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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-111 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHE et VANLERENBERGHE, Mme BILLON et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 15 |
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Alinéa 1er
Avant cet alinéa, insérer 5 alinéas ainsi rédigés:
I - Au premier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique, insérer 4 alinéas ainsi rédigés:
Après les mots:
"en collaboration avec les établissements de santé,"
Sont insérés les mots:
"et sans que ces établissements de santé puissent se substituer aux associations de permanence de soins interconnectées ,"
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir aux associations SOS médecins de ne pas être évincées de la permanence des soins sur simple décision de l'ARS lorsqu'elles se sont structurées sur un territoire.