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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-198

17 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 13


Après l'alinéa 27 de cet article, insérer la phrase suivante: 

Un programme relatif au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné est développé pour les personnes en souffrance psychique qui en ont besoin. 

Objet

De plus en plus de personnes souffrent de troubles psychiques dans une société qui se précarise. Une des conséquences majeures, qui contribue à aggraver leur situation, est de ne plus pouvoir conserver leur « chez soi » ou d’y accéder. Ainsi, les bailleurs sociaux, tout comme les travailleurs sociaux, se disent démunis face à la progression de ces situations et n’ont pas toujours les réponses adaptées aux troubles du comportement. En ce qui concerne le domaine de la santé mentale, 30 % des personnes restent hospitalisées en psychiatrie car elles ne parviennent pas à accéder à un « chez soi ». Ces personnes sont pour la plupart considérées comme « incapables d’habiter ». La réalité peut pourtant être tout autre, comme le démontrent certaines expériences. Le « chez soi » constitue un facteur majeur de stabilisation de ces personnes. Le logement ou l’hébergement n’est bien sûr pas suffisant en soi, s’il ne leur est pas proposé un accompagnement par une diversité d’acteurs coordonnés. L’enjeu de santé publique que représentent le maintien et l’accès au logement des personnes en souffrance psychique, justifie l’adoption d’un projet régional spécifique au maintien dans le logement et à l’accès au logement et à l’hébergement des personnes en souffrance psychique.