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commission des lois

Proposition de résolution

Réformer les méthodes de travail du Sénat

(1ère lecture)

(n° 380 )

N° COM-22

4 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HYEST, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 12

Remplacer la date :

1er octobre 2017

par les mots :

prochain renouvellement du Sénat

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.