qui n'est qu'un élément de l'environnement selon le droit européen), comme le propose la rédaction initiale de l’article 2.

Il apparait ainsi opportun de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, visant les atteintes notables à l’environnement, dans la diversité de ses aspects. 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-185

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 2


Supprimer les alinéas 7 et 8.

Objet

Le principe 2° bis (nouveau) vise à compléter le principe "éviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ».

Cette précision n’est pas d'ordre législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les faits, conformément aux "lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

L'édiction de ce principe dans la loi risquerait par ailleurs d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-186

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 4


Alinéa 4

Remplacer, à l’alinéa 4, le mot « cohérence » par « mise en œuvre ».

Objet

L’article L. 110-3 du code de l’environnement va contribuer à donner une valeur juridique aux stratégies nationales et régionales de la biodiversité.

La question se pose de comprendre leur positionnement dans la hiérarchie des normes. Le terme  "cohérence" suppose que l’Etat et les collectivités territoriales concernées devront respecter le contenu de ces stratégies dans la définition de l’ensemble de leur politique en matière de biodiversité. La cohérence obligerait donc, par exemple, la politique de l’eau à être subordonnée à la politique de la biodiversité. Or, cette supériorité d’un intérêt général sur un autre n’est décidée par aucun texte.

C'est pourquoi, cet amendement propose de substituer le terme de « cohérence » par celui de « mise en œuvre » qui ne suppose aucune hiérarchie entre les politiques.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-187

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 9


Ajouter après l’alinéa 24, l’alinéa suivant :
« c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité »

Objet

L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés.

Les acteurs socio-économiques doivent aussi pouvoir bénéficier de cet accompagnement technique de projets en faveur de la biodiversité.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-188

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-189

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 9


Supprimer les alinéas 34 et 35.

Objet

Ces alinéas prévoient que l'Agence française pour la biodiversité contribue à l'exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité.

Cette mission n’est pas compréhensible pour les acteurs socio-professionnels qui solliciteront l’Agence française pour la biodiversité pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques. En effet, l’Agence ne peut être d’une part un guichet, comme l’ADEME, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’autre part, le contrôleur de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics.

Ces deux missions doivent être dissociées.

Ainsi, il est proposé de retirer les missions de police administrative et de police judiciaire de l’environnement des missions de l’Agence, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l’application du droit de l’environnement.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-190

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 9


Rédiger ainsi l’alinéa 45 :

«  7° Quatre représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins deux pour la profession agricole, et quatre suppléants ; »

Objet

Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs agricoles concernés par le champ de compétences de l’Agence.

Cette représentation doit permettre, compte tenu du rôle important de ces acteurs en matière de préservation et de gestion de la biodiversité dans les territoires, de favoriser le dialogue et la conciliation de ces objectifs de préservation et de gestion avec les enjeux économiques et plus largement de développement des territoires.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-191

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

Au premier paragraphe de l’article L421-1 du Code de l’Environnement, insérer, après les mots « police de la chasse » les mots suivants : «, de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité »

Objet

Cet amendement vise à harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement.

Il permet également de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés à la police de l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-192

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 52


A l’alinéa 2, après les mots «  de l’article L. 415-3 », rédiger ainsi :
« ajouter les mots «, dans le cas d’une activité à but lucratif, la peine d’emprisonnement peut être portée à deux ans, et le montant de l’amende peut être porté à 150 000€ d’amende »

A l’alinéa 3, après les mots «  article L. 415-6 », rédiger ainsi :
« ajouter les mots «, dans le cas d’une activité à but lucratif, le montant de l’amende peut être porté à 150 000€ d’amende »
 
A l’alinéa 5, après les mots «  article L. 635-3 », rédiger ainsi :
« ajouter les mots «, dans le cas d’une activité à but lucratif, le montant de l’amende peut être porté à 150 000€ d’amende »

Objet

L’augmentation des peines susceptibles d’être prononcées par le juge en cas d’infraction à la réglementation visant les espèces protégées concerne de la même façon tous les actes susceptibles d’être jugés à ce titre.

Cette réglementation ne vise pas seulement, comme cela est précisé dans l’étude d’impact, les atteintes les plus graves aux espèces, et notamment celles susceptibles de rapporter des revenus importants à leurs auteurs comme le trafic international des espèces de faune ou de flore. Elle vise également la destruction de toutes les espèces protégées ou de leurs habitats, qui, pour la plupart d’entre elles, ne sont pas commises volontairement, et encore moins à des fins lucratives. Certaines infractions peuvent notamment être commises par imprudence ou par méconnaissance, comme la destruction d’un habitat d’une espèce protégée sans connaissance de sa présence.

Il est donc nécessaire de prévoir des peines proportionnées aux actes, au lieu d’un dispositif non nuancé.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-193

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 36 BIS A(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens et peuvent fixer, au regard de ces mesures, des valeurs de débits minimaux inférieures aux valeurs de débits minimaux prévus au I. »

Objet

Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l’irrigation dans cette zone géographique particulière.

L’entrée en vigueur de la disposition de la loi sur l’eau de 2006, au 1er janvier 2014, réduit les capacités d’irrigation des surfaces agricoles dans les piémonts méditerranéens et dans les zones de montagne. Or, dans ces régions, l’irrigation est une condition sine qua non au maintien de l’activité agricole, de la lutte contre l’enfrichement des terres agricoles, et en conséquence  de la lutte contre les incendies, puisqu’elle subit de longues périodes de sécheresse, qui, au fil des années, devraient s’amplifier, eu égard au changement climatique.

Il convient donc de limiter l’augmentation des débits réservés, afin de préserver efficacement les capacités d’irrigation des exploitations agricoles, dans cette région méditerranéenne.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-194

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAISON et GREMILLET


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 36 SEXIES(NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-195

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 51 NONIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement ayant le même objet que celui déposé par la commission des affaires économiques visant à la suppression de cet article.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-196

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 51QUATERDECIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement identique à celui déposé par la commission des affaires économiques.

Les conséquences de l’adoption de cet article et de l’interdiction de tous les néonicotinoïdes au 1er janvier 2016, sans avoir au préalable trouvé de solutions alternatives, aura un impact considérable sur l’agriculture française en remettant en cause des productions et des filières entières qui sans solution pour lutter contre certains ravageurs connaitront d’importantes pertes de rendements.

De plus, la suppression de tous les néonicotinoïdes - utilisés dans la lutte contre les ravageurs du sol et aériens - risque d’impacter directement la diversité cultivée en France.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-197

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 51 OCTIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article modifie l'article L. 212-1 du code de l'environnement en insérant un nouveau dispositif de fixation des échéances d’atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et 2° du IV, prescrites par les directives européennes, en décidant qu’elles seront fixées par voie réglementaire.

Or, conformément au principe d’adaptation du droit de l’environnement aux conditions locales, la directive-cadre sur l'eau demande aux Etats membres de définir une politique de l’eau adaptée à l’état de l’eau de chaque bassin. Cet état est défini en fonction d’inventaires particuliers propres à chaque bassin qui justifie ensuite les échéances pour atteindre les objectifs fixés par les directives en termes de bon état chimique. Cette adaptation des calendriers et des échéances est une condition d’efficacité de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau car conforme à la réalité du bon état des eaux des bassins. 

Dans un souci de respect de cette directive relative à la politique communautaire dans le domaine de l'eau, cette suppression s'impose.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-198

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE 66


Supprimer cet article.

Objet

Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d’une infraction ou d’une peine. Or, l’alinéa 4 de cet article prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement.

De plus, cet article ne délimite pas le champ des délits susceptibles d’être identifiés comme non intentionnels par le gouvernement.

Rappelons enfin qu'une étude est engagée par le Ministère de l’Ecologie pour définir les réformes à mener en matière de police de l’environnement. Il semble préférable de connaitre la conclusion de ces travaux.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-199

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 SEXIES(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L.110-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 110-4. – Les services environnementaux sont rendus par une activité humaine, qui utilise les fonctions écologiques d’un écosystème, pour maintenir, entretenir, créer de la biodiversité, ou pour maintenir, améliorer, restaurer l’environnement. »

Objet

Les activités humaines, telles que l’agriculture, les paysagistes ou la sylviculture, ont construit et aménagé les espaces ruraux, depuis des millénaires, contribuant à la richesse de la biodiversité en France. Elles rendent, par le maintien, l’entretien et la création d’éléments de biodiversité, des services environnementaux à la société : le paysage, la lutte contre l’érosion des sols, la prévention des inondations, l’approvisionnement alimentaire, la fourniture de bois et de biomasse, le service de pollinisation, etc.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-200

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. RAISON et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le Code de l’environnement est ainsi modifié :

Après le I de l’article L. 515-3, il est inséré un I bis ainsi rédigé:

«1° La réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à l’avis de la ou des Chambres Départementales d’Agriculture concernées par le lieu d’implantation du projet.
2° Par dérogation aux dispositions du présent article et ce, dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement et au titre de l’article L.515-1 du Code de l’environnement, la réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole n’est pas soumise aux prescriptions des Schémas Régionaux des Carrières.»

Objet

L’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Son stockage doit être facilité et regardé comme un outil d’adaptation notamment eu égard au changement climatique.

Actuellement, la création de réserves d’eau à usage agricole est d’ores et déjà soumise à la réglementation « Eau », et notamment au régime des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à autorisation ou déclaration (article L.214-1 et suivants du Code de l’environnement).

Ainsi, l’article L.515-3 du Code de l’environnement, selon lequel les carrières doivent s’inscrire dans un schéma régional des carrières est inutile. Et ce, d’autant plus que les réserves d’eau à usage agricole ont des conditions d’implantation et d’exploitation qui n'ont rien à voir avec des carrières.

Dans un souci de simplification et de souplesse et dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de la loi sur l’eau et de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, cet amendement vise ainsi à préciser que les dispositions de l’article L. 515-3 du Code de l’environnement ne sont pas applicables à la réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour l'implantation de réserves d’eau à usage agricole.

Enfin, avec le système d’autorisation unique, les agriculteurs ont la garantie de disposer à terme de retenues d’eau qu’ils pourront utiliser à des fins d’irrigation.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-201

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON


ARTICLE 32 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement similaire à celui défendu par la commission des affaires économiques.

Multiplication inopportune des opérateurs fonciers sur le territoire qui risque de complexifier la gestion et la préservation du foncier agricole.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-202

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Amendement similaire à celui déposé par la commission des affaires économiques qui propose de supprimer les zones prioritaires pour la diversité.

 

 

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-204

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COURTEAU


ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

I - Au premier alinéa du IV de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, après le mot :

« schéma de secteur », sont insérés les mots : « et les Chartes de Parc naturel régional »

II – La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme

est abrogée.

Objet

Les dispositions relatives aux obligations de compatibilité des documents d’urbanisme résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national

pour l’environnement (dite « Grenelle 2 ») ont mis en place le principe du « SCoT intégrateur » dont la portée s’étend également aux Chartes de Parc Naturel Régional.

Ainsi, aux termes de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi Grenelle 2, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) doivent, notamment, être

compatibles avec les chartes de parcs naturels régionaux (PNR) et, pour leur part, les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les SCOT (principe du SCOT

« intégrateur ») ; ce n’est qu’en l’absence de SCOT opposable qu’il est exigé que les PLU soient « directement » compatibles avec les chartes de PNR.

 

Les débats sur les territoires ont fait apparaitre des difficultés pour l’extension de ce principe intégrateur du SCoT aux chartes de PNR. Ces débats transparaissent dans la

nouvelle rédaction proposé de l’article L. 333-1 du code de l’environnement par les alinéas 25 et 26 de l’article 27 de la présente loi. Cette nouvelle rédaction semble démontrer

la volonté (ou au moins l’ambiguïté) de revenir, par le Code de l’environnement, sur le principe du SCoT intégrateur définis par le Code de l’Urbanisme vis-à-vis des Charte de

Parc naturel régional.

 

Si telle est la volonté du législateur, qui parait opportune, il convient d’en tirer toute les conséquences et de venir préciser ce dispositif dérogatoire dans le Code de l’Urbanisme :

- En affirmant le lien de compatibilité entre les PLU et les Charte de Parc Naturel Régional, même en présence d’un SCoT approuvé

- En supprimant l’obligation faite au SCoT de « transposition des dispositions pertinentes de la Charte de Parc naturel régional » ; cette obligation n’ayant plus de sens en

l’absence de « principe intégrateur du SCoT » vis-à-vis desdites Chartes.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-205

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COURTEAU


ARTICLE 27


A l’alinéa 26 :

1°) Supprimer la première phrase.

2°) Rajouter, à l’issue de la dernière phrase, la phrase suivantes : « Les documents

d’urbanisme autres que mentionnés ci-avant doivent être compatibles avec les chartes de parc

naturel régional. »

Objet

L’article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) avait corrigé une contradiction législative résultant des nouvelles

dispositions relatives aux obligations de compatibilité des documents d’urbanisme résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement (dite « Grenelle 2 ») : aux termes de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi Grenelle 2, les schémas de cohérence territoriale

(SCOT) doivent, notamment, être compatibles avec les chartes de parcs naturels régionaux (PNR) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les SCOT

(principe du SCOT « intégrateur ») ; ce n’est qu’en l’absence de SCOT opposable qu’il est exigé que les PLU soient « directement » compatibles avec les chartes de PNR.

 

Or, l’article L. 333-1 du code de l’environnement, avant sa correction par la loi ALUR prévoyait que « les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec la charte » (de

PNR), ce qui exprimait une obligation de compatibilité « générale » des documents d’urbanisme (SCOT et PLU) avec les chartes de PNR, y compris, s’agissant des PLU, en

présence d’un SCOT opposable. La loi ALUR a corrigé cette contradiction entre les articles L. 111-1-1 du code de l’urbanisme et L. 333-1 du code de l’environnement, en précisant

avec justesse dans ce dernier article que les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les chartes de PNR « dans les conditions fixées à l’article L. 111-1-1 du code

de l’urbanisme ».

 

Les alinéas 25 et 26 de l’article 27 tendent à rétablir la rédaction antérieure à la loi ALUR. Par la première phrase qu’il était envisagé d’ajouter, la nouvelle rédaction sème le

doute quant au rétablissement d’une compatibilité « directe » des PLU (en tant que documents d’urbanisme) avec les chartes de PNR, même en présence d’un SCOT opposable.

 

Au vu des débats, cette nouvelle rédaction a été, semble-t-il, envisagée afin de soumettre les documents d’urbanisme autre que les SCoT, les PLU et les documents en tenant

lieu, à comptabilité au Charte de PNR. La simplicité et l’efficacité législative imposent de préciser cette modification pour maintenir une disposition parfaitement claire et

applicable.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-206

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COURTEAU


ARTICLE 28


À l’alinéa 3,

supprimer les mots « et des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ».

Objet

Tel que rédigé, l’article 28 confiera au parc naturels régionaux la capacité de formuler« des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ».

Cette disposition pose de nombreuses questions de fond et de forme sans qu’elle apparaisse par ailleurs utile au vu des dispositions actuelles.

Sur le fond, les périmètres des parcs naturels régionaux ne correspondent quasiment jamais à des périmètres « entiers » de schémas de cohérence territoriale qui, très généralement, ne sont que « partiellement » compris dans celui d’un parc naturel régional. Dès lors, un syndicat de parc n’a pas de « légitimité » particulière à coordonner les engagements des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au-delà du strict périmètre du parc naturel régional. Par ailleurs, la nature juridique de ses « propositions  d’harmonisation » (et l’interprétation juridique ou symbolique de leur caractère obligatoire) reste flou et potentiellement source de nombreuses difficultées.

Sur la forme, cette disposition viendrait rompre l’égalité entre l’ensemble de personnes publiques associées à l’élaboration et à la révision des SCoT. Ainsi, par exemple, d’autres personnes publiques associées - qu’il s’agisse notamment de l’État ou de la Région - peuvent quant à elles aussi présenter et soutenir lors de l’élaboration ou de la révision des schémas de cohérence territoriale, de telles propositions tendant à l’harmonisation de plusieurs schémas voisins, qu’ils fassent ou non partie d’un même périmètre de parc naturel régional. Cette rupture d’égalité constitue une difficulté supplémentaire à l’élaboration du SCoT qui résulte souvent de l’art de la conciliation des intérêts légitimes et parfois divergents de nombreuses personnes publiques associées dans l’intérêt général du territoire.

Enfin, il doit être rappelé qu’un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional qui estime devoir proposer, au titre de ses compétences, des mesures tendant à l’harmonisation des schémas de cohérence territoriale pour les parties comprises dans son périmètre, dispose d’ores et déjà de toute la latitude nécessaire pour présenter de telles propositions, que ce soit en sa qualité de « personne publique associée » à l’élaboration et à la révision des schémas de cohérence territoriale (susceptible de demander à tout moment à être consulté et donc à exprimer tout avis qu’il jugerait opportun), ou que ce soit lors de sa consultation obligatoire et formelle sur le projet de schéma arrêté, avant qu’il ne soit soumis à enquête publique. Il est d’ailleurs rappelé que l’obligation de compatibilité du SCoT à la Charte du PNR apporte par ailleurs une garantie juridique à la prise ne compte des propositions pertinentes que pourraient émettre un Syndicat mixte de PNR pour la prise ne compte des objectifs de sa Charte.  






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-207

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COURTEAU


ARTICLE 28


À l’alinéa 3,

après les mots « schémas de cohérence territoriale », ajouter les mots « tendant à la mise en œuvre des objectifs de la charte concernant la biodiversité et la trame verte et bleue ».

Objet

Alors même que le code de l’urbanisme « garantit » aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - de par leur statut de « personne publique associée » - la possibilité de présenter à tout moment lors de l’élaboration et de la révision des schémas de cohérence territoriale, des propositions (y compris tendant à une éventuelle « harmonisation » des parties de schémas compris dans leur périmètre), si une capacité spécifique de « proposition » devait être réaffirmée par le code de l’environnement, elle ne devrait être circonscrite au cœur des préoccupations des PNR, à savoir la mise en œuvre des objectifs de leur charte en matière de biodiversité et de trame verte et bleue.

Cette précision vise notamment à maintenir l’équilibre mis en œuvre par la législateur entre l’ensemble des personnes associées à l’élaboration et à la révision du SCoT, dont nombreuses ne sont par ailleurs pas membre d’un PNR.  






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-208

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COURTEAU


ARTICLE 72


À l’alinéa 5,

1°) supprimer les mots « désignent, pour chacun des paysages identifiés par l’atlas de paysages prévu à l’article L. 350-1 A »

2°) en conséquence, rajouter après les mots « du présent code », les mots suivants « prennent en compte les paysages identifiés par l’atlas des paysages et définissent »

Objet

Le projet de loi souhaite, à l’occasion de la création des «  Atlas Paysagers » venir notamment préciser les obligations et éléments du contenu du « projet d’aménagement et de développement durables » (PADD) des schémas de cohérence territoriale (SCoT) en matière de qualité paysagère.

Toutefois, sa rédaction actuelle tend à figer au sein du SCoT l’appréciation des « éléments paysagers » devant faire l’objet d’orientations sur la base de ceux définis par l’Atlas Paysagers.

Il apparait opportun de laisser aux élus lors de l’élaboration du SCoT le soin de définir eux-mêmes les « ensemble et éléments paysagers » ; la différence d’échelles d’appréciation de ses dernières entre l’échelle de perception d’un SCoT et celle d’un « Atlas Paysager » pouvant induire des divergences d’appréciation.

Aussi, cet amendement propose que, si l’élaboration des SCoT doit prendre en compte les ensemble paysagers définis par l’Atlas Paysagers, il lui demeure possible d’en définir de nouveau et/ou des différents dans le respect la qualité et la diversité des paysages à l’échelle nationale.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-209

2 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COURTEAU


ARTICLE 72


I - À l’alinéa 5, supprimer les mots

« définies en matière de protection, de gestion et d’aménagement »

II. En conséquence, ajouter après « les orientations», les mots suivants :

« visant à conserver, à accompagner les évolutions, ou à générer des transformations »

Objet

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il a pour but de clarifier la définition des objectifs de qualité paysagère.

Les objectifs de qualité paysagère désignent en effet des orientations prises pour conserver les traits caractéristiques des paysages (protection), ou pour accompagner leurs évolutions, voire générer leurs transformations.

Cet amendement vise également à ne pas imposer au SCoT, visées par cet article, d’obligation d’orientation en matière de « gestion », le SCoT (dans ses différentes composantes, PADD ou DOO) n’a aucune capacité juridique (y compris le DOO qui est le seul élément « opposable ») à s’immiscer dans la « gestion » des espaces (que ce soient des espaces agricoles, naturels, ou des « structures paysagères » ou des « éléments de paysages »).  






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-213 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

I. Le I de l’article Article 885-0 V bis du Code Général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :

« "10° des Conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l’article L414-11 du Code de l'environnement" »

II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à faire bénéficier aux Conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés des donations des personnes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, pouvant éventuellement disposer de
patrimoine foncier susceptible de présenter des enjeux importants pour la conservation et la gestion active de la biodiversité.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-216 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES, GRAND, LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, RAISON, RETAILLEAU, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 2


Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société » 

Objet

L'article L. 110-1-I  du code de l'environnement dispose que les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine commun de la nation. Cette définition exclut de facto les valeurs d'usage. Or, il est important de faire référence à toutes les valeurs reconnues à la biodiversité par la société pour inspirer l'action dans ces domaines.

Les nouvelles politiques internationales de conservation de la biodiversité, dans la ligne de la Convention sur la Diversité Biologique, ratifiée par la France le 1er juillet 1994, et des politiques de l'UICN, incitent à s'appuyer sur l'ensemble des valeurs reconnues par la société, y compris les valeurs d'usage, reconnues comme légitimes, telles que la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée...mais aussi l'alimentation, l'énergie.

En France, la Stratégie Nationale de la Biodiversité, les travaux de la Fondation pour la Recherche en Biodiversité comme du Centre d'Analyse Stratégique  (Rapport Chevassus-au-Louis) font écho à ces différentes valeurs.

Les trois grandes catégories de Valeurs de la biodiversité sont : la biodiversité comme fin en soi (valeur intrinsèque), la biodiversité comme patrimoine (valeur patrimoniale) et la biodiversité comme pourvoyeuse de ressources, de services et d'usages (valeur d'usage ou « instrumentale »). Les deux premières sont des valeurs consacrées par la loi de protection de la nature de 1976, la troisième doit être consacrée par l'actuel projet de loi.

Aujourd'hui, la vision de la biodiversité ne doit plus être exclusivement patrimoniale. La loi sur la biodiversité, qui est une loi-cadre, doit porter cette nouvelle donne.

Tel est l'objet de cet amendement qui dispose explicitement que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte les valeurs d'usage. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-217 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES, GRAND, LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. RAISON, RETAILLEAU, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 2


Après l'alinéa 12

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité ». 

Objet

Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et de gestion des espaces, des ressources et milieux naturels, des sites et paysages, de la qualité de l'air, des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres biologiques obéissent à certains  principes : principe de précaution, principe d'action préventive et de correction, principe pollueur-payeur, principe d'accessibilité aux informations environnementales et principe de participation.

En matière de gestion et de conservation de la biodiversité, la liste des principes susvisés, cités à l'article L. 110-1-II du code de l'environnement, n'inclut pas les nouveaux concepts et principes internationaux relatifs à l'utilisation durable de la biodiversité.

Il convient donc d'en tirer les conséquences et d'inscrire dans le droit positif le principe de conservation par l'utilisation durable des ressources biologiques, prôné par la Convention sur la Diversité Biologique, le Conseil de l'Europe,  l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), etc.... parce que les avantages économiques, culturels et sociaux qui en découlent incitent les utilisateurs à conserver ces ressources, éléments de la biodiversité.

Ce principe moderne replace l'Homme au sein de la conservation de la nature. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-218 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, DUFAUT, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES, GRAND, LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, RAISON, RETAILLEAU, SAVARY, VASPART et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 2


Supprimer l'alinéa 13 

Objet

L'alinéa 13 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale.

L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada .....). Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles. Il doit également être relevé que le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution) ainsi que dans la séquence « éviter, réduire, compenser ». Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l'article 2 alinéa 4 de l'actuel projet de loi. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-219 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARDOUX et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES, GRAND, LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, de RAINCOURT, RAISON, RETAILLEAU, SAVARY, VASPART et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 3


alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l'utilisation durable des continuités écologiques » 

Objet

Les usages sont un élément dynamique de la biodiversité. A l'occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), il convient de s'en souvenir.

Les usages sont trop souvent perçus comme des problèmes. L'élaboration du schéma régional de cohérence écologique du Nord Pas de Calais en atteste. Plusieurs organismes, dont la Fédération Départementale des Chasseurs, ont dû manifester leur opposition à ce projet de SRCE malgré tout adopté.

A titre d'exemple, le SRCE Nord Pas de Calais considère que la « création de nouvelles mares et d'étangs pour la chasse ou les loisirs » constituent des « opérations susceptibles d'atteintes ou d'impacts très négatifs sur les continuités écologiques » (p. 280). Il prévoit également de « réduire, au besoin, les activités, notamment cynégétiques » (p. 246), ou « des aides financières incitatives pour empêcher la conversion de prairies en peupleraies ou en mares de chasse » (p. 321). Les bénéfices écologiques des mares de hutte ont pourtant été reconnus dans des études scientifiques.

Les usages doivent au contraire être perçus comme une partie de la solution dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont, plus que d'autres, un intérêt à la conserver.

Il importe donc de prévoir que les continuités écologiques n'excluent pas, par principe, les usages dans ces espaces de continuité. Les acteurs sur lesquels reposera la bonne mise en place de la « trame verte et bleue » doivent être rassurés. Il s'agit là d'une condition sine qua non du succès de la « trame verte et bleue ». 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-220 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, DUFAUT, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, RAISON, SAVARY, VASPART et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Rédiger ainsi cet article :

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 420-5 ainsi rédigé :

Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture. Il se prononce sur l'ensemble des textes relatifs à l'exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu'ils ont une incidence directe ou indirecte sur l'exercice de la chasse. » 

Objet

La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour la biodiversité en général et la chasse en particulier. Il convient de conserver cette instance consultative tant les questions cynégétiques ont un caractère spécifique. Le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage est non seulement représentatif de la filière cynégétique mais aussi de l'ensemble des parties prenantes (agriculteurs, forestiers et écologistes). Il permet de rassembler et de confronter des avis et des visions scientifiques, écologiques et socio-économiques. La chasse ne saurait se résoudre à être un diverticule de la biodiversité de par sa dimension associative, culturelle et économique. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-221 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, DUFAUT, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, de RAINCOURT, RAISON, SAVARY, VASPART et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)


A. Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) A la première phrase, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ;

B. Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) À la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « , un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes, des représentants » ;

C. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. Les nouveaux membres qui siègent au sein du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en application du aa du 2° du I du présent article ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération ni indemnité.

D. En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. - 

Objet

Cet amendement propose d'ouvrir le conseil d'administration de l'ONCFS en direction des représentants des collectivités territoriales (commune, département, région) qui sont concernées par les questions environnementales et de biodiversité.

En conséquence, le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté pour passer de 22 à 26 membres. Afin que cette proposition ne soit pas déclarée irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution, le C du présent amendement précise en outre que ces nouveaux membres ne pourront percevoir aucune rémunération ni indemnité en raison de ces nouvelles fonctions.  



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-222 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, RAISON, RETAILLEAU, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58


Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il peut être prolongé pour une durée n'excédant pas six mois par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours.» 

Objet

L'élaboration d'un schéma départemental de gestion cynégétique est une obligation pour les fédérations départementales des chasseurs. Il s'agit d'une opération complexe et enfermée dans des exigences de concertation de tous les intérêts concernés, tant publics que privés. Les nouvelles modalités de consultation du public viennent ajouter à ces formalités.

Il apparaît donc nécessaire de proroger un schéma en cours et venu à expiration jusqu'à l'approbation de la nouvelle version. Cette prorogation  permet d'éviter un vide juridique dont l'existence serait dommageable à l'exercice de la chasse et à la gestion cynégétique. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-223 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CARDOUX et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. RAISON, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 332-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de est ainsi rédigé :

« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s'exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. A défaut, ces activités peuvent être règlementées ou interdites ». 2°  Après les mots « des activités traditionnelles existantes », la fin du II est ainsi rédigée : « dès lors que leur incompatibilité avec les intérêts définis à l'article L. 332-1 n'aura pas été démontrée » 

Objet

Certaines activités dont la chasse sont trop souvent sur-réglementées ou interdites dans les espaces protégés (notamment les réserves naturelles) sur le fondement de considérations théoriques et générales, voire de spéculations. Ces usages sont perçus à tort comme des problèmes. Ils sont interdits ou limités par principe. Or, c'est dans le contexte même du territoire concerné que les pratiques locales et leurs éventuels impacts devraient être analysés et ce, exclusivement au regard des objectifs spécifiques du projet de réserve, en concertation, lorsqu'il s'agit de chasse, avec la fédération départementale des chasseurs et les chasseurs locaux. Une telle démarche constituerait un gage de meilleures chances d'acceptation et de respect de la réserve. Il importe donc d'affirmer dans les textes que la chasse, comme les autres activités, s'exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve et d'inverser la charge de la preuve lorsqu'il s'agit d'interdire ou de règlementer une activité. A charge pour l'Administration de démontrer que la chasse est incompatible avec les objectifs de protection de la réserve concernée avant d'en limiter ou d'en interdire l'exercice. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-224 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARDOUX et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON, RETAILLEAU et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 53 BIS(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

La seconde phrase du second alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

"Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours après celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal." 

Objet

Le présent amendement propose de modifier l'article 29 du code de procédure pénale afin de porter à 5 jours les délais de transmission des PV pour l'ensemble des gardes assermentés. Le délai commencera à courir à compter de la constatation du fait ce qui permettra de porter assez tôt l'infraction à la connaissance du procureur de la République.  



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-225 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CARDOUX et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, DUFAUT, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PINTON, PONIATOWSKI, de RAINCOURT, RAISON, RETAILLEAU, SAVARY, VASPART et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 BIS(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des Fédérations des Chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d'une infraction. »  

Objet

Cet amendement a pour objet d'introduire dans le code de l'environnement, une phrase complétant l'alinéa 3 de l'article L. 428-21, avec une disposition permettant aux gardes-chasse particuliers et aux agents des Fédérations Départementales des Chasseurs de procéder à la saisie matérielle des objets ayant permis la commission de l'infraction.

Il ne serait pas normal que le délinquant reparte avec les moyens dont il a usé pour commettre une infraction de chasse.  



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-226 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CARDOUX et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES, GRAND, LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 9


Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers . 

Objet

Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. A défaut, ces établissements se verraient dépossédés progressivement de leurs compétences pour ne devenir que des coquilles vides, leur suppression apparaissant alors comme une évidence à terme. Par ailleurs, pour assurer l'effectivité de cet amendement et compte tenu de la surreprésentation des divers composants de l'Etat, Il importe que la décision de création  d'un service commun avec l'AFB soit prise à la majorité qualifiée. Il s'agit enfin d'assurer une coordination avec l'article 8 alinéa 2 de l'actuel projet de loi disposant que les établissements publics ne sont intégrés à l'AFB que sur décision de leur conseil d'administration prise à la majorité des 2/3 de leurs membres. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-227 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARDOUX et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. RAISON, RETAILLEAU, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 33


alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots  :

et autres détenteurs de droits et d'usages 

Objet

Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne).

Il importe donc de conditionner la signature d'une obligation réelle environnementale à l'accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non pas seulement à l'accord des preneurs de baux à ferme. Il importe de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage, ... 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-228 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING et DANESI, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, DUFAUT, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE et LEMOYNE, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, de RAINCOURT, RAISON, RETAILLEAU, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 60


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° A l'intitulé du chapitre VII du titre II du livre IV et à l'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV, le mot: « nuisibles» est remplacé par les mots : « d'espèces non domestiques » ;

2° Au 4° de l'article L. 331-10, à la fin de la première phrase de l'article L. 423-16, à l'article L. 424-15, au premier alinéa de l'article L. 428-14 et à la fin du 1° de l'article L. 428-15, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « d'espèces non domestiques » ;

3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422-2, au deuxième alinéa de l'article L. 422-15, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 424-10 et aux articles L. 427-8-1 et L. 427-10, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d'occasionner des dégâts » ;

4° L'article L. 427-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Après les mots : « des chasseurs », la fin de la première phrase est remplacée par les mots et des 1° à 5° ainsi rédigés : « des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs suivants :

« 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, et de la conservation des habitats naturels ;

« 2° Pour prévenir les dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

« 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques;

« 4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique;

« 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. » ;

- Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. » ;

- Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces chasses et battues » sont remplacés par le mot : « Elles » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « présent article » ;

5° À l'article L. 427-8, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles d'occasionner des dégâts » ;

6° À l'article L. 427-11, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « d'espèces non domestiques ».

II. Le 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal. »

III. Au 1° de l'article 706-3 du code de procédure pénale et au premier alinéa, au 1° et à la fin du b de l'article L. 421-8 du code des assurances, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d'occasionner des dégâts ». 

Objet

Cet amendement propose de modifier directement le droit en vigueur plutôt que d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances.

Il propose tout d'abord de modifier le vocabulaire employé s'agissant des animaux dit nuisibles afin de distinguer selon le sens employé. Il est ainsi proposé :

- de remplacer les mots : « animaux nuisibles » par « animaux d'espèces non domestiques », lorsqu'il est fait référence aux animaux « nuisibles » au sens large, pouvant recouvrir tout type d'espèce protégée ou non ;

- de remplacer les mots : « animaux nuisibles » par les mots « animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » lorsqu'il est fait référence aux animaux nuisibles dans le sens spécifique d'animaux appartenant à la classe juridique particulière d'animaux dont la destruction est autorisée.

L'amendement propose également de modifier les articles L. 427-6 du code de l'environnement et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, afin d'une part de préciser que les opérations de destruction d'animaux actuellement qualifiés de nuisible décidées par le préfet ou le maire ne pourraient avoir lieu que pour l'un au moins des motifs énoncés, et d'autre part de donner la possibilité de recourir à des opérations de piégeage, préférables en milieu urbain ou péri-urbain à des opérations de destruction par tir . 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-229 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CARDOUX, ALLIZARD, BAS, BIZET et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. GENEST, GRAND, LEFÈVRE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC, MASCLET, MAYET et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NAVARRO, de NICOLAY, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON, VASSELLE et WATRIN, Mme CANAYER, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER et GILLES, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, PELLEVAT, de RAINCOURT, SAVARY et TRILLARD, Mme LAMURE et MM. LENOIR et GREMILLET


ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)


Supprimer l'alinéa 4 

Objet

Le projet de texte voté à l'Assemblée Nationale prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétiques au sein du conseil d'administration de l'établissement.

Compte tenu des spécificités de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont le financement est assuré à près des deux tiers (environ soixante-dix millions d'euros) par les redevances annuelles des permis de chasser et, dans la mesure où il constitue une composante essentielle de la filière chasse aux côtés des fédérations de chasseurs, le maintien de l'équilibre actuel de la composition du conseil d'administration apparait comme une nécessité.

L'ordonnancement juridique en vigueur selon lequel la moitié des membres du C.A. de l'ONCFS sont des représentants des milieux cynégétiques doit être maintenu. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-230 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARDOUX, ALLIZARD, BAS, BIZET et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DUFAUT, GENEST, GRAND, LEFÈVRE, de LEGGE et LEMOYNE, Mme LOPEZ, MM. A. MARC, MASCLET, MAYET et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NAVARRO, de NICOLAY, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON, VASSELLE, WATRIN et G. BAILLY, Mme CANAYER, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER et GILLES, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, PELLEVAT, de RAINCOURT, SAVARY, TRILLARD et VASPART, Mme LAMURE et MM. LENOIR et GREMILLET


ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Par cohérence avec le maintien de l'ONCFS en dehors de l'AFB, la suppression de cet article, qui a pour origine un amendement visant spécifiquement l'ONCFS et l'Office National des Forêts, est légitime. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-231 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARDOUX, ALLIZARD, BIZET et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DUFAUT, GENEST, GRAND, LEFÈVRE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC, MASCLET, MAYET et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NAVARRO, de NICOLAY, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON, RETAILLEAU, VASSELLE, WATRIN et G. BAILLY, Mme CANAYER, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER et GILLES, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, PELLEVAT, SAVARY, TRILLARD et VASPART, Mme LAMURE et MM. LENOIR et GREMILLET


ARTICLE 68 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 68 quater nouveau envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. A la différence de la directive « oiseaux »,  la directive « habitats » n'impose pas cette réglementation pour les mammifères.

L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre avec ses périodes de chasse : la période générale (15/09 au 15/01) et sa période complémentaire (à partir du 15/05). Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l'espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d'Etat du 20/10/1997 et 30/07/1997. L'extension envisagée n'a donc pas lieu d'être.

En outre, cette disposition aura probablement des conséquences sur la chasse d'autres espèces telles que le lièvre ou le sanglier qui ne sont pas systématiquement soumis à plan de chasse, ou classés nuisibles. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-232 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARDOUX, ALLIZARD, BAS, BIZET et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. GENEST, GRAND, LEFÈVRE, de LEGGE, LEMOYNE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. A. MARC, MASCLET, MAYET et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, NAVARRO, de NICOLAY, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON, RETAILLEAU, VASSELLE et WATRIN, Mme CANAYER, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER et J.P. FOURNIER, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, PELLEVAT, SAVARY et TRILLARD, Mme LAMURE et MM. LENOIR et GREMILLET


ARTICLE 68 QUINQUIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalisation. Il s'agit donc d'une pratique totalement sélective et contrôlée. Elle est encadrée par un arrêté ministériel du 17 août 1989. C'est par ailleurs un mode de chasse reconnu par le Conseil d'Etat (CE. 09/11/2007) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CF. CJCE 27 avril 1988 - Affaire 252/85) 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-233 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, DUFAUT, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE et LEMOYNE, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. RAISON, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 9


alinéas 34 et 35

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

« Les agents affectés à l'agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du Titre VII du livre Ier ». 

Objet

Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l'environnement.

En effet,  pour des raisons à la fois d'efficacité de l'action publique et d'économie de moyens, le gouvernement s'efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ des politiques publiques. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la restructuration de la police de l'environnement pour la rendre plus cohérente et plus efficace.

Afin d'assurer ces objectifs, il est proposé de regrouper au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l'eau et de la nature, remarque étant faite que cet établissement est aujourd'hui à l'origine de plus de la moitié des procédures judiciaires en la matière. Les missions de police administrative sont exclusivement concentrées sur l'AFB. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-234 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, DUFAUT, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE et LEMOYNE, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. RAISON, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, est complétée par les mots «, de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité». 

Objet

Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.  



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-235 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CARDOUX et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, DUFAUT, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE et LEMOYNE, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, de RAINCOURT, RAISON, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 BIS(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 428–3–... ainsi rédigé :

« Art. L. 428-3-... – Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € le fait de :

« 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoirement soumis au plan de chasse sans être titulaire d'un arrêté préfectoral d'attribution ;

« 2° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel pour le grand gibier ;

« Lorsque les inspecteurs de l'environnement recherchent des grands gibiers prélevés en violation des dispositions précédentes, ils peuvent les suivre dans tous les lieux où ils ont été transportés. Ils peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, y compris les animaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, les armes et munitions, les instruments et les engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés.

« Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté. » 

Objet

Cet amendement  vise à renforcer les pouvoirs de notre police de la chasse en matière de lutte contre le braconnage.

La ratification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement par le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, a pour conséquence de diminuer les prérogatives dévolues à la police de la chasse dans le domaine contraventionnel.

En raison de l'abrogation de l'article 23 du code de procédure pénale, les agents de l'Office national des forêts désormais dénommés inspecteurs de l'environnement, ne peuvent plus suivre « les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettre sous séquestre ». Très concrètement, les inspecteurs de l'environnement ne pourront plus perquisitionner pour retrouver un gibier tiré sans respect du plan de chasse établi et procéder d'autorité aux saisies du gibier, arme ou engin prévues par la loi.

Pour remédier à cette perte d'efficacité de notre outillage juridique, il est nécessaire de correctionnaliser la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse et de rétablir la possibilité pour les inspecteurs de l'environnement de suivre en quelques lieux où ils ont été transportés et de mettre sous séquestre les grands gibiers chassés sans plan de chasse.

Tel est l'objet du présent amendement. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-236 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CARDOUX, G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, DANESI et DELATTRE, Mme DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, GENEST, GILLES et GRAND, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, de LEGGE et LEMOYNE, Mme LOPEZ, MM. A. MARC et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, RAISON, SAVARY et VASSELLE, Mme LAMURE et MM. LENOIR, MORISSET et GREMILLET


ARTICLE 5


Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 420-5 du code de l'environnement 

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement qui maintient le conseil national de la chasse et de la faune sauvage. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-241 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. POINTEREAU, BIZET, LAUFOAULU, DANESI, PELLEVAT, PIERRE et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE, MORISSET, P. LEROY, CORNU et VASPART, Mme DEROMEDI, M. DELATTRE, Mme MICOULEAU et MM. CHARON, CÉSAR, GREMILLET, HUSSON et MANDELLI


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

La notion de paysages « diurnes et nocturnes » n’a pas de portée juridique clairement définie et n’apporte donc aucun élément au droit existant. Cet amendement vise à ne pas alourdir les principes généraux du droit de l’environnement énoncés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-242 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. POINTEREAU, BIZET, LAUFOAULU, DANESI, PELLEVAT, PIERRE et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE, MORISSET, P. LEROY, CORNU et VASPART, Mme DEROMEDI, MM. DELATTRE, MAYET et PINTON, Mme MICOULEAU et MM. CHARON, CÉSAR, GREMILLET, HUSSON et MANDELLI


ARTICLE 7 TER A(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 ter A prévoit que le Gouvernement remet un rapport dans un délai de douze mois sur l’opportunité de transférer aux régions la compétence départementale « espaces naturels sensibles ». Le projet de loi NOTRe n’a pas retenu à ce stade cette option, notamment en raison de l’efficacité de la gestion de proximité effectuée depuis des années par les départements sur ces espaces.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-243 rect. bis

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. POINTEREAU, BIZET, LAUFOAULU, DANESI, PELLEVAT, PIERRE et CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE, MORISSET, P. LEROY, CORNU et VASPART, Mme DEROMEDI, MM. DELATTRE, MAYET et PINTON, Mmes LOPEZ et MICOULEAU et MM. CHARON, CÉSAR, GREMILLET, HUSSON et MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 SEXIES(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L.110-4 ainsi rédigé :

 « Art. L. 110-4. – Les services environnementaux sont rendus par une activité humaine, qui utilise les fonctions écologiques d’un écosystème, pour maintenir, entretenir, créer de la biodiversité, ou pour maintenir, améliorer, restaurer l’environnement. »

Objet

Les activités humaines, telles que l’agriculture, les paysagistes ou la sylviculture, ont construit et aménagé les espaces ruraux, depuis des millénaires, contribuant à la richesse de la biodiversité en France. Elles rendent, par le maintien, l’entretien et la création d’éléments de biodiversité, des services environnementaux à la société : le paysage, la lutte contre l’érosion des sols, la prévention des inondations, l’approvisionnement alimentaire, la fourniture de bois et de biomasse, le service de pollinisation, etc.

A titre d’exemple, le service de pollinisation est rendu, en partie, par les apiculteurs, qui disposent des ruchers sur l’ensemble du territoire. En effet, les abeilles domestiques contribuent à la pollinisation des plantes à fleurs et des arbres.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-244 rect. ter

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. POINTEREAU, BIZET, LAUFOAULU, PELLEVAT, PIERRE et CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE, MORISSET, P. LEROY, CORNU et VASPART, Mme DEROMEDI, MM. DELATTRE et PINTON, Mme MICOULEAU et MM. CHARON, CÉSAR, GREMILLET, HUSSON et MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le Code de l’environnement est ainsi modifié :

Après le I de l’article L. 515-3, il est inséré un I bis ainsi rédigé:

«1° La réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à l’avis de la ou des Chambres Départementales d’Agriculture concernées par le lieu d’implantation du projet.

2° Par dérogation aux dispositions du présent article, et ce, dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement et au titre de l’article L.515-1 du Code de l’environnement, la réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole n’est pas soumise au respect des prescriptions des Schémas Régionaux des Carrières.»

Objet

L’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or, à l’avenir, le changement climatique accélèrera à la fois la fréquence des événements extrêmes tels que les sécheresses et aura un impact significatif sur la quantité d’eau disponible. C’est pourquoi, le stockage doit être facilité et regardé comme un outil d’adaptation au changement climatique.

Actuellement, la création de réserves d’eau à usage agricole est d’ores et déjà soumise à la réglementation « Eau », et notamment au régime des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à autorisation ou déclaration (article L.214-1 et suivants du Code de l’environnement).

Ainsi, il est inutile que se surajoute l’article L.515-3 du Code de l’environnement, selon lequel les carrières doivent s’inscrire dans un schéma régional des carrières. Et ce, d’autant plus, que les réserves d’eau à usage agricole ont des conditions d’implantation et d’exploitation différentes des carrières.

Dans un souci de simplification et de souplesse, et dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de la loi sur l’eau et de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, cet amendement vise donc à préciser que les dispositions de l’article L. 515-3 du Code de l’environnement ne sont pas applicables à la réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour l'implantation de réserves d’eau à usage agricole.

Par ailleurs, avec le système d’autorisation unique, les agriculteurs ont la garantie de disposer à terme de retenues d’eau qu’ils pourront utiliser à des fins d’irrigation.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-245

2 juillet 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-246

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes BILLON et LOISIER


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’obligation réelle environnementale n’a pas sa place dans le dispositif de compensation écologique.

En effet, les contrats relatifs à la mise en œuvre d’obligations réelles environnementales seraient signés entre des propriétaires publics et privés d’un côté et des collectivités publiques des établissements publics ou des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. Les obligations réelles pèseraient sur les propriétaires successifs les engageant sur des obligations de faire et de non faire.

Reconnaître la pertinence des obligations réelle environnementales pour la mise en œuvre des mesures de compensation revient à exclure de la compensation ceux qui ne sont ni propriétaires, ni personnes publiques, ni personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, c’est-à-dire en particulier tous les acteurs de droit privé qui sont aménageurs ou opérateurs de compensation ou exploitants agricoles.

En outre, la référence aux contrats relatifs à la mise en œuvre des mesures de compensation via les obligations réelles environnementales laisse penser que seul ce type de contrat peut apporter une solution dans la durée.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-247

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme BILLON


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


Alinéa 9

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les missions des opérateurs de compensation sont précisées par décret.

Objet

L'article 33 A du présent texte prévoit notamment l'inscription des opérateurs de compensation dans la loi. La défintion proposée n'est sans doute pas suffisante et pas assez précise. Il semble nécessaire, afin de permettre le développement d'une véritable filière française de la compensation écologique, de s'assurer que les opérateurs de compensation écologique auront les compétences nécessaires pour effectuer les missions qui leurs sont confiées.

Cet amendement propose donc qu'un décret définisse précisément les missions de ces opérateurs.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-248

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BILLON


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


Alinéa 10

Remplacer les mots :

une convention conclue avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant

par les mots :

une convention conclue avec l'exploitant et, le cas échéant, le propriétaire

Objet

Cet amendement prévoit d'associer plus directement les exploitants agricoles à la signatures des conventions de compensations écologiques et ainsi de renverser l'ordre des signataires de ces conventions.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-249

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BILLON


ARTICLE 33 A (NOUVEAU)


Alinéa 13

Après le mot :

anticipée

rédgier ainsi la fin de cet alinéa :

, mutualisée et, le cas échéant, contractuelle afin de pérenniser le foncier.

Objet

Cet amendement vise à préciser que l'organisation des réserves ou réservoirs d'actifs naturels se fait de façon anticipée et mutualisée, mais en s'appuyant sur des démarches contractuelles afin de pérenniser le foncier. Il s'agit de reconnaître que l'approche contractuelle permet d'inscrire la maîtrise du foncier sur le long terme en mettant à disposition des maîtres d'ouvrages, des terres, en particulier agricoles, pour remplir leurs obligations de compensation.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-250

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BILLON


ARTICLE 27


Alinéa 29

Après les mots :

gestion de l'eau

insérer les mots :

et des milieux aquatiques, à la prévention des risques

Objet

Les documents de planification et les documents d'aménagement doivent prendre en compte l'avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional afin de garantir la protection des milieux aquatiques et des zones humides lors de tout projet de nature à les affecter, ainsi qu'à la prévention des risques.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-251

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON et LOISIER


ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-252

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes BILLON et LOISIER


ARTICLE 9


Supprimer les alinéas 34 et 35

Objet

L'Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l'expertis nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. L'intégration des agents de police de l'environnement dans l'Agence n'est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, à même de solliciter l'AFB pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques. Cet amendement propose de retirer les missions de police de l'environnement des missions de l'AFB et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l'application du droit de l'environnement, afin de bien dissocier les missions de police des autres missions de l'Agence.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-253

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes BILLON et LOISIER


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

L'article 34 crée des zones prioritaires pour la biodiversité. Celles-ci vont créer de nouvelles contraintes obligatoires pour les acteurs et en particulier les agriculteurs. En effet, même si les programmes d'actions sont volontaires dans un premier temps. Elles sont rendues obligatoires à l'expiration d'un délai fixé par l'autorité administrative.

En outre, il existe déjà un multitude d'outils pour protéger la biodiversité : zonages environnementaux (PNR, Natura 2000), les études d'impacts des projets, les outils d'acquisition foncière... Ces nouvelles zones viennent s'ajouter à ceux-ci et compléxifier toujours le paysage administratif. Ce zonage vient se superposer à des emprises de zones exploitées ayant déjà leurs propres programmes d'actions, créant une surenchère et un cumul des mesures de restauration, de préservation et de gestion.

Cet amendement propose donc de supprimer la création de ces zones prioritaires pour la biodiversité.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-254

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BONNECARRÈRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer à l’alinéa 6 les mots « ,les sols » par :

 

« des sols »

Objet

L’inscription des sols au patrimoine commun de la nation n’est ni utile, ni judicieuse.

La notion de patrimoine commun de la nation est très incertaine sur le plan juridique.

Il existe un domaine privé, un domaine public.

Il existe un patrimoine au sens matériel du terme ainsi qu’un patrimoine au sens immatériel.

La notion de patrimoine commun de la nation appliquée aux sols est de nature à créer une incertitude juridique.

Elle ne s’inscrit pas dans un processus législatif pertinent dans lequel « le législateur ne touche à la loi que la main tremblante ».






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-255

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNECARRÈRE


ARTICLE 2


Supprimer les alinéas 7 et 8.

Objet

Le principe 2° bis vise à compléter le principe « éviter-réduire-compenser » (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ».

Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les faits, conformément aux « lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels », publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie.

Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.

Le principe de compensation est de nature à poser de solides problèmes d’interprétation ainsi que des problèmes pratiques qui sont susceptibles d’avoir un effet inverse de celui souhaité dans le projet de loi.

Si l’on doit par exemple compenser de manière positive, cela conduit à consommer plus de surfaces agricoles.

L’exemple le plus évident, qui a quelques résonances dans le département du Tarn est celui des zones humides.

Si l’on considère qu’une zone humide doit être compensée sur le plan de la biodiversité par le « haut », cela conduit à consommer plus de surfaces agricoles.

L’expérience montre assez aisément que la compensation ne se fait jamais avec des terrains à bâtir ou construits mais bien sur des hectares à vocation agricole.

Il y a donc une contradiction entre les alinéas proposés et l’objectif de reconquête de la biodiversité.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-256

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE


ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-257

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNECARRÈRE


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Il existe actuellement dans le monde rural une quinzaine de zonages.

Il ne parait pas nécessaire d’en créer un seizième.

Pour ce seul motif l’amendement de suppression est justifié.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-258

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BONNECARRÈRE


ARTICLE 72


Supprimer les alinéas 4 et 5.

Objet

Les documents d’urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l’obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d’envisager que ces documents puissent en outre préciser, pour chaque type de paysage identifié, les éléments paysagers y figurant tels que les haies, bosquets, arbres isolés, etc. Cela rendrait l’élaboration de tels documents complexe et sans réelle portée opérationnelle. Ce dispositif alourdirait en outre fortement la mise en place des projets d’aménagement et de développement durable (PADD) des SCOT.

Il convient par ailleurs de rappeler que les éléments cités (haies, arbres, bosquets, arbres isolés, mares) sont déjà largement protégés via la transcription française de la nouvelle Politique Agricole Commune qui entre en vigueur en 2015 par deux outils : d’une part , les règles de conditionnalité des aides du premier pilier qui rendent obligatoire le maintien des haies à partir de 2015, et d’autre part les surfaces d’intérêt écologiques (entre autres haies, arbres, bosquets, arbres isolés, maires) qui doivent constituer à minima 5% de la surface en terres arables et être situées sur ces terres arables pour bénéficier du « paiement vert ».

Il est donc préférable de supprimer cet alinéa,  pour permettre de la souplesse dans la réalisation des documents d’urbanisme tels que les SCOT, qui doivent être adaptés aux enjeux des territoires.  

Il semble de bon sens et en tout cas pertinent dans la manière d’élaborer la loi de ne pas  « tout sanctuariser », les explications précitées sur les déclarations de PAC étant particulièrement explicite.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-259

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes LOISIER et BILLON


ARTICLE 5


A la fin de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

"Le Centre national de la propriété forestière y est également représenté."

Objet

Le présent amendement porte sur la composition du Conseil national de la protection de la nature et propose que la loi assure la présence d’un représentant du Centre national de la propriété forestière.

Il apparait anormal que la composition de ce conseil ne comporte pas un représentant forestier qui soit un expert praticien en matière de sylviculture et gestion forestière, ce qui est nécessaire pour approcher avec justesse la complexité de l’écosystème forestier dans toutes ses dimensions.

D’autant que la forêt couvre 1/3 du territoire national dont 75% est privée. Les forêts françaises présente une grande variabilité et une importante diversité cela lié à la diversité des contextes bioclimatiques, conjugués à l’histoire de l’occupation des sols mais aussi des pratiques sylvicoles et de la structure foncière.

Cette diversité se manifeste notamment par un nombre important d’essences (137), réparties en 58% d’essences feuillues (pour 67% des peuplements en surface) et 42% résineuses (pour 21% des peuplements en surface, les 12% restants étant constitués de peuplements mixtes).






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-260

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes LOISIER et BILLON


ARTICLE 9


A la fin de l’alinéa 50, insérer la phrase suivante :

"Les organisations professionnelles de propriétaires forestiers privés y sont représentées."

Objet

Le présent amendement porte sur la composition du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.

Il propose que la forêt soit représentée au conseil d’administration de l’AFB. En effet la forêt française recouvre 16,5 millions d’ha en métropole soit 30% de la surface du territoire. 12, 2 millions d’hectares sont privés d’où notre proposition qu’une organisation professionnelle des propriétaires privés la représente.

Cette représentativité au sein de cette agence se justifie d’autant que les forêts françaises présente une grande variabilité et une importante diversité cela lié à la diversité des contextes bioclimatiques, conjugués à l’histoire de l’occupation des sols mais aussi des pratiques sylvicoles et de la structure foncière.

 

Cette diversité se manifeste d’abord par un nombre important d’essences (137), réparties en 58% d’essences feuillues (pour 67% des peuplements en surface) et 42% résineuses (pour 21% des peuplements en surface, les 12% restants étant constitués de peuplements mixtes). Mais aussi comparativement à d’autres milieux, par une biodiversité qui apparaît bien préservée et très riche.

On constate une très importante biodiversité en forêt:

 

N espèces inféodées à la forêt

% du total

plantes

500

8

Coléoptères

5 000

50

champignons

15 000

75

 

La présence de cette richesse est du en partie par la gestion appliquée par les forestier en conformité avec la loi au sein de documents de gestion eux-mêmes conforment à des documents cadre régionaux (Schéma régional de gestion sylvicole pour la forêt privée)

 






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-261

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes LOISIER et BILLON


ARTICLE 9


Après l’alinéa 53, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le Centre national de la propriété forestière y est représenté."

Objet

Le présent amendement porte sur la composition du conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité.

Le CNPF au travers l’IDF développe des compétences scientifiques dans tous les domaines liés à l’écosystème forestier autant dans l’amélioration de sa connaissance que dans celui de son fonctionnement en lien avec en particulier l’influence du changement climatique. De ce fait il apporte aux forestiers privés et à leurs gestionnaires des outils et des conseils sur la manière la plus adéquate pour gérer de façon durable leurs peuplements.

C’est bien dans ce cadre qu’il pourra apporter par sa présence au sein du conseil scientifique de l’AFB une expertise qui renforcera les capacités d’analyse et d’expertises de ce conseil dans ce domaine.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-262

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes LOISIER et BILLON


ARTICLE 9


A la fin de l’alinéa 56, insérer la phrase suivante :

"Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la forêt reçoit, par délégation du conseil d’administration et dans des conditions définies par décret, des compétences relatives à la forêt."

Objet

Du fait des missions confiées à l’agence : « L’agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’État et des collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu’elle poursuit. Elle contribue à la mise en réseau des initiatives … Elle assure l’évaluation de l’impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans le cadre de l’agenda des solutions de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992.

L’agence inscrit son activité dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110-3 et des objectifs mentionnés à l’article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres politiques de l’État susceptibles d’avoir des effets sur la biodiversité et sur l’eau. »

Il apparait opportun vu la place de la forêt en matière de biodiversité et son rôle sur l’eau de donner la possibilité à l’AFB de créer en son sein un comité d’orientation ayant des compétences relatives à la forêt.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-263

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes LOISIER et BILLON


ARTICLE 9


A la fin de la première phrase de l’alinéa 57, insérer les mots suivants :

",au sein desquelles sont présents des représentants de la propriété forestière privée."

Objet

Le présent amendement porte sur la composition des délégations territoriales que l’Agence française pour la biodiversité peut mettre en place.

La forêt française recouvre 16,5 millions d’ha en métropole soit 30% de la surface du territoire. 12,2 millions d’hectares sont privés d’où notre proposition qu’une organisation professionnelle des propriétaires privés la représente.

Sa présence peut être encore plus importante en termes de couverture dans certaines territoires c’est pourquoi nous proposons que les forestiers soient représentés au sein des délégations territoriales de l’AFB. D’autant que les forêts concernées peuvent présenter une grande variabilité et une importante diversité cela lié à la diversité des contextes bioclimatiques, conjugués à l’histoire de l’occupation des sols mais aussi des pratiques sylvicoles et de la structure foncière.

Cette diversité se manifeste d’abord par un nombre important d’essences (137), réparties en 58% d’essences feuillues (pour 67% des peuplements en surface) et 42% résineuses (pour 21% des peuplements en surface, les 12% restants étant constitués de peuplements mixtes). Mais aussi comparativement à d’autres milieux, par une biodiversité qui apparaît bien préservée et très riche.

On constate une très importante biodiversité en forêt plus de 8% des plantes, 50% des coléoptères et 75 des champignons et des mousses.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-264

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Alinéa 39

Supprimer cet alinéa

Objet

Il existe des connaissances dont on sait qu’il s’agit de connaissances traditionnelles mais qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants. Ce n’est pas une raison pour les exclure du système de l’APA.

En effet, on peut parfaitement les soumettre au régime de l’APA, les avantages revenant alors, faute de communauté, à l’Etat qui exerce la souveraineté sur ces ressources. L’Etat pourra ensuite redistribuer les avantages entre toutes les communautés d’habitants selon les dispositions de l’article L.412-3-3.

Cet amendement vise à supprimer cette exclusion du régime de l’APA.

Cet amendement concerne bien les connaissances traditionnelles qui ne peuvent être attribuées à une communauté d’habitants, et non celles qu’on peut attribuer à des communautés d’habitants présentes sur le territoire de plusieurs Parties au protocole.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-265

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui n’ont pas fait l’objet de recours ou de contestation quant à l’appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ;

Objet

Les notions de « longue date » et de « façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de figure où ces connaissances traditionnelles auraient fait ou feraient l’objet d’une contestation. Si tel était le cas, elles devraient ne pas être exclues du régime dit APA (Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages).

En l’état actuel, la rédaction du projet de loi exclut en effet de son champ d’application les connaissances traditionnelles ayant fait l’objet d’une contestation ou d’un recours.

Ces connaissances traditionnelles ne devraient pourtant pas être exclues du régime de l’APA jusqu’à ce que l’affaire ait fait l’objet d’un jugement définitif.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-266

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....- A l'issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes.

Objet

Cet amendement instaure pour le demandeur une obligation de restitution auprès des communautés d’habitants sur les informations produites à partir des ressources génétiques prélevées.

C’est une demande forte des communautés d’habitants, notamment en Guyane, qui voient les ressources qu’elles utilisent et entretiennent être prélevées sans avoir de retour sur les connaissances acquises par les chercheurs grâce à ces prélèvements.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-267

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Après l'alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’autorité administrative compétente prend les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l’accès aux ressources génétiques sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants.

Objet

Conformément au Protocole de Nagoya, l’accès aux ressources génétiques doit être soumis au même titre que l’utilisation des connaissances traditionnelles qui lui sont associées à l’accord et la participation des communautés d’habitants dans le cadre de la recherche du consentement préalable en connaissance de cause.

Le paragraphe 4 concernant les « procédures d’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques » du projet de loi prévoit bien une procédure de consultation des communautés d’habitants. 

Aucune procédure de consultation des communautés d’habitants n’est cependant prévue pour la procédure d’accès aux ressources génétiques, ce qui est contraire au protocole de Nagoya qui stipule bien dans son article 6.2 que l’État partie prend « les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l’accès aux ressources génétiques, dès lors que leur droit d’accorder l’accès à ces ressources est établi. »

La délivrance, au moment de l’accès aux ressources génétiques, d’un permis ou d’un document équivalent attestant de la décision d’accorder le consentement préalable en connaissance de cause est même explicitement prévue par le paragraphe 3 e de l’article 6 du dit Protocole. 

Cet amendement vise donc en vertu du respect des conventions internationales signées par la France à garantir la participation et le libre consentement des communautés d’habitants à la prise de décision relative à l’accès aux ressources génétiques situées sur leur territoire.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-268

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Après l'alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En dehors du territoire d’un parc national, lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412-3, l'autorité compétente saisit la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants concernées dans les conditions définies aux articles L. 412-9 à L. 412-12. L’autorité compétente tient compte des résultats de la consultation ainsi conduite dans sa réponse à la demande d’autorisation.

Objet

Pris en application de la convention sur la diversité biologique du 22 mai 1992, le protocole de Nagoya, signé par la France le 20 septembre 2011, précise dans le paragraphe 2 de son article 6, que l’accès aux ressources génétiques peut être soumis à l’accord et à la participation des communautés d’habitants dans le cadre de la recherche du consentement préalable en connaissance de cause.

Il paraît en effet légitime que ces communautés d’habitants aient leur mot à dire sur l’exploitation commerciale de ressources génétiques qu’elles contribuent à préserver sur leur territoire par des modes de sélection ou d’exploitation durable mis en œuvre depuis parfois des millénaires. Il s’agit en particulier de s’assurer que cette exploitation commerciale ne remette pas en cause l’utilisation locale par les communautés d’habitants de la ressource génétique, comme ce fut le cas pour le Pélargonium du Cap (espèce endémique d’Afrique du Sud à partir de laquelle une entreprise allemande a produit un sirop contre la toux au détriment des communautés locales). Les lignes directrices de Bonn sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation suggèrent d’ailleurs de « consulter les parties prenantes et tenir compte de leurs opinions à chacune des phases du processus notamment lors de la détermination de l’accès, de la négociation et de la mise en œuvre des conditions convenues d’un commun accord ».

Cette logique prévaut dans le régime d’accès aux ressources génétiques de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie qui prévoit le double consentement du Président de la Province et des propriétaires des parcelles sur lesquelles les ressources génétiques sont prélevées.

L’article 18 prévoit certes un avis du Conseil d’administration du parc national lorsque l’accès aux ressources génétiques implique un prélèvement dans le territoire de ce parc. Toutefois les communautés d’habitants telles que définies par la présente loi ne situent pas tous dans le territoire d’un parc national. C’est le cas de Mayotte notamment. Il n’est donc pas équitable que ces communautés ne soient pas consultées.

Cette consultation ponctuelle des communautés d’habitants n’est pas incompatible avec le fait que l’État exerce la souveraineté sur les ressources génétiques, patrimoine commun de la Nation. Elle est également de nature à apporter une sécurité juridique aussi bien à l’exploitant qu’aux communautés d’habitants, dont les droits seront respectés.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-269

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Alinéa 65, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La délivrance d’une autorisation est conditionnée à la consultation et à l’obtention du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées.

Objet

L’article 18 du présent projet de loi fixe les modalités d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées en application du Protocole de Nagoya. Le paragraphe 1 de l’article 6 du protocole de Nagoya dispose que « l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d’origine desdites ressources ou une Partie qui les a acquises conformément à la Convention, sauf décision contraire de cette Partie. »

Le paragraphe 4 concernant les procédures d’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées prévoit une procédure de consultation des communautés d’habitants. Or, une telle procédure n’est pas prévue pour la procédure d’accès aux ressources génétiques, ce qui est contraire au protocole de Nagoya qui le prévoit pourtant dans son article 6.2.

Cet amendement, vise donc, en vertu du respect des conventions internationales signées par la France, à garantir d’une part la consultation des communautés d’habitants concernées, et d’autre part l’obtention de leur consentement préalable en connaissance de cause pour l’obtention d’une autorisation d’accès aux ressources génétiques.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-270

3 juillet 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-271

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Après l'alinéa 65

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - L’utilisation des ressources génétiques à d’autres fins et conditions que celles expressément mentionnées dans l’autorisation n’est pas autorisée.

Objet

Cette précision est faite dans le paragraphe 4 (alinéa 95) concernant la décision portant sur les connaissances traditionnelles, il n’y a aucune raison qu’elle ne soit pas aussi mentionnée concernant la décision relative à l’accès aux ressources génétiques.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-272

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Alinéa 66

Remplacer les mots :

peut être

Par le mot :

est

Objet

Cet amendement vise à introduire une automaticité dans la procédure de refus de délivrance d’autorisation si l’une des conditions énumérées n’est pas remplie.

Lorsque l’un des cas énumérés aux alinéas 61 à 63 est constaté, l’autorisation doit être automatiquement refusée. Ce refus ne doit alors pas être une simple option.

Cela permettra ainsi de ne pas laisser trop libre cours à la subjectivité ou l’interprétation de l’autorité administrative compétente chargée de délivrer l’autorisation d’accès aux ressources génétiques.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-273

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Alinéa 94

Remplacer les mots :

Au vu du

Par les mots :

Conformément aux résultats et conditions consignés dans le

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’obligation du consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles, conformément à l’article 7 du Protocole de Nagoya.

La terminologie « au vu » reste imprécise et donc sujette à interprétation.

La décision de l’autorité administrative doit bien tenir compte de l’ensemble des étapes du processus de consultation notifiées dans le procès-verbal, et en particulier du recueil du consentement préalable en connaissance de cause.

Or, pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants soient dûment respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence. Cette nouvelle terminologie permet de combler cette lacune.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-274

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Alinéa 20

Remplacer les mots :

tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente

Par les mots :

incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant

Objet

La loi biodiversité est censée transcrire en droit français la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). Or, la formulation initiale exclut toute connaissance liée à une utilisation culturelle, sanitaire, récréative, etc. de la biodiversité et des écosystèmes associés. Pour rappel, selon l'Art 8 j de la CDB, la partie contractante: « respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ». La formulation « incarne…. des pratiques présentant traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel » réduit beaucoup trop la portée de la CDB. En France, les pratiques dynamiques et innovatrices de paysans, de jardiniers et de nombreux autres citoyens apportent une immense contribution à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique. Elles doivent être encouragées et protégées par la législation pour assurer leur avenir.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-275

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

8° Collection : ensemble d’échantillons de ressources génétiques prélevés, rassemblés et stockés ex situ ou conservés in situ dans leur milieu naturel et, dans le cas des espèces cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs, y compris sur l’exploitation agricole, et les informations y afférentes, qu’ils soient détenus par des entités publiques ou privées.

Objet

Il convient de prendre en compte l'immense contribution des agriculteurs à la conservation, notamment les modes de conservation et de renouvellement de la biodiversité cultivée in situ « à la ferme ». Par exemple, l'immense diversité des arbres fruitiers et nourriciers de variétés locales françaises (pommiers, poiriers, châtaigniers, oliviers, figuiers...) ne peut être conservée à un coût raisonnable que dans des parcelles agricoles ou jardinières et non être en totalité prélevée pour être rassemblée et stockée ex situ.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-276

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


I.  Alinéa 74, V

Rédiger ainsi ce paragraphe :

V. - Lorsque le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques qui ne sont pas conservées par une ou des communautés d'habitants identifiées comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l’Agence française pour la biodiversité, qui l’utilise après déduction de la quote-part, définie par convention, reversée, lorsque cet avantage financier découle de l’utilisation de ressources génétiques issues de collections mettant gratuitement leurs échantillons à disposition, au détenteur de ladite collection, aux fins d’entretien et de conservation, exclusivement pour le financement de projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d du 3° de l’article L. 412-3.

II. Après l’alinéa 75

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque les ressources concernées sont conservées par une ou des communautés d'habitants, l'avantage financier peut être affecté à l'agence française pour la biodiversité sous réserve de l'accord de cette communauté sur les modalités de son utilisation.

Objet

Tout détournement du partage des avantages contre la volonté de ceux qui fournissent les ressources génétiques serait une injustice qui les encouragera à ne pas les fournir.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-277

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 18


Après l'alinéa 94

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Si l'utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d'invention, l'autorité administrative compétente transmet à l'Institut National de la Propriété Industrielle les informations relatives à l'origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prévues à l'article 4 du Règlement du Parlement et du Conseil relatifs aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation de l’origine de la ressource génétique ou du savoir traditionnel associé et conditionner la recevabilité de la demande de brevet à cette obligation. Cette obligation est un des objectifs poursuivi par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-278

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE 20


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé.

Objet

Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Cependant, rien n’indique qu’une quelconque utilisation non autorisée conduise au retrait du brevet utilisé. Aussi, tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation devrait être annulé.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-279

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72


Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 350-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 350-3 - Les allées d’arbres et alignements d’arbres, qui constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité, sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

Le fait d’abattre, de porter préjudice à l’arbre ou à son domaine vital, de compromettre la conservation, ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres, est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres, ou bien lorsque l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures.

Des dérogations limitées pourront être accordées pour les besoins de projets de construction. 

Le fait d’abattre, de porter préjudice à l’arbre ou à son domaine vital, de compromettre la conservation, ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres, donne lieu, y compris en cas d’autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales basées sur leur valeur patrimoniale.

S’y ajoutent, en cas d’absence d’autorisation, des sanctions versées au fonds de compensation. 

Les modalités de mise en œuvre du présent article sontdéfinies par décret. »

Objet

Pour assurer le maintien d’un patrimoine arboré, il ne suffit pas d’éviter les abattages, il est également indispensable de ne pas endommager les parties aériennes et souterraines des arbres (domaine vital). Les tailles modifiant radicalement l’aspect sont dommageables à la bonne santé du végétal et nuisent aux caractéristiques esthétiques qui constituent une des particularités du patrimoine.

Des dérogations doivent être possibles en cas de problèmes de stabilité mécanique, de risque sanitaire, de projets de construction ou de nécessité de renouvellement.

Les spécialistes disposent de formules permettant le calcul de la valeur patrimoniale. Les compensations doivent se décliner en un volet en nature, permettant des plantations en nombre suffisant, et un volet financier, assurant l’entretien ultérieur.






Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1èr