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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (n° 366 ) |
N° COM-17 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application de la présente loi, la Martinique et la Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : " marché unique antillais ". »
Objet
Le présent amendement vise à fixer dès l’article 1er de la loi la définition du marché unique antillais. En effet, il semble plus opportun de faire figurer cette définition au sein de cet article plutôt qu’à l’article 3, qui définit la notion d’importation.