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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-165 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 19 |
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Rédiger ainsi cet article :
Après le troisième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique est inséré l’alinéa suivant :
Il appartient au professionnel de santé de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette disposition est applicable également quand le refus de soins est commis à l'encontre d'une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l'existence du refus discriminatoire.»
Objet
Le projet de loi relatif à la santé fixe l’objectif de lutter contre le refus de soins. Pour mieux prendre en compte l’accompagnement de personnes face à un refus de soins objectivé, il est demandé au professionnel d’apporter tout élément de nature à justifier ce refus.