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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (n° 366 ) |
N° COM-20 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - l’endroit où les produits pétroliers et assimilés transformés énumérés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes se trouvent au moment de leur sortie d’un régime mentionné aux articles 158 A à 158 D et à l’article 163 du code des douanes. »
Objet
Amendement rédactionnel.