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commission des lois |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 380 ) |
N° COM-43 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Compléter le 4ème alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Les projets de lois concernées par cette procédure portent transposition de directives communautaires, codification ou ratification d’ordonnances ».
Objet
Cet amendement vise à expliquer le champ d’application de la procédure d’examen en commission, comme le proposait le comité dit « Balladur» lui-même.