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commission des lois |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 380 ) |
N° COM-9 4 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Revient à supprimer le pouvoir d’amendement de chaque sénateur pris individuellement. Les membres du parlement ne sont pas les groupes, mais les parlementaires pris individuellement.