Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-122

16 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHASSEING


ARTICLE 27


Article 27

Alinéa 11

Modifier la troisième phrase de cet alinéa ainsi :

Cette convention prévoit la représentation des établissements privés dans le groupement hospitalier de territoire et l’articulation de leur projet médical avec celui du groupement.



Objet

Les médecins spécialistes des cliniques privées participent de façon efficace aux parcours de soins. Ils peuvent être partenaires du groupement hospitalier de territoire par une convention, mais dans ce cas il est nécessaire d’instaurer leur représentation au sein du groupement et, par là-même, leur association aux prises de décisions. Tel est l'objet de cet amendement.