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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (n° 366 ) |
N° COM-19 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux dispositions du précédent alinéa
par les mots :
au premier alinéa du présent a
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1er. Il s’agit de définir le marché unique antillais à l’article 1er plutôt qu’à l’article 3.
Le II procède à une modification rédactionnelle.