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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-208

17 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: 

Le I de l’article L. 1321-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites maximales en résidus tiennent compte de la problématique des phytosanitaires en formulations. »

Objet

A l’heure actuelle les Limites maximales de résidus (LMR) sont définis en tenant compte des pratiques agricoles et d’une Dose Journalière Admissible par molécule, dose d’un résidu que le consommateur ne devrait pas dépasser.

Ces LMR ne tiennent absolument pas compte de la problématique des effets cocktails (mélange de plusieurs pesticides).

Or de récentes enquêtes ont montré que dans une journée, un enfant d’une dizaine d’années pouvait ingérer par son alimentation, issue de produits non bio, pas moins de 128 résidus chimiques différents.

Ainsi cet amendement demande à ce qu’une LMR prenant en compte les effets cocktails soit établie.

Une fois ces seuils atteints, les produits devraient être retirés du marché.