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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-277 17 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, CHAIZE, CHARON, Jean-Paul FOURNIER et GRAND, Mmes IMBERT et LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PIERRE, PILLET, REVET, Didier ROBERT et DELATTRE, Mmes DEROMEDI et LOPEZ, MM. de RAINCOURT et REICHARDT, Mme DESEYNE et MM. DALLIER et LONGUET ARTICLE 5 OCTODECIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots "de produits du tabac", insérer les mots:
", jusqu'à la vente finale par les buralistes agréés,"
Objet
Cet article prévoit un mécanisme de traçabilité des produits du tabac.
Par cet amendement, il est proposé de préciser que cette traçabilité se fasse jusqu'au point de vente final, soit le buraliste, agent agréé par l'Etat pour réaliser la vente au consommateur.
L'article dans sa formulation actuelle lasse planer un doute quant à l'étendue du contrôle qui sera effectué, lequel doit être le plus large possible afin de lutter plus efficacement contre le marché parallèle des produits du tabac qui représente un quart du marché total.