|
commission des finances |
Projet de loi Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (n° 366 ) |
N° COM-16 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. GUERRIAU, MAGRAS, DELAHAYE, TRILLARD, GABOUTY et CANEVET ARTICLE 2 |
|||||
Alinéas 5 et 6,
Remplacer le chiffre ,
"300 000",
Par le chiffre ,
"550 000".
Objet
Le présent amendement a pour objet de maintenir le plafond d’application de l’octroi de mer à 550 000 euros. Cette mesure est effectivement difficilement reçue par les collectivités ultramarines qui verront une importante ressource fiscale dimunuer. Cette disposition sera également source de complexité pour les PME locales.