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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi octroi de mer

(1ère lecture)

(n° 366 )

N° COM-35

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DOLIGÉ, rapporteur


ARTICLE 29


Alinéas 3 et 6

Remplacer les mots :

conseil général

par les mots :

conseil départemental

Objet

Amendement rédactionnel.