AMENDEMENT

A l'alinéa 6 de cet article: 

Supprimer les mots :

et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique. 

L’article 7 vise à permettre le dépistage rapide des mineurs sans accord parental. Cette évolution a été introduite à la demande d’associations proposant des dépistages rapides, afin d'en conforter la pratique.L'article, en l'état, prévoit cependant une condition géographique, alors même que le National du Sida, dans son avis du 15 Janvier 2015, avait préconisé un accès au dépistage rapide pour les mineurs sans accord parental, et sans poser de limites géographiques.Afin de rester dans cet état d'esprit, cet amendement propose donc de supprimer cette restriction géographique. Et ce d'autant plus que cette disposition a vocation à profiter plus particulièrement à certains territoires comme la Guyane. Alors que le VIH touche aujourd’hui de trop nombreux jeunes sur l’ensemble du territoire, il convient de ne pas limiter le champ d’application de cet article, au risque de rigidifier son application et de ne pouvoir répondre aux évolutions géographiques des épidémies : l’accès au dépistage et le cas échéant aux soins doit être facilité sur l’ensemble du territoire national.Enfin, le texte de loi proposant par ailleurs la mise à disposition d’autotests, cet amendement permet d’anticiper sur une situation paradoxale où une personne mineure aurait accès aux autotests mais pas aux TROD qui se font pourtant autour d’un cahier des charges précis et sécurisant, incluant notamment un entretien sur les pratiques et les risques par rapport au VIH et aux hépatites.