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commission des lois |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 380 ) |
N° COM-34 4 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une mention inutile dès lors que l'alinéa précédent renvoie déjà aux règles du débat en séance publique.