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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-174 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 43 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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I.- Alinéa 4, 6 et 10
Après les mots:
l'article L. 1114-1 du code de la santé publique
insérer les mots:
et les associations de lutte contre les inégalités de santé
II. Alinéa 8
Supprimer le mot:
agréées
Objet
Amendement de cohérence. Les associations de lutte contre les inégalités de santé mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 43 quinquies ne sont pas mentionnées dans la suite de l’article, l’amendement vise à les réintroduire.