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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-100 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. »
Objet
L’article 12 du projet de loi institue une communauté professionnelle territoriale de santé. Pour que le diagnostic territorial préalable à sa mise en œuvre soit complet, il est proposé de le compléter d’une évaluation des besoins de santé de la population.
La confrontation de ces besoins de santé évalués aux insuffisances identifiées dans l’offre de services sanitaires et médico-sociaux permettra une détermination précise des objectifs concourant à l’amélioration de l’accessibilité, de la coordination et de la continuité de ces services de santé.