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commission des affaires sociales

Projet de loi

de modernisation de notre système de santé

(1ère lecture)

(n° 406 )

N° COM-286

17 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme MALHERBE


ARTICLE 33


Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV- L'Etat peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de trois ans, visant à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques. »

Objet

En accord avec l'objet de cet article visant à « permettre au plus grand nombre possible de professionnels de santé d'intervenir dans l'aide à l'arrêt du tabac », le présent amendement élargit aux kinésithérapeutes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques. Cette mesure participera ainsi à renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme auprès des patients atteints de broncho-pneumopathie chronique obstructive.

Au cours du million et demi d'actes quotidiens dispensés par les kinésithérapeutes, de nombreux patients atteints de BPCO sont pris en charge. Le kinésithérapeute est donc un acteur de proximité du traitement du tabagisme et devrait en conséquence pouvoir prescrire des substituts nicotiniques pour améliorer son action contre les effets du tabac.