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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-295 17 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMIEL ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 11
Après le mot :
en concertation avec
insérer les mots :
les acteurs médico-sociaux et sociaux
Objet
Le deuxième alinéa de l'article 1434-11 du CSP prévoit que la communauté professionnelle territoriale de santé est composée notament d'acteurs médico-sociaux et sociaux. Pourtant, ils sont les seuls à ne pas être inclus dans la concertation ouverte par l'ARS pour créer ladite communauté et telle que prévue au troisième alinéa. Le présent amendement rectifie cet oubli.