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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-140

16 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

La pratique du testing est contestable et inutilement vexatoire pour les professionnels de santé.

Le refus de soin est contraire au code de déontologie et si un refus de soins est avéré et si une plainte est déposée, l’Ordre des médecins suit une procédure, instruit et, le cas échéant, sanctionne déjà le médecin qui s’en est rendu coupable.